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niko
Pilier de forums
559 réponses |
 Posté - 08 mai 2009 : 02:17:57
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Si ni le syndic ni le CS ne convoquent l'AG (2 ans 1/2 sans AG) On peut demander l'application du D. art 8.
Citation :
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Comment doit-on présenter la liste des copro demandeurs?
Nous avons prévu ceci:
NOMS PRENOMS N° de lots Millièmes ADRESSES SIGNATURES
Est-ce suffisant ou faut-il ajouter obligatoirement la copie de la carte d'identité? Ce searit plus compliqué, nous sommes assez nombreux.
Dormez bien.
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 07:49:05
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la première question à se poser est la suivante :
le syndic actuellement connu est-il encore dan son mandat ?
Au vu de ce que vous écrivez, ce n'est possible que s'il a eu en octobre 2006 un mandat de 2ans 1/2 ! 
Si c'est le cas  et que fait le CS ? , le syndic et le CS n'ont pas fait leur travail et effectivement vous pouvez faire appliquer l'article 8, mais sans les cartes d'identité mais bien sur en LRAR. Profitez en pour changer de syndic, mais compte tenu qu'il va savoir être non renouvelé, il ne va pas se précipiter... préparer vous à appliquer la fin de l'article : convocation par tout copropiétaire...
Si ce n'est pas le cas, l'article 8 n'est pas applicable mais l'article 47 Citation :
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
question : ne seriez vous pas sous l'administration d'un syndic non pro dit "bénévole" et si oui quel est la grosseur de la copro... |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 22:35:24
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1 - Mandat de 3 ans se terminant le 30 juin, donc tjs en cours.
2 - Mandat du CS (3 ans) terminé depuis + 1 mois. Ils signaient n'importe quoi sans avoir rien contrôlé.
3 - 3 exercices sans reddition des comptes, ni BP 2008, ni 2009.
4 - Dette largement supérieures aux dépenses d'un exercice et aux impayés!
5 - Dernière question: OUI et copro de plus de 100 lots et ce n'est pas la seule qu'il gère de la même façon, contournant la loi Hoguet.
6 - Nous présentons un PRO avec de bonnes chances de le faire élire, mais vu l'expérience que nous avons du bonhomme,c'est l'administration judiciaire qui nous guette, il fera tout pour ça.
Il y a bientôt 5 ans que je viens m'informer sur le forum, j'y ai beaucoup appris, mais pas suffisamment pour nous permettre de faire lâcher prise à ce truand.
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 08:45:56
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ainsi donc vous etes encore avec un syndic mais sans Conseil syndical.
L'article 8 ne vous permet pas de convoquer vous mêmes l'AG. Vous devez faire une lettre LRAR au syndic et au président du conseil syndical (même s'il n'est plus en existence, cela ne peut pas nuire) lui demandant de mettre à l'ordre du jour les points que vous souhaitez et lui demander de convoquer l'AG sous huit jours. Si dans 10 jours, pas de réponse, une seconde lettre "mise en demeure" sous dix jours sinon application de l'article 50 : assignation avec demande des frais de justice supportés par le syndic ( ). Citation :
Article 50 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
Si après cela (nous sommes environ fin mai) saisissez le TGI, en demandant une astreinte par jour si refus de fournir la liste et adresses et tantièmes des copros.
Commencez à vous préparez à trouver les documents nécessaires... et bonne courage. |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 11:31:32
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Merci Rambouillet;
Voici ce que j'avais écrit initialement en réponse:
Mais je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas user de l'article 8. Il dit bien dit bien:
Citation :
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Après re ,re lecture, j'ai fini par comprendre que cet article nous donne seulement le droit de demander la convocation au syndic. C'est là que je faisais erreur.
Conclusion, nous ne coupons pas au syndic ou administrateur judiciaire. Et vu l'exemple de l'autre copropriété, nous ne sommes pas sortis de l'auberge
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A propos art. 8 du décret convocation AG
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