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Bonjour, L'annulation d'un permis de construire par l'administration, à la demande du bénéficiaire, entraine t'elle automatiquement l'annulation des permis modificatifs qui ont été accordés par la suite ? Cela me semblerait logique, mais l'arrêté que j'ai sous les yeux me surprend, car après avoir visé le permis de construire initial et les permis modificatifs, le Maire annule uniquement le PC initial "dans tous se effets". Merci d'avance de vos lumières.
le PC initial et ses modifications successives ne font plus qu'un (même numéro sauf le suffice, non ?) l'annulation du permis initial doit donc suffire à annuler ses modifications successives... en tout état de cause, si les les modifications n'étaient pas annulées, pourraient elles être mises en eouvre sans le PC initial ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 mai 2009 19:28:00
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est tout à fait logique, un PC modificatif devient inopérant sans le PC d'origine. Mais pourquoi donc le Maire n'annule t'il pas en même temps tous les arrêtés qui constituent le PC ?
Annulation PC à la demande du bénéficiaire
Forum fermé
Posté - 11 mai 2009 : 14:05:27
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