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Je reviens une fois de plus à la charge pour interpreter l'art icle UA 5 d'un POS.
Celui ci specifie: " Les lotissements à usage d'habitaion devront satisfaire aux conditions ci après, pour chaque lot à créer: - Surface moyenne de 700m², - Largeur minimale de façade sur Voie publique de 12m La construction de plusieurs habitations sur une même propriété est interdite, sauf si elles respectent les conditions recquises pour permettre une division conforme aux dispositions de l'alinéa précédent. cette regle s'applique également dans le cas d'aménagement ou de transformaztion de constructions existantes en plusieurs habitations"
Ce qui m'interpelle, c'est que dans la commune concernée par l'application de cet article, plusieurs propriétés baties ont fait l'objet de division par DP ou changement de destination, sans pour autant respecter la superficie minimum de terain recquise.
J'ai bien cru comprendre, que la notion de LOTISSEMENT, depuis la loi SRU, s'appliquait sur les terrains à bâtir, et non sur le bâti!!.
Existe t-il une subtilité dans l'interpretation de cet article qui rendrait donc possible la division d'un bâti à usage d'habitation en plusieurs lots sans pour autant que l'article UA5 s'applique pour chacun des lots subdivisés?!
En dehors du droit de l'urbanisme, qu'en est il du droit de la propriété, CAD du droit de diviser son bien?
il manque un cas dans cet article, tout simplement : la division d'une parcelle déjà batie en plusieurs parcelles dont une seule reste batie; dans cette situation en effet, votre UA5 ne prévoit pas que la parcelle restant batie respecte la règle de surface et de façade , seules les parcelles à batir devant la respecteR...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Emmanuel, vous parlez de parcelle restante bâtie, Mais qu'en est il : "...cette regle s'applique également dans le cas d'aménagement ou de transformaztion de constructions existantes en plusieurs habitations" Ces parcelles restantes bâties peuvent elles être à usage d'habitation? Tout cela est subtil!
on a juste oublié ici l'aménagement et la division d'unités foncières...
cordialement Emmanuel Wormser
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Pour vous, et tel que le POS est rédigé, il n'y a pas d'ambiguité ni sur l'interpretation, ni sur la possibilité de diviser du bâti en plusieurs logements?! Ne voyez aucunement de l'offense, bien au contraire, pouvez vous me fournir de la jurisprudence? car j'imagine que la matière a du serieusement être debattu devant les tribunaux!!!
au prochain respectueusement, je montre ... ce que montre Brel jouant Benjamin
pour moi, la règle limite fortement les divisions de constructions en plusieurs logements. en revanche, par sa rédaction, elle ne dit rien de la surface qu'il faut laisser aux propriétés baties quand on les divise pour créer des terrains à batir.Seuls ces derniers sont règlementés.
quant aux JP, je vous laisse chercher dans légifrance que vous connaissez maintenant par coeur ! vous trouverez surement aussi des pistes dans le site du Gridauh sur la rédaction des PLU...
cordialement Emmanuel Wormser
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POS UA 5 et interpretation
Forum fermé
Posté - 11 mai 2009 : 18:45:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
