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Initialement posté par GROEG

Bonjour,

Sauf s'il s'agit d'amiante ou de plomb (j'ai un doute sur les termites...). Le notaire ne refusera pas la rédaction de l'acte (je pense aux diags energies, élec et/ou gaz selon l'age du logement) par contre les acquéreurs peuvent refuser de signer ou demander une baisse de prix.

Voila, en attendant les précisions que les spécialistes du forun vous donneront

Bon courage

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Initialement posté par GROEG


S'agissant du diagnostic amiante, le Décret du 7 février 1996 complété par un autre Décret du 12 septembre 1997, stipule que toute vente d'un bien immobilier, quelque soit sa destination, (à l'exception des immeubles ne comportant qu'un seul logement, tels que les maisons individuelles par exemple), entraîne la réalisation d'un diagnostic amiante dès lors que le permis de construire du bien en question a été délivré avant le 1er Janvier 1997.
En outre, lors de toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, ou acte constatant ou réalisant la vente d'un bien bâti, la Loi SRU du 13 Décembre 2000 oblige l'annexion d'un document attestant de la présence ou de l'absence d'amiante, ou de matériaux ou produits en contenant.
S'agissant de la législation relative à la présence de plomb, elle concerne les immeubles d'habitation construits avant 1948, ainsi que les immeubles situés dans une zone à risque plomb déterminée par le Préfet (c'est en effet le Préfet qui est chargé d'établir un plan des zones à risque par Arrêté préfectoral affiché en Mairie, reporté sur le Plan d'Occupation des Sols -POS- et publié dans deux journaux d'annonces légales).
Lorsqu'un immeuble est situé dans une zone à risque et qu'il a été construit avant 1948, un diagnostic plomb datant de moins d'un an doit être annexé à toute promesse de vente ou d'achat unilatérale, ou à tout acte constatant ou réalisant la vente de l'immeuble.
Etat parasitaire: Termites
La réglementation relative à la lutte contre la propagation des termites et autres parasites (Loi du 8 Juin 1999 complétée par le Décret du 3 Juillet 2000), s'applique à tout bâtiment et tout terrain nu quelque soit leur date de construction ou leur affectation (habitation, commerce, bureau…) dès lors qu'il sont situés dans une zone à risque termites préalablement définie par le Préfet ou le Maire.
Dans le cadre d'une vente d'un immeuble situé dans une zone à risque termites ou touchée par les termites, un certificat attestant de l'état parasitaire datant de moins de 3 mois doit être annexé à l'acte authentique de vente. Cette obligation ne concerne que les actes de vente, et non les promesses de vente

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