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 Sujet  |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
 Posté - 14 mai 2009 : 13:23:08
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Bonjour,
Quel est le délais de réponse de la commune suite à une opposition administrative faite par un syndic à l'encontre d'un copropriétaire concernant la délivrance d'un PC.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 13:45:50
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c'est quoi, une opposition administrative faite à un syndic ?
le délai de réponse de l'administration est de deux mois. Sauf disposition législative contraire, le silence opposé pendant deux mois vaut rejet de la demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 14:05:10
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Bonjour,
Merci pour votre réponse,
"faite par un syndic"
Le syndic de notre copropriété, suite à un constat d'huissier concernant le démarrage des travaux sur une partie commune (jardin au titre de jouissance exclusive d'un copropriétaire) sans accord de l'AG, a fait parvenir une opposition administrative en mairie cela fait maintenant 44 jours. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 14:53:11
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je ne sais pas ce qu'est une opposition administrative... et la commune n'a pas à se préoccuper des questions de droits de propriété.
que votre syndic fasse valoir tout ça devant une juridiction civile si vous voulez aboutir à une interruption de travaux.
c'est d'ailleurs aux copro^priétaires de le faire, a priori. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2009 14:53:57 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 16:28:48
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Posez votre question dans la rubrique "copropriétés"...
A ma connaissance, le dossier déposé doit comprendre l'information relative au bien et à la parcelle concernée qui supporte la construction qu'il s'agit de compléter ou de modifier.
Les droits de construction sont attachés à l'ensemble immobilier.
C'est pourquoi dans de tels cas, la décision de l'AG des copropriétaires est jointe au dossier...
Mais est-ce un usage ou une obligation : je ne saurais dire |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 16:35:37
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Bah, ça ne fera qu'une fois de plus qu'un syndic tape à côté de la plaque, le tout facturé au prix fort pour les copropriétaire :)
Le site de l'ARC est plein de perles croustillantes comme celle-là :)
(ça me rappelle quand j'ai forcé le mien à me rendre mes 358 euros de frais de mutation lol)
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 17:41:12
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| Mout, c'est fini : plus de controle de l'accord de la copro dans l'instruction d'une autorisation d'urbanisme... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 18:08:38
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Je suis perplexe devant cet "autisme" administratif qui renvoie les désordres dans la sphère civile...
d'autant plus que la CADA établit clairement les documents communicables dont :
"les contrats et décisions judiciaires en matière d’institution de servitudes de droit privé, telles que les servitudes de cour commune, servitudes de passage... "
alors, la loi du 10 juillet 1965 qui s'applique aux ensembles immobiliers BATIS peut-elle rester ignorée de l'autorité administrative qui délivre les autorisations d'occupations du sol?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 18:45:57
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oui, particulièrement depuis le 1/10/7...
à une demande d'uatorisation d'urbanisme, on oppose un règlement d'urbanisme... et le pétitionnaire déclare sur l'honneur disposer du droit de déposer cette demande, alors.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2009 18:47:17 |
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Suite à opposition administrative
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