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seborga1
Pilier de forums

1961 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  08:21:00  Voir le profil
J'ai comme une impression d'avoir dit exactement la même chose que manech, d'une façon encore plus profane que lui et je m'étonne que seul manech soit nommément épinglé pour avoir souligné que son analyse s'est fondée sur un examen procédant du bon sens relevant que la clause de ce RC entraîne un non respect d'une loi. OK, une convention privée a le droit d'être plus restrictive que la loi. Moi, je ne trouve pas cette clause plus restrictive que la loi car, par rapport à 1 loi, elle est certes plus restrictive, donc "légale" mais par rapport à d'autres lois, elle devient plus permissive, donc à mes yeux de plus profane encore que manech, le clause devient "réputée non écrite".

C'est par rapport aux lois sur les libertés individuelles et sur les responsabilités contractuelles que je trouve cette clause plus "permissive" et hors des clous. En effet, cette clause pose le principe d'autoriser à une instance étrangère à un contrat (la copropriété) d'avoir un pouvoir de décision sur un contrat d'ordre privé (le choix du locataire) qui ne la concerne d'aucune manière et cela est clairement précisé dans la loi.

Que personne ne vienne ma dire que c'est pour contrôler si le contrat sera bien respectueux de la destination de l'immeuble. C'est spécieux ! La destination de l'immeuble est définie dans le RC et ça, ce n'est pas contraire aux lois sur les libertés et relations contractuelles. La destination de l'immeuble, elle, elle est parfaitement légale. Chaque propriétaire l'applique et est entièrement responsable de mettre des habitants dans du logement, des commerçants dans du commerce etc... La clause qui inquiète Messire, porte sur le fait que la copropriété se dote d'un pouvoir qui ne la concerne pas. La clause ne dit pas que la copropriété veut contrôler le respect de la destination de l'immeuble, la clause dit que la copropriété se donne le droit de choisir le locataire, via décision d'AG. Croyez-moi, si j'étais candidat locataire dans cet immeuble, si je disposais de temps et d'un peu d'argent, je ne me priverai pas de porter plainte contre une pratique de cette sorte. Non, mais de quel droit, moi, candidat locataire qui veut emménager dans les 10 jours puisque le logement est disponible, dois-je passer devant un jury d'opérette (ou d'inquisition) et attendre le verdict pendant environ 3 mois ! Si je dois attendre aussi longtemps, je ne vais pas me gêner, je vais passer mon chemin et, si je dispose réellement d'un délai de 3 mois pour me loger, je prendrais à bail ailleurs, là où l'ordre public est respecté.

Messire précise que sa copro n'a pas de syndic et est autogérée... cela ne veut pas dire que cette copropriété est laissée à l'abandon. Cela peut quand même expliquer que cette copropriété a été jusqu'à présent tenue pas des gens qui s'entendaient bien pour faire régner leurs envies, leurs façons de voir les choses, peu importe si cela était ou pas très règlementaire.

Citation :
"... sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. "

C'est sur ce point que nombre de RDC prévoient des clauses restrictives qui n'ont rien d'illicites. Par exemple la location "à la découpe" en meublé d'un même lot !

La clause qui nous préoccupe va au-delà de ces notions. Pour appliquer ces notions, il n'y a pas besoin de passer par une décision d'AG.

Citation :
Mettons tel immeuble à usage exclusif d'habitation. Un propriétaire veut louer son apparte à une entreprise commerciale. C'est interdit par la fameuse clause de Messire : cette location est contraire à la destination "habitation" de l'immeuble !
Pas besoin de "soumettre" son choix de locataire à une décision d'AG pour être en demeure d'appliquer les règles de destination de l'immeuble. La clause de destination de l'immeuble se suffit à elle-même.

Citation :
Clause complémentaire : "le copropriétaire qui consentira une location de son lot ou autorisera un tiers a l'occuper devra déclarer la mise en location auprès des copropriétaires qui....."
Ceci afin de s'assurer que le locataire n'exercera pas une activité interdite !!
La bande de nuls endroit dont je fais partie vous précise que si la clause se contentais d'imposer aux bailleurs de "déclarer" leur mise à bail et la nature du bail, elleseraiet un peu moins "va en guerre". Cette bande de nuls en droit dons je fais partie dénonce "l'obligation de décision d'AG pour valider le locataire" (pas son bail)". Reprenez chaque mot de la clause et vous verrez qu'elle vise à agrémenter le locataire, pas son bail.

Citation :
En conclusion, si on peut effectivement être troublé par ce type de clause d'un RDC, il ne faut pas partir sur ses grands cheveaux ou sortir le fusil pour canarder le 1er qui bouge !

Ou alors tirez sur les "sages" de la Cour de Cass qui prennent des arrets qui ne vous conviennent pas

Il me semblent que les arrêts de cassation dont vous parlez ne portent pas sur le sujet de l'agrément par AG d'un candidat locataire dont le dossier est, par ailleurs, parfaitement conforme à tout ce qu'il doit légalement respecter.

Citation :
Je ne vois pas pourquoi je n'irai pas au tribunal avec ce RDC débile sous le bras pour faire annuler cette clause pour cause de discrimination, ceci est parfaitement acceptable par un juge.

Moi, j'attendrais plutôt d'être conduit devant le tribunal pour avoir osé mettre à bail de façon parfaitement correcte, mais juste en omettant de respecter cette clause. Et je choisirai un avocat qui saura bien ficeler un système pour que l'issue ne se contente pas de ma donner raison mis accule la partie adverse à me dédommager pour le préjudice moral et éventuellement financier que cela m'a fait subir.

Citation :
Le "BON SENS " ??? Et où donc est-il écrit que ce "bon sens" ???

Le "Droit", lui, il est écrit ... Vous savez, les "petits livres rouge"
D'abord, si on parle des petits livres, ils sont rouges et pas rouge ! Pour bien les lire, ces livres, il faut une bonne dose de bons sens, c'est à dire de l'analyse logique et grammaticale de la langue de Molière ! Connaître ces fameux livres par coeur mais ne rien avoir compris à ce qu'il y est écrit dessus me semble peu efficace.

Citation :
Une loi donne une directive générale, énonce un principe, ici "libre disposition du privatif", ... mais toutefois avec restriction "sous réserve de ....
Vous voyez déjà que le principe n'est pas intangible puisque soumis à conditions ..

Dans ce cadre, telles personnes, ici les copropriétaires, conviennent entre eux des restrictions éventuelles à cette libre disposition. Ce seront les clauses du RDC, contrat, convention entre les copropriétaires ( .. nous sommes convenus que ...) ...
Ils conviennent entre eux ce qu'ils veulent, puisque la décision ne peut être qu'unanime ! Etant unanimement d'accord, personne ne va y mettre son nez pour contester s'agissant d'un accord privé !
Et vous oubliez de souligner que tout cela n'a de valeur que si les dispositions unanimement convenues par les privés ne porte pas atteinte à l'ordre public. Et pour moi, cette clause dont nous débattons, elle porte atteinte à l'ordre public.

Citation :
Vient un nouvel acquéreur qui estime telle clause illicite : grille de charges, libre disposition, clause pénale, etc ...
Il conteste !

Sauf que ayant acquis un bien dans l'immeuble, il a accepté en totalité des clauses du RDC annexé à son acte ! Si les autres ne sont pas d'accord pour change quoi que ce soit, son seul espoir c'est "le juge", qui a en charge le contrôle de la conformité en cas de litige !
Pas de litige : l'accord de droit privé s'applique , conforme ou pas, s'agissant d'une convention 'privée' entre les copropriétaires, qu'aucun d'entre eux n'a jusqu'ici contesté !

Une clause de RDC s'applique, illicite ou pas, car elle est convention entre les partie, point !
Si on la conteste, il faut soit que l'AG la réforme, soit à défaut saisir le juge !
Là, je suis parfaitement d'accord avec ce propos, sauf sur le fait qu'il ne peut s'appliquer qu'à des clauses illicites non "illicites", ou plutôt, non contraires à l'ordre public.

Citation :
La clause rapportée par Messire est bien dans le cadre des restictions "sous réserve de .... énoncées par la loi !
Une clause restritive est conforme !
Sauf qu'elle ne peut outrepasser les règles générale du droit, ou le droit des autres et la destination de l'immeuble !
Si je comprends bien votre phrase que j'ai mis en gras, vous reconnaissez que la clause que nous étudions est contraire à l'ordre public.

Pour moi, les clauses aberrantes non contraires à l'ordre public ont besoin d'une décision d'AG ou de juge pour être supprimées d'un RC, mais les clauses contraires à l'ordre public sont nulles de plein droit.

Si la clause, ici étudiée ne portait pas atteinte à l'ordre public, je serais parfaitement OK avec l'explication donnée par gédehem dans sa réponse Posté - 15 mai 2009 : 15:02:53

Citation :
Manech, votre raisonnement vicié dès l'origine.
En effet, vous posez comme principe que la loi est supérieure à la convention, ce qui est faux.
En effet larticle 1134 du Code civil stipule « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Ceci est parfaitement exact, dès lors que l'accord privé n'est pas contraire à l'ordre public.

Citation :
Finalement, 5 pages pour retomber sur de bons pieds, c'est pas mal !
Il est évident que si les copropriétaires ne réalisent pas que cette clause est contraire à l'ordre public, ce sera un juge qui l'annulera en cas de saisie du tribunal, ou alors, elle continuera à pourrir la vie des copropriétaires qui renonceront à mettre à bail car ils ne réussiront même pas à mettre cette clause en application, s'ils pensent être obligés de la respecter. A mon avis, un juge l'annulera même si les parties n'en demandent pas l'annulation... parce qu'elle est contraire à l'ordre public donc réputée non écrite de plein droit.

Messire, mettez à bail en respectant tout ce qu'il est normal de respecter et dormez en paix.

Et, au passage épluchez tout le reste et expliquez aux copropriétaires déjà en place qu'il faut sans doute qu'ils respectent plus de formalisme côté pure gestion... de cette copropriété peu orthodoxe.

seborga1
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  09:53:13  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
je me permets un petit ajout sur la mention "à la volée" de la loi d'ordre public" citée en page 5...

l'ordre public, c'est "salubrité, sécurité, tranquilité"... tout ça mais rien que ça.

toutes les lois ne sont pas d'ordre public...et ne peuvent donc trouver à s'appliquer d'office !

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  11:02:13  Voir le profil
C'est pourquoi il est difficile de répondre à l'exposé de Seborga !

Cependant, 2 points.
1)- Séborga, nous sommes vous et moi les 2 seuls copropriétaires dans cette copropriété.
Nous convenons entre nous (convention : clause RDC) que lorsque l'un voudra louer il faudra l'accord de l'autre !

Où serait le "trouble à l'ordre public" ???
Nous ne troublons personne à convenir entre nous unanimement que si l'un loue il faudra l'accord de l'autre !
C'est cela un "[1]accord privé" : il ne regarde que nous qui en sommes d'accord, pas "le public et son ordre" !

Vous reprenez la même chose pour une copropriété de 150 et "l'ordre public[/i]" n'est pas plus troublé que cela par cette clause restrictive !
Pas besoin d'etre 'bon' en droit ! Avec juste un peu de 'bon sens' tout le monde comprend cela !

2)- C'est sur ce principe, qui est en fait un principe de droit rappelé par Links, que la C.Cassation à rendu son arret rappelant ce principe : la clause d'un RDC convenue entre les parties doit être appliquée aussi longtemps qu'un juge n'a pas constaté sa nullité.

Vous remontez au point 1) :
- aussi longtemps que ni vous ni moi ne contesterons l'accord que nous avons scellé sur telle clause, nous devrons l'appliquer puisque nous en sommes convenus.

Sans entrer dans le droit, c'est du simple bon sens ....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  11:11:16  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
tout à fait !

cordialement
Emmanuel Wormser

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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  11:19:30  Voir le profil  Voir la page de oldman24
bONJOUR?
Et DESCARTES DISAIT : Le bon sens est du monde la chose la mieux partagée ".
On a beaucoup philosophé à ce sujet !




Salutations
François
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links
Contributeur senior

50 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  12:09:27  Voir le profil  Voir la page de links
Hallucinant !
SEBORGA1 vient de réécrire la théorie générale des contrats!

Je ne retiens que le conclusion de SEBORGA : « A mon avis, un juge l'annulera même si les parties n'en demandent pas l'annulation... parce qu'elle est contraire à l'ordre public donc réputée non écrite de plein droit. »
C'est justement parce que la Cour d'Appel de Versailles a fait exactement ce que vous dites dans sa décision 21/02/2005, que l'arrêt a été cassé par le Cour de cassation dans l'arrêt du 21/06/2006!
Je constate juste que votre avis n'est pas celui des tribunaux - CQFD
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  12:27:49  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Seborga fait surtout une légère erreur de procédure juridictionnelle : le juge est contraint par la règle de l'"ultra petita".

ce n'est que lorsqu'un moyen est d'ordre public que le juge peut le relever d'office, sans qu'un requérant l'ait mentionné.

tel n'est pas le cas ici, donc le juge n'annulera que si on le lui demande...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2009 13:38:31
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fanette44
Pilier de forums

3921 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  13:36:37  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

Segorga fait surtout une légère de procédure juridictionnelle : le juge est contraint par la règle de l'"ultra petita".

ce n'est que lorsqu'un moyen est d'ordre public que le juge peut le relever d'office, sans qu'un requérant l'ait mentionné.

tel n'est pas le cas ici, donc le juge n'annulera que si on le lui demande...



OK mais si c'est le syndicat des copropriétaires qui assigne pour exécution du contrat, il ne s'agit pas d'une demande d'annulation d'un article mais d'application du contrat, il fait quoi le juge ?
Je suis le bailleur et je ne réagis pas à l'assignation, je ne prends pas d'avocat.
Je signe mon bail et là il y a un nouveau contrat exécutable.

Le juge annule le bail ????




Edité par - fanette44 le 16 mai 2009 13:39:49
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  13:39:50  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous êtes partie à l'instance : si vous ne vous défendez pas, comment voulez vous vous en sortir ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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fanette44
Pilier de forums

3921 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  13:40:43  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

vous êtes partie à l'instance : si vous ne vous défendez pas, comment voulez vous vous en sortir ?



Je ne cherche pas à m'en sortir, j'ai signé le bail

Il Y A DEUX CONTRATS

Edité par - fanette44 le 16 mai 2009 13:41:36
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Contributeur senior

50 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  14:56:26  Voir le profil  Voir la page de links
Là Fanette, les bras m'en tombent.

Vous êtes assignée par le SDC et votre réaction est de n'en tenir aucun compte (ou j'ai mal compris?)

Comme par définition vous n'aurez pas soulevé la nullité de la clause du RDC puisque vous n'êtes pas là.
Comme le juge ne peut pas soulever la nullité d'office.
Vous serez condamnée suivant les règles juridiques déjà enoncées.

En matière d'application, le juge a le choix entre vous obliger à respecter la clause ou vous condamner à des dommages et intérêts (Art 1184 cc).
Comme votre bail est un contrat en cours (valide et de plus avec des co-contractants différents), le tribunal ne pourra vous contraindre à "faire" car cela aboutirait à ne pas respecter les droits de vos locataires, il ne lui reste que la voie des dommages et intérets (avec une presomption de mauvaise foi, puisque que vous n'avez pas daigné répondre à un convocation devant un tribunal).
Je résume, Dommages et intérets + dépens + Art 700 NCPC
Personnellement je trouve votre position très onéreuse.
Et, à chaque changement de locataire, on remet ça...

PS : SPV, il faut arrêter avec le vocable "d'ordre public" et s'acheter d'urgence un dictionnaire juridique, la signification (donc les conséquences)est juridiquement différente entre :
Texte d'ordre public
Trouble à l'ordre public
Moyens d'ordre public (cf l'explication d'Emmanuel pour le jugement ulta-petita)
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philippe388
Pilier de forums

1741 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  15:15:46  Voir le profil
Messieurs les " juristes ".

Ne jouez pas sur les mots de seborga, de fanette, de manech, ou d'autres Uinautes qui vont avoués qu'ils ne sont que des ignorants en matière juridique. Bien sur, il n'est pas question d'ordre public ici, mais de savoir si cette clause n'est pas opposable à un autre texte de loi ( comme ceux que je proposai sur la discrimination, par exemple)

Attention de ne pas sortir du contexte d'un jugement quelques phrases, sans rapport avec le sujet initial du post, juste pour affirmer " VOTRE" avis, tellement supérieur aux autres , surtout quand vous sortez de votre souris quelques mots en latin, trop balaises, messieurs !!

Messieurs, ne roulez pas trop votre caisse, car les jugements des tribunaux sont parfois très surprenants !! Un exemple (hors problèmes de copropriété), le tribunal des prudhommes, jugeant donc sur un contrat de travail, a débouté une entreprise qui attaquait un VRP et un comptable qui avait payé des commissions sur vente de ce vendeur qui avait comme secteur précis Paris et l'Ile de France, sur une facture d'un client américain de Miami. Comme chacun le sait Miami se trouve dans le 93 ou le 92 !!!

Il y a deux jours, sur une chaine nationale, un petit reportage sur un tribunal a rendu un jugement sur un jeune de 17 ans, avec un casier vierge et très bon élève qui avait tenté une attaque avec un pistolet factice sur un petit commerçant.
Gedehem, links, airjordan ou E. Wormeser nous AFFIRMERONS que le tribunal a condamné ce jeune à une peine de 5 à 10 ans car c'est la loi!! et que c'est le tarif pour ce genre d'acte TRES GRAVE, ils sont "juristes".

Et bien n'en déplaise à ces messieurs, cette cour a relaxé ce jeune,qui s'est excusé et qui a compris qu'il avait fait plus qu'une grosse bétise? Le juge a expliqué que celui-ci devait continuer ces études brillantes, et que la prison serait bien pire que le geste qu'il avait commis.

Que du "BON SENS" la dedans. NON ????

Gedehem, et compagnie : je n'aimerai pas être jugé par vous, surtout sur des problèmes graves de copropriété, comme le linge interdit aux fenêtres, ou pour le non-respect d'une clause totalement débile.
"Cette clause fait partie du RDC, IL FAUT donc vous condamner pour ne pas l'avoir respecté!! "

Je reprendrai la question de fanette 44 : je loue mon appartement sans accord de l'AG, nous signons un bail de 9 ans.

Un copro,ou le syndic m'attaque au tribunal car le RDC n'a pas été respecté. E. Wormser, gedehem ou links ( l'hallucinant !!) pouvez nous affirmer que le tribunal condamnera le propriétaire non-respectueux de ce RDC débile, puisque la dessus tout le monde est d'accord. j'en dout ebeaucoup, mais je ne suis qu'un petit patron

Autre question : l'AG rejette le choix du locataire proposé par ce copropriétaire à l'AG ( il est trop gros !!), et l'AG propose un autre choix, le fils du voisin qui est beaucoup moins gros; Cecopropriétaire refuse ce choix, bien évidemment.

Ce copropriétaire attaque donc l'AG pour un abus de pouvoir, car ce locataire, jugé trop " gros" par l'AG est son cousin germain.
Messieurs les "juristes " pouvez vous nous affirmer ici que le tribunal déboutera ce copropriétaire qui désire louer à son cousin qui ne plait pas aux autres copros, car ceux-ci en ont choisi un autre ???


J'ai également posé une question, resté sans réponses : à quelle majorité , l'AG doit se prononcer pour cette autorisation du choix du locataire. Donnez nous le texte de loi qui confirme l'article 24.25.26 ou l'Unanimité.

Totalement idiot, car non " juriste ", ou syndic, je n'ai rien trouvé dans la loi de 1965 - malgré toute l'aide de nefer !!!
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Contributeur senior

50 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  16:34:12  Voir le profil  Voir la page de links
Si vous considerez que partager sur un forum ses connaissances (durement acquises et sanctionnées par un diplome d'Etat pour ce qui me concerne) de manière argumentée est une preuve du suffisance, je vois pas bien ce que vous faites là hormis le plaisir de vomir toutes vos frustations.
D'autre part, vos réferences sont sans doute exactes et je ne les met pas en cause.
Je remarque que le conseil des prud'hommes est la juridiction qui fait l'objet du plus grand nombre de réforme de jugement en Appel. Ceci est logique (et s'enseigne en 1ere année de droit) s'agissant de juges dit consulaires (non professionels) qui jugent souvent en équité et non en droit.
D'autre part, s'agissant du jugement (d'une juridiction spéciale à priori) contre ce jeune de 17 ans, Savez-vous si le procureur de la République et/ou les parties civiles n'ont pas l'intention de faire appel de ce jugement ?
C'est a eux et à eux seul avec leurs avocats (qui appartiennent à la catégorie des juristes que vous semblez tant detester) de décider - en fonction des textes applicables et de l'état actuel de la jurisprudence - si le jugement leur apparait avoir une base légale ou non.

Pour ma part je n'ai jamais écrit l'anerie que vous me pretez :
"Cette clause fait partie du RDC, IL FAUT donc vous condamner pour ne pas l'avoir respecté!!"
Je me suis contenté de dire - qu'en l'état actuel du droit -; à defaut de soulever la nullité de la clause, un tribunal n'aura d'autres choix que de vous condamner sauf à commettre un excès de pouvoir.
Vous noterez que cela n'a pas du tout la même signification.

Si je peux affirmer qu'un tribunal condamnera? la réponse est non. Mais, s'agissant de textes datant de 1804 qui n'ont pas été réformés depuis et avec une jurisprudence qui, de manière récurrente, rappelle les principes généraux de droit à ceux qui les auraient oubliés, je ne pense pas prendre beaucoup de risques avec mes arguments.

Enfin, la règle de majorité: article 24 par défaut, c'est sa fonction.

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colette
Pilier de forums

1841 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  16:42:26  Voir le profil
Bonjour.

Il est évident que soutenir la validité d'un article de RDC comme celui dont nous parle Messire n'est qu'une turlupinerie.

Comme le fait remarquer un intervenant, on demande de statuer sur la personne et non sur le bail (qui, lui aussi ne concerne en rien les copropriétaires ...). La porte est alors ouverte à toutes les interprétations et à tous les sous-entendus dont certains se sont fait l'écho ici.

La modération non modérée a beau venir au secours de GDM, il n'en reste pas moins que la position adoptée par celui-ci est indéfendable devant n'importe quelle juridiction. Si, si, renseignez-vous ...

Un article de RDC (ou de RFCS ) ne peut prendre le pas sur une loi et celles permettant à un propriétaire de disposer de son bien sont légion.

Je n'ai pas lu toutes les réponses, aussi j'attends un résumé des réponses aux questions posées ici et là :
1 - Comment demande-t-on aux copropriétaires de se prononcer ?
2 - Sur quels critères leur demande-t-on de se prononcer ?
3 - À quelle majorités doivent-ils se prononcer ?

Qu'on le veuille ou non, cet article est une ânerie monumentale, vouloir le défendre une sottise incommensurable. Le problème, c'est que certains ici ne voeint pas plus loin que le bout de leur nez (problème de lunettes ... ) et croient dur comme fer à la validité d'un RDC dans son intégralité même si celui-ci a été rédigé par un ignorant (pour rester polie) qui n'a pas cherché à vérifié la validité de ce qu'il écrivait. Les cas ne sont pas rares.

Dans le genre sottise, cela me rappelle une conversation que nous avions eu, un jour, chez des amis à propos des absurdités des lois et des règlements rédigés sans que quiconque se soit rendu compte de l'ineptie engendrée.
J'avais ainsi appris qu'il existait dans le règlement militaire français un article qui stipulait " ... qu'en cas de conflit, un militaire qui tenterait de mettre fin à ses jours pourrait être condamné à la peine capitale ...".
Les rédacteurs de ce règlement n'ont visiblement pas perçu l'absurdité de ce qu'ils écrivaient. Un pauvre gars préfère se suicider plutôt que de continuer à subir le stress très violent qu'il supporte depuis ... Il se rate.
Hé bien, des militaires pourraient le juger et décider de le "terminer" !

Nous sommes dans le même ordre de grandeur que l'article rapporté par Messire.



Amicalement
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fanette44
Pilier de forums

3921 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  17:30:11  Voir le profil
links
Citation :
En matière d'application, le juge a le choix entre vous obliger à respecter la clause ou vous condamner à des dommages et intérêts (Art 1184 cc


Aucun juge ne prendrait une décision aussi sotte
Vous avez fait combien d'années d'études de droit pour en arriver là ?
si le juge me condamne à respecter la clause annulera t'il le bail en même temps ?

j'attends avec impatience la réponse à la question posée par philippe 388
Citation :
J'ai également posé une question, resté sans réponses : à quelle majorité , l'AG doit se prononcer pour cette autorisation du choix du locataire. Donnez nous le texte de loi qui confirme l'article 24.25.26 ou l'Unanimité.

Totalement idiot, car non " juriste ", ou syndic, je n'ai rien trouvé dans la loi de 1965 - malgré toute l'aide de nefer !!!



A croire nos spécialistes du droit, tout est permis dans un RDC et il faudrait qu'à chaque fois un copropriétaire aille au tribunal pour annulation.

Quelles sont les limites d'un RDC à votre avis ?

Edité par - fanette44 le 16 mai 2009 17:48:14
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manech
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Posté - 16 mai 2009 :  17:50:55  Voir le profil
Fanette,
dans l'exemple que vous donnez, si vous êtes attaquée pour non respect de RDC, et qu'effectivement vous ne respectez pas une clause réputée non écrite:
1 cas vous ne vous défendez pas: vous serez condamnée puisqu'effectivement vous ne respectez pas le RDC
2 cas: vous vous défendez en disant que la clause est réputée non écrite: vous gagnez.

si j'ai bien compris, les juges répondent aux questions qu'on leur a posées et à celles-là uniquement. Cela paraît un peu borné, mais je suppose que dans de nombreux cas, c'est une garantie pour les justiciables.

Pour la majorité, c'est bien sûr l'article 24, comme l'a dit links; La loi précise tous les cas où il faut employer l'article 25 ou l'article 26, dans tous les autres cas, par défaut, c'est la majorité simple.

Je voudrais aussi rassurer Messire: selon l'article 42 de la loi de 1965, il y a une prescription de 10 ans pour les violations du RDC. suite à la réforme des délais de prescription, je crois que maintenant cette prescription serait acquise au bout de 5 ans.

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fanette44
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3921 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  18:06:19  Voir le profil
manech
Citation :
Fanette,
dans l'exemple que vous donnez, si vous êtes attaquée pour non respect de RDC, et qu'effectivement vous ne respectez pas une clause réputée non écrite:
1 cas vous ne vous défendez pas: vous serez condamnée puisqu'effectivement vous ne respectez pas le RDC



Et si je respecte le jugement , un autre juge me condamnera pour non exécution du contrat de bail ?

Edité par - fanette44 le 16 mai 2009 18:09:26
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ribouldingue
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11304 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  18:08:49  Voir le profil
Citation :
J'avais ainsi appris qu'il existait dans le règlement militaire français un article qui stipulait " ... qu'en cas de conflit, un militaire qui tenterait de mettre fin à ses jours pourrait être condamné à la peine capitale ...".
Les rédacteurs de ce règlement n'ont visiblement pas perçu l'absurdité de ce qu'ils écrivaient. Un pauvre gars préfère se suicider plutôt que de continuer à subir le stress très violent qu'il supporte depuis
On dit que, il parait que....
C'est certain qu'en inventant une loi stupide, et en la critiquant, on donne un exemple qu'on peut trouver clair, mais je ne vois pas le rapport avec le sujet.

Ici, la clause du réglement de copropriété n'est pas stupide au même sens, elle est limitative des libertés et des droits des copropriétaires et difficilement applicable, certes.


Il faut même peut-etre dire que ce qui parait aujourd'hui stupide et inacceptable dans le réglement de copropriété ne l'a pas toujours été....


Donc laissons Messire choisir ses locataires, et ceux qui tiennent a faire appliquer un reglement obsolete le trainer en justice. En l'occurence, ce sont bien eux qui seraient stupides.
La loi n'est pas stupide du tout.

Tous ceux qui trouvent la loi stupide ne se souviennent guère que un jour l'avortement était un crime puni, et que le lendemain il était autorisé.
On peut trouver 'stupide' aussi de changer la façon de faire en moins de vingt-quatre heures, mais c'est comme ca, les humains ne savent pas faire mieux.



C'est vrai, la 'loi' aurait peut énoncer que les articles du réglement contraire à elle-meme sont inapplicables, mais elel ne l'a pas fait.... IL faut peuyt-etre demander à Nicolas plutot que de tomber sur le rable de GdM, même s'il a de la couenne...

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 16 mai 2009 18:13:22
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manech
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1418 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  18:19:41  Voir le profil
Pour arriver à la situation absurde que vous évoquez, il faut deux conditions qui ont peu de chances de se réaliser toutes les deux:
que quelqu'un ait l'idée saugrenue de vous assigner dans un cas pareil; que vous ayez l'idée saugrenue de ne pas vous défendre -en parlant de l'illégalité de la clause du RDC.

Alors peut-être serait-il bon de laisser de côté la théorie, et de voir ce qui peut se faire ou ne pas se faire dans le monde réel; Et de ce point de vue, c'est clair et déjà dit: il ne faut pas demander à l'AG une autorisation pour le choix d'un locataire. Voilà, c'est tout, c'est simple... finalement. Et Messire a moins de chances d'avoir des histoires pour ça que de se faire renverser en traversant la rue.
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links
Contributeur senior

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Posté - 16 mai 2009 :  18:29:41  Voir le profil  Voir la page de links
Merci à vous Manech, merci au non juriste que vous êtes d'avoir compris le sens ultra-petita sans que l'on passe de longues heures sur le sujet. Preuve que le sujet n'est pas si incompréhensible que cela et réservé à une soit disant caste particulière.

C'est effectivement afin de garantir l'impartialité du juge et le droit des justiciables que cette restiriction à l'auto-saisine existe sauf cas exceptionnels (cas determinés strictement par la loi).

Depuis le droit romain (+ de 2000 ans excusez du peu) on a pas trouvé mieux !
Cette règle est tellement admise qu'on la retouve en droit français, de tous les pays d'Afrique francophone(car anciennes colonies francaises ou belges), espagnol, hollandais, belge, luxembourgeois, italien, canadien et bien sûr en droit canon.

Maintenant que certains viennent expliquer que non c'est pas comme cela que ça se passe, OK. J'attends benoitement qu'ils me sortent un texte, une jurisprudence de la cour de cassation qui accredite leur thèse afin d'aider Messire (parce que c'est le but non?)
Par ce qu'en attendant, à part l'insulte pour certain , les affirmations sans fondements pour d'autre , je n'ai quand même rien vu venir.
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