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Sur la convocation à l'AG, je note : 1. Demande d'autorisation à aménager une partie commune à jouissance privative. Cette demande émane d'un locataire suivant PJ à la convocation ? 2. Travux de peinture : Devis de 9000 euros sans mise en concurrence alors qu'en Novembre 2007 en A a été votée un montant de 850 euros por l'bligation de mise en concurrence.
Que faire ? Ecrire au syndic pour demander un report d'AG ? Attendre pour contester au Tribunal ? Merci
Bonjour, Pour le devis, j’ai eu le même problème, voila ce que j’ai, que votre conseil syndical fasse faire un devis et l’apporte à l’AG. Quand au locataire il n’est rien dans la copropriété, c’est au propriétaire de demander.
demande 1 : comme l'a dit marcy, le syndicat donc l'AG ne connait pas le locataire, donc la demande ne peut être que rejetée.
demande 2 : en théorie, cette demande doit non seulement avoir une concurrence présentée en AG, mais vous allez entendre le syndic vous dire qu'il a écrit à plusieurs entreprises et qu'il n'a pu avoir qu'un seul devis. Mais le CS a du avoir son mot à dire auparavant . La proposition de marcy est valable si tout le monde est d'accord, mais en théorie ces devis doivent être notifiés en même temps que l'OdJ (et cela pour que les absents aient pu avoir aussi l'information). Donc toujours en théorie, cette résolution peut être contestée (art 11 du décret) par le tribunal (dans le délai de 2 mois de réception du PV) si malgré tout, cette résolution est votée. Demander un report de l'AG ne serait pas judicieux : frais, empechements si AG programmée, etc... Est ce que ces frais supplémentaires sont plus économiques qu'une différence de prix lors d'une mise en concurrence. Attendez l'AG, les explications du syndic et du CS et appréciez si vous devez contester. N'oubliez pas de rappeler en AG que la mise en concurrence ne s'est pas faite et demandez à ce que votre intervention soit inscrite au PV. Dernier point : si vous voulez contester, vous devez voter contre
Merci à vous deux pour ces conseils. Comme il y a d'autres points spécieux (Contrat sydic non conforme à CNC), je vais adresser en LRAR au syndic ces pointsde discorde. Il décidera pour un report d'AG.
sur le point 1 il faudra expliquer au syndic et aux copropriétaires que cette résolution ne peut pas être débattue et votée, car toute demande de mise à l'ordre du jour ne peut émaner que d'un copropriétaire
oui MALIRO, comme l'indique rambouillet "ces devis doivent être notifiés en même temps que l'OdJ", mais si votre devis est intéressant avec une grande différence soit en accord avec l'assemblé il passe ou la demande est rejeté pour non concurrence. Pour le locataire à voir si il n'a pas une autorisation signée de tout pouvoir par le propriétaire, dans le cas contraire (idem réponse rembouillet rejet de la demande).
oui MALIRO, comme l'indique rambouillet "ces devis doivent être notifiés en même temps que l'OdJ", mais si votre devis est intéressant avec une grande différence soit en accord avec l'assemblé il passe ou la demande est rejeté pour non concurrence. Pour le locataire à voir si il n'a pas une autorisation signée de tout pouvoir par le propriétaire, dans le cas contraire (idem réponse rembouillet rejet de la demande).
même si le propriétaire donne pouvoir à son locataire pour le représenter en AG, cela ne lui donne pas le pouvoir de mettre à l'ODJ une résolution!!!
par ailleurs, une telle résolution doit être libellée au nom du propriétaire du lot x....et pas au nom de......
ODJ : Plusieurs points
Forum fermé
Posté - 09 mai 2009 : 05:59:29
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