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Bonjour, je me tourne vers vous car j'ai un petit problème de certificat de conformité. j'ai acheté un terrain de 2500 m2 dans un lotissement dont 1 des terrais est dans la zone des batiments de france. j'ai donc eu 1 ans et demi pour avoir mon PC accordé apres multiples changements et refus de l'archi. des BDF. Ma maison est maintenant construite, et je n'ai pas respecté certaines de leurs mesures (volets en bois, fenetres et baies vitrées en bois avec des lignes horizontales, crepit de couleur differentes autours des fenetres et baies, cintrage au dessus de la porte de garage). j'ai envoyé la DAacT le 17/11/08 et la en mars, une personne de la dde de la conforité viens me rendre visite et note ces points sur son PV. Hier soir le maire dfe mon village viens me trouver pour me menacer verbalement d'une amende de 600 euros car je ne suis pas en conformité et qu'ils ont recu le papier a la mairie !il me demande de casser mon garage, de changer mes baies et de mettre des volets. j'ai cru comprendre qu'il y avait un delai de 5 mois en zone BDF au dela duquel le cc etait tacitement accordé ?! ce delai de 5 mois commence a la date de depose de daactet fini quand exactement ? a la date de reception par moi du refus de cc ? a la date de rapport d'expertise ? nous sommes le 08/05/09 cela fait donc 6 mois que j'ai posé la daact et je n'ai tjs rien recu ! puis me refugier derriere cet article de loi ? sinon que dois je faire quels sont mes recours sachant que mes voisins ont eux eu leur cc accpté alors qu'ils ont eux aussi triché mais personne de la dde n'est venu leur faire le controle ! de plus la mairie du village qui est a 200m du chateau classé est elle aussi en volets roulants electriques et baies vitrées alu sans croisillons ?! puis je m'appuyer la dessus ? dois je attaquer ? qu'en est il des menaces rapport a une amende de 600 euro ? est ce legal ?! coment ce fait il que ce soit a la tete du client !? merci de m'aider car suis un peu perdu ! ce qui est sur c'est que j e ne voterai pas pour mon maire actuel dans 3 ans !
le CC n'existe plus. votre DAACT est mensongère puisque vous déclarez avoir construit conformément au PC alors que vous ne l'avez pas respecté. l'administration dispose donc délai de 3 ans pour contester devant le juge pénal cette infraction...
les irrégularités des voisins ne justifient pas les votres mais rien ne vous interdit de mettre en demeure le maire de les contstater et de transmettre son PV au procureur de la république pour que des poursuites du même type soient engagées.
l'amende n'a aucun sens : seul un juge peut vous l'infliger, ce qu'un maire n'est pas.
attendez de voir si des poursuites pénales sont effectivmeent engagées, ce qui est possible mais pas certain. les paroles du maire n'ont évidemment aucune valeur : toutes ces choses se passent par écrit.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mai 2009 00:47:33
re-bonjour, apres muliples conseils et autres demandes a mon assistance juridique, soit je me met en conformité par rapport a mon permis, soit je demande une modification de permis de construire qui sera donc non conforme au reglement du lotissement ! ce que je trouve ultra etrange c'est que mes voisins ont eu un PC accordé (ne tenant pas compte de toutes les regles du lotissement) et un cc accordé (sans controle) n'etant pas conforme a leur pc ... (pas de briquettes sur le muret de devant par ex) ... sachant qu'on est a 2 km du chateau ! et que seul le 1er lot est dans la zone BDF ! bref ! que pensez vous de la demande de modif ?! le maire a t'il son mot a dire ?
c'est le maire qui décide... et qui évitera sans doute d'accorder une autorisation non conforme puisque votre demande de régularisation intervient après un contrôle !
avant de déposer la demande, essayez de le rencontrer, ainsi que l'ABF...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 mai 2009 13:08:13
ok donc vaut mieux tenter la negociation avec le maire ! qui est ancien militaire et ultra ultra procedurier !
j'arrive pas a comprendre que mes voisins aient eu un PC accordé avec une maison non conforme aux regles de lotissement (2 voisins en +), qui'iles aient eu leur cc sans controle et moi j'ai un refus de cc et le maire me menace alors que je suis comme mes 2 voisins ! ah les petits villages !
parfois j'ai envie de renoncer et de vendre la maison ! je suppose qu'en l'etat je ne p eux meme pas la vendre ?
si , vous pouvez vendre...du moment que vous ne cachez pas ce problème.
cordialement Emmanuel Wormser
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refus certificat de conformite
Forum fermé
Posté - 08 mai 2009 : 12:17:02
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
