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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
 Posté - 16 mai 2009 : 18:40:23
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Toujours pas de réponse concernant la validité du bail qui serait signé avant que je sois condamnée ?
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links
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 18:43:21
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| Si je vous ai répondu dans mon post de 14h56 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 18:50:54
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Manech Citation :
si j'ai bien compris, les juges répondent aux questions qu'on leur a posées et à celles-là uniquement. Cela paraît un peu borné, mais je suppose que dans de nombreux cas, c'est une garantie pour les justiciables.
Si je comprends bien le juge doit répondre à une seule question concernant l'application d'un article d'un RC sans s'interroger sur la jurisprudence qui interdit une telle clause ? |
Edité par - fanette44 le 16 mai 2009 18:52:56 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 19:08:58
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Bonsoir,
Pourquoi s'éterniser sur le sujet ouvert par messire, alors que, pour le moment,il n'y a aucune possibilité de convoquer une AG faute de ne pas avoir de syndic !!! et probablement pas de CS et de RFCS ?
A noter que messire intervient peu sur cet article,sans doute rédigé dans un hôpital psychiatrique?
Alors, SVP,cessez cette bataille inutile entre Juristes et anti-Juristes, dans domaine du Droit de l'Immobilier !
PS : J'ai mis un J majuscule, comme l'avait exigé un contributeur,
- depuis écarté ,pour d'autres raisons,des forums d'UI -, l'égard d'un avocat.!
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Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 16 mai 2009 19:23:11 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 19:09:08
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J'ai beau revendiquer d'être nul en droit et de n'avoir jamais mis les pieds dans une fac de droit, je pense ne pas avoir fait de confusion. Je prétends qu'il n'est pas utile de requérir la nullité de la clause, puisque je la considère nulle de plein droit (de plein droit, cela veut bien dire ce que ça veut dire) au motif que je l'ai comprise comme contraire à l'ordre public.
L'ordre public c'est 3 notions
Citation :
"salubrité, sécurité, tranquillité"
Merci de le dire comme cela, je ne savais pas l'exprimer ainsi. Je viens d'apprendre quelque chose de plus.
Pour moi, cette clause porte atteinte à la tranquillité car elle viole des droits fondamentaux, non pas d'une des parties au contrat, mais d'un tiers tiers. Elle porte atteinte à la liberté de se loger de ce tiers, le locataire. Cela me semble très grave.
Ce n'est pas parce qu'un propriétaire a une très grande liberté de refuser un candidat locataire qu'il porte atteinte à son droit au logement. Mais si la candidature du locataire doit être soumise à l'approbation dune instance qui lui sera totalement étrangère, là, il y a quand même de quoi se demander ce que veut dire la devise des frontons de nos mairies "liberté, égalité, fraternité" et on se demande si les droits de l'homme ont un sens.
Comment peut-on envisager de donner à une AG le pouvoir de choisir les occupants d'un immeuble ? Une telle idée me choque plus que profondément. En fouillant bien dans ce RC, va-t-on trouver une clause imposant à un copropriétaire vendeur de soumettre son acquéreur à l'approbation d'une AG ?
La clause me semble donc violer la tranquillité, selon ma compréhension des textes. Mais voilà, je n'ai pas la science infuse juste envie de faire réagir ceux qui en savent plus que moi. Ceux qui ont très bien exposé en quoi une clause d'un RC est à appliquer mais qui sont toujours restés silencieux sur l'aspect immonde de l'objet de la clause et sur le fait qu'elle me semble, en plus, impossible à mettre en oeuvre. |
seborga1 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 19:14:45
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un petit clin d'oeil sur ce sujet qui s'éternise :
si l'AG demande que vous mettiez le choix du locataire à l'ordre du jour, n'oubliez pas de spécifier que dans ce cas, les loyers impayés seraint financés par le syndicat, ainsi que la remise en état du logement au départ du locataire.
Pas bête comme idée ?  |
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links
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 19:34:24
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Bonsoir Oldman24,
Vous avez raison, je pense que Messire a eu tout le loisir de se forger un avis au travers des différents post, le sujet est donc épuisé pour ma part.
Salutations |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 22:12:02
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deux tout petits points :
non, seborga, votre lecture extensive de la tranquilité est fausse en droit... pour information et par exemple, le droit de se clore de l'article 647 du code civil, qui est pourtant la défense la plus absolue de votre droit de propriété, n'est pas d'ordre public (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 06-12.702, Publié au bulletin) ce qui permet ici à un cahier des charges de lotissement d'imposer... un recul de cloture!.
deuxième point , et là je rejoins Oldman, la conversation tourne au ridicule... mais je me permets de ne pas le rejoindre pour les majuscules  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 22:35:28
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
deuxième point , et là je rejoins Oldman, la conversation tourne au ridicule... mais je me permets de ne pas le rejoindre pour les majuscules
je me suis borné à rappeler qu'un des "ténors" du site
avait , il y a 2 ou 3 ans, insulté copieusement un avocat qui avait indiqué sa profession en écrivant "juriste".
Jusqu'ici je n'ai vu nulle part qu'il fallait mettre un "J" à ce mot! et je m'en tiens là!
Ainsi, merci pour la première partie de votre post et sans rancune pour la fin.
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Salutations
François |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 08:25:42
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Emmanuel WORMSER, je dois d'abord vous dire que j'aime bien vos interventions car elles ont le mérite d'être claires, ce qui me facilite la tâche pour vous indiquer que, devant une clause imposant par exemple de poser les clôture ailleurs que sur les limites de propriété, je n'aurais pas réagis comme je réagis sur cette clause d'agrément du locataire par une AG.
Une clause, même exagérée ne mettant en cause que les parties prenantes au RC ne me dérange généralement pas, même si parfois elle peut imposer une contrainte humaine et pas simplement matérielle. Une clause interdisant l'usage de l'ascenseur aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés par un adulte, une clause interdisant les jeux de ballons dans le parc d'une résidence ne me dérangent pas. Le principe d'opposabilité des règles de respect des dispositions de fonctionnement d'une résidence à tous les occupants, fussent-ils propriétaire ou locataires ne me dérangent pas.
Mais, pour le cas de Messire, ce qui m'offusque, c'est que la clause a une incidence directe sur la capacité d'exister (et non pas de respecter une règle) d'un tiers qui est carrément étranger (de par la loi) à l'accord à respecter. C'est l'absence donné à ce tiers d'avoir la capacité à respecter la clause. Je ne connais pas le vrai bon vocabulaire juridique pour le dire, mais la clause en question ne s'oppose pas au locataire, elle s'oppose à son propriétaire "sur le dos du locataire". Il n'y a que moi (ou presque), dans cette discussion pour indiquer que le locataire existe car la clause indique que c'est le locataire, pas la location qui doit avoir l'agrément de l'AG. C'est là que ça cloche.
Je sais bien que chaque individu, dans d'autres domaines se trouve confronté à des situations pouvant ressembler à ce qu'impose cette clause. Par exemple quand on postule pour du travail, on présente son dossier de candidature au recruteur, mais, ce sera un autre qui va finalement choisir l'employé. Mis ce dernier exemple me semble incomparable à la clause du RC de Messire.
Malgré toutes les indications très intéressantes que j'ai lues sur toute cette discussion, si j'étais à la place de Messire, je mettrais à bail sans présenter le moindre dossier à l'approbation de l'AG et je ne commencerais surtout pas par demander une (hypothétique) résolution d'AG annulant cette clause.
Quand un sujet est difficile je ne vois rien de ridicule à ce que le débat soit long et passe par le phénomène de tourner en rond.
Voyez-vous, j'aime assez le conseil de Rambouillet :
Citation :
si l'AG demande que vous mettiez le choix du locataire à l'ordre du jour, n'oubliez pas de spécifier que dans ce cas, les loyers impayés seraient financés par le syndicat, ainsi que la remise en état du logement au départ du locataire.
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seborga1 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 08:30:23
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seborga, je partage votre avis sur "ce que je ferais"...
mais, surtout, dès mise en cause du bail devant le juge par un ou des copros, je me défendrais en soulevant l'irrégularité de la clause qui m'est opposée, c'est tout : contrairement à plusieurs affirmations dans ce fil, je vous confirme que le juge n'écarterait pas d'office la clause comme illégale si je ne lui demandais pas de le faire.
c'est tout bête mais apparemment difficile à intégrer... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 09:52:56
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Citation :
contrairement à plusieurs affirmations dans ce fil, je vous confirme que le juge n'écarterait pas d'office la clause comme illégale si je ne lui demandais pas de le faire.
Wormser contre links? juriste versus juriste? accordez vos violons s'il vous plaît, sinon, comment voulez-vous que nous nous y retrouvions, nous autres pauvres pékins ignares en droit? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 09:58:03
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pour rappel, un magistrat doit statuer sur toutes les demandes formulées .
s'il en oublie une , il commet un "infra petita"
et s'il se prononce sur des demandes non formulées, il commet un "ultra petita"
(ancien souvenir d'un cours de procédure civile en fac)
(contribution d'un juriste...avec un "j" normal....)
bonne journée...pluvieuse à Paris |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 10:40:43
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[quote]Initialement posté par nefer
(contribution d'un juriste...avec un "j" normal....)
Qu'est ce qu'un "j normal "
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Salutations
François |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 11:30:57
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Vous êtes bien placée pour retrouver le toutim fait par un ancien contributeur -pluri-pseudo-
qui,comme je l'ai indiqué plus haut,avait descendu en flammes un des rares avocats révélés sur le siten n 'ayant pas osé exhiber un J majuscule pour le mot "juriste". |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 17 mai 2009 11:33:47 |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 11:40:31
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Messire habite dans une copro de 5 lots. ( oublions qu'il sont dans l'illégalité sans syndic,...).
L'AG rejette depuis plusieurs années les locataires ( "trop petits",..) proposés par messire, et messire refuse de signer un bail avec ceux proposés par l'AG. ce qui est obligatoire dans ce RDC.
messire attaque au tribunal le syndicat pour abus de pouvoir, on l'empéche de louer son lot et le syndicat réplique en affirmant qu'il applique la clause du RDC !!! tout ceci est ubuesque mais totalement en accord avec la clause du RDC. la loi c'est la loi !!!!
Ce locataire choisi par le propriétaire du lot attaque messire pour discrimination ( " trop petit ",...), celui-ci lui indique qu'il n'a pas le droit de louer à quelqu'un sans accord de ses voisins copros !!!!, il ne réponds pas aux critères de sélection, il est trop "petit".
Un locataire "choisi" - il a la bonne taille , le critère essentiel pour ce choix décidé par l'AG !!,c'est la loi , clause du RDC- se voit refuser la signature du Bail par messire, il attaque donc messire pour discrimination, car on lui a dit qu'il était choisi par la majorité des copros,qu'il correspond aux critères de sélection de l'AG, les voisins qui ne sont pas les propriétaires du lot !!!
Il n'a pas besoin d'être "Juriste" ou "juriste" - qu'elle est la différence, messieurs ??? - pour se poser de simples questions pratiques de la vie en copropriété.
1- Au dela des critères de sélection - dont messieurss les "juristes" nous donneront quelques exemples conformes à la loi pour notre éducation de copros "idiots"- messire, propriétaire de son lot,est dans l'incapacité de louer son lot.
2- messire peut être attaqué au tribunal pour le refus de louer son lot à un locataire lambda qu'il aura selectionné pour ses garanties financières, par exemple.
3- messire peut être attaqué par le syndicat car il ne respecte pas une clause tout à fait "légale" puisque un "juriste" l'a écrit dans ce RDC
4- messire peut être attaquer également par le locataire choisi par l'AG auquel il aura refuser de louer son appartement.
5- messire pourra éventuellement se trouver dans des soucis financiers car il a besoin de l'argent de ses loyers pour payer le crédit de cet appartement inlouable.
5- messire ne pourra pas non plus vendre à qu'il veut, puisque cette même AG désirera appliquer l'autre clause du RDC, pour qu'elle soit avertie de toutes les démarches de la vente d'un copropriétaire, et que les voisins sont prioritaires pour l'achat du lot de messire dans cette copro.
Cette démonstration n'a rien d'absurde, puisque j'applique 2 résolutions tout à fait " normales ", les juriste nous l'ont affirmé depuis plusieurs jours.
messire : 2 solutions à votre problème
- attaquer le syndicat au tribunal pour exiger un syndic judiciaire, et pour faire disparaitre ces clauses " légales", mais débiles de votre RDC.
- louer votre appartement tranquillement, puisque votre syndicat, dont vous êtes membre, est dans l'illégalité sans syndic, sans comptabilité,... et laisser un autre attaquer votre syndicat.
Un conseil d'un " non-juriste inculte " : cherchez un syndic pro rapidement pour gérer votre résidence, c'est le plus important dans l'état de votre copro.
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Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 12:17:02
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Je vous rassure Manech, Wormser et moi avons dit le même chose.
Bon Dimanche |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 12:31:44
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En relisant je me rends compte que j'ai effectivement lu trop vite: Emmanuel et vous reprenez le désormais fameux "ultra petita". Comme Nefer.
Le choeur des juristes parle donc d'une seule voix. C'est beau. je pense avoir compris. Dont acte. |
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agrément de locataire par AG?
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