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martinerev
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 15 mai 2009 : 20:20:50
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Bonjour,
Sur mon acte notarié figure une servitude de stationnement au profit de l'un de mes deux voisins (le fond dominant). Après renseignement pris auprès du Bureau de la conservation des hypothèques, j' ai obtenu la confirmation d'un seul acte de servitude au profit d'un seul voisin.
Le notaire du constructeur chez qui nous avons signé l 'acte notarié me dit que mes deux voisins ont le droit de stationner sur mon terrain. Quant au bureau de la conservation des hypothèques, il répond que celà ne veut rien dire, et que tout n 'est pas inscrit.
L 'impression qu' il me donne, c'est qu'il me dit n'importe quoi.
Je souhaiterais connaître votre avis. Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement.
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 15 mai 2009 : 20:57:40
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Bonsoir,
Pouvez vous reporter ici l'acte enregistré?
Tout devrait y figurer.
Charles |
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martinerev
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 mai 2009 : 21:08:10
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Bonsoir,
Il s' agit donc de trois lots : 189 190 (le mien) et 191 (le fond dominant)
Rappel de Servitudes
Aux termes d'un acte reçu par Maître X et^Maître Y notaire soussigné, les 10 et 16 juillet 2002, contenant dation en paiement ente la société "A", vendeur aux présentes,et Monsieur et Mme B afférente à la parcelle cadastrée section DI numéro 191 pour 04a67ca, il a été créee la servitude cidessous littéralement transcrite :
"CREATION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Pour permettre d'accéder à la propriété, objet des présentes, il est crée par le vendeur une "servitude de passage de canalisations...., de passage et de "stationnement profit de ladite propriété sur le surplus du tènement cadastrée ...
"Cette servitude de passage et de stationnement s'exercera, en ce qui concerne l'assiette traversant les propriétés cadastrées DI 189 et 190 à l' emplacement indiqué en jaune sur le plan annéxe
Désignation des biens concernés :
Fonds dominant
Parcelle castrée DI 191, objet des présentes
"Fonds servant
DI 189 et 190
J 'espère avoir été suffisament claire. Merci pour votre réponse.
La servitude de passage au profit du fond servant grève effectivement les lots 189 et 190. Mais la servitude de stationnement est à mon sens au profit uniquement du lot 191. |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 15 mai 2009 : 22:57:01
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Bonsoir,
C'est cela que je comprends également. Mais, ce que vous reportez ci-dessus est vraisemblalement tiré de votre acte de propriété (et est de plus tronqué)...donc : prudence. Je pense qu'il serait judicieux de se procurer l'acte original qui doit être enregistré à la conservation des hypothèques.
Cordialement
Charles |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 15 mai 2009 : 23:00:11
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Citation :
Initialement posté par martinerev
d'un seul acte de servitude au profit d'un seul voisin.
Le notaire du constructeur chez qui nous avons signé l 'acte notarié me dit que mes deux voisins ont le droit de stationner sur mon terrain.
Si votre propre notaire n'a pas eu à intervenir lors de l'opération de 2002, il devrait être à même de vous renseigner objectivement. |
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martinerev
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 12:05:11
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Bonjour,
Le notaire n 'est pas objectif à mon avis, et en fait il est bien intervenu pour cette opération déjà en 2002. Quant à l 'acte authentique enregistré à la conservation des hypothèques, le nécessaire a été fait dans un premier temps par téléphone où l 'on m 'a confirmé qu'une seule servitude au profit d' un seul fond existait, et dans un deuxième temps j 'attends de recevoir le document par la poste.
Merci pour vos renseignements. Cordialement. |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 15:28:09
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En toute logique, dans le cas d'une servitude conventionnelle, celle-ci n'est opposable aux tiers que si elle est publiée aux hypothèques (je préfère le terme publié à enregistré, car certaines sociétés - au hasard, ERDF - confondent volontairement une convention enregistrée à la recette des impôts ce qui lui donne date certaine sans la rendre opposable, et publiée à la conservation des hypothèques, ce qui est la bonne démarche).
Petite précision aussi : opposable aux tiers vous concerne en tant qu'acheteuse. par contre, si vous aviez hérité du bien, il n'était point besoin que la convention soit publiée pour vous être opposable : en effet, on stipule pour soi et pour ses ayants droits (la convention entre 2 propriétaires s'applique aussi à leurs héritiers en l'absence de publication).
J'ai un doute concernant la valeur d'une servitude indiquée dans l'acte authentique, en l'absence de publication. Pour moi, celle ci reste sans valeur en l'absence de publication : la jurisprudence sanctionne en effet de plus en plus les clauses parapluie que les notaires empilent dans les actes sans forcément avoir vérifié la réalité (ici, avoir vérifié que la servitude était publiée). Le site Jurisprudentes (dont je suis assez adepte j'avoue) s'en fait l'écho depuis plusieurs mois. A mon sens, l'inscription dans l'acte n'a pour seul intérêt que de protéger l'acquéreur en ce sens que vous avez connaissance d'une servitude et que vous ne pouvez réclamer d'annulation de la vente ou de réduction du prix sur ce prétexte. Ca n'implique pas forcément que la servitude existe vraiment et/ou a été publiée comme vous l'avez constaté.
Mais, n'étant pas spécialiste du domaine, un avis éclairé sur ce point particulier m'intéresse aussi.
A votre place, concernant le second voisin, je lui demande de présenter les titres qui l'autorisent à stationner chez moi par LRAR et je laisse venir 
Cordialement,
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Edité par - gloran le 16 mai 2009 15:31:37 |
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martinerev
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 16:09:37
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos conseils. J ' en prends bonne note.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé du suivi de cette affaire.
Cordialement. |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 18:40:59
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Citation :
Initialement posté par martinerev
Le notaire n 'est pas objectif à mon avis...
Ah, les notaires! Grrr!  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 10:08:57
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A mon avis, les termes de l'acte recopié désigne le fonds dominant (=DI191) qui bénéfécie d'un droit tel qu'indiqué sur les fonds servant (=DI 189 et 190)
En aucun cas le fonds servant 189 ne peut se considérer comme bénéficiant du droit attribué au fonds dominant
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 10:27:59
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Citation :
Initialement posté par charles35
Ah, les notaires! Grrr!
100% d'accord.
Entre celui qui nous dit que le syndic remboursera le fonds de roulement à la prochaine AG concernant un appartement qu'on a vendu, ce qui est totalement faux, et celui qui n'hésite pas à donner des sous au syndic qui lui réclame illégalement des "frais de mutation" (seul l'état daté est facturable et directement au vendeur, et directement pas en sollicitant le notaire), puis envoie un chèque de banque en courrier simple, qui se perd, avec comme conséquence un second chèque émis puis encaissé par la banque (remboursement d'un prêt) laquelle retrouve ensuite le premier frappé d'opposition et l'encaisse aussi (si si)... (ce qui solde le prêt, les assurances en cascade etc), des heures au téléphone et des tas de LRAR pour arranger les bidons...
Bref je suis pas loin de penser que certains devraient repasser leur 1ere année de droit...
Grrr aussi lol
Cordialement
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martinerev
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 11:55:14
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Bonjour,
Pour répondre à Mout, effectivement il s'agit bien du fond dominant DI 191. En téléphonant au bureau de la conservation des hypoth_ques, il m' a bien été confirmé que la servitude grevant mon lot DI 190 était au profit uniquement du lot DI 191. J 'attends d 'ailleurs la copie de l' acte de servitude publié aux hypothèques. Mais le notaire que j' ai eu au téléphone récemment (notaire du constructeur bien sûr chez qui l' acte de vente a été signé, puisque je n' avais pas le choix) dit que la conservation des hypothèques ne sert à rien, que tout ne figure pas, etc... je comprends bien qu' il me dit n'importe quoi. En fait le constructeur a carrément créé 3 parkings sur mon terrain, en réduisant au minimum l 'espace de mon jardin. Le notaire et le constructeur sont amis. Ils s 'entendent parfaitement bien pour faire ce qu'ils veulent. Les parkings ne figurent pas non plus au cadastre, ni aux impôts fonciers. De toutes manières, j 'ai le sentiment d 'être dans mon droit, et je n'ai pas l' intention de "baisser les bras". Aussi, je dois contacter un avocat. J' ai déjà eu un entretien avec une avocate qui me dit qu'effectivement je suis dans mon droit. Elle m 'a dit que je devais retourner voir le notaire, mais bien sûr ce dernier ne veut rien entendre. Il m' a dit en fait que l 'avocate était stupide, qu' en ce qui me concerne je n' avais pas fait de droit, que le bureau des hypothèques ne servait à rien, et le cadastre non plus. "Ca pue l 'embrouille"!... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 13:17:15
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| Méfiez-vous de ce que le constructeur qui devait posséder l'entière "unité foncière" n'ait créé de servitude "par destination du père de famille": il aurait fait borner les 3 terrains à bâtir par un géomètre qui aurait fait figurer les parkings sur le plan de division.... |
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martinerev
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 17:02:07
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| Sur le plan de division qui a été fait par un cabinet de géomètre et dont j' ai un exemplaire, les trois parkings n 'y sont pas. Au cadastre non plus, ni au foncier, qui s 'est étonné d'ailleurs lorsque j' ai parlé de parking.Il ne peut s'agir non plus de servitude " par destination du père de famille" puisqu 'au départ iln' y avait qu'une seule propriété, j' entends une seule maison, qui a été rachetée ainsi son terrain pour faire trois maisons. |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 23:23:24
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Ne contactez plus ce notaire directement. Faites établir les contacts et les demandes par votre avocate, par écrit et avec réponse sollicitée par écrit.
Le discours risque de ne plus être le même : le notaire a beau être ami du promoteur, il va réfléchir à deux fois avant de raconter des bêtises sur des écrits qui pourront éventuellement engager sa responsabilité professionnelle.
Vous pouvez aussi choisir votre propre notaire, lequel sollicitera lui-même son confrère. La relation de notaire à notaire sera peut-être plus efficace que d'avocat à notaire.
Cordialement
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Servitude enregistree conservation des hypptheques
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