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 Sujet  |
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Ram
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 30 mars 2009 : 13:11:36
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Bonjour,
J'ai acheté il y a 3 ans un terrain de 1475 m2 constructibles (cos 0,4) avec 42 m de façade en bord de route et j'y ai fait construire ma maison sur une partie. Je souhaite jourd'hui vendre l'autre partie du terrain non utilisée soit 700 m2 environ avec 20 m de façade en bordure de route.
Est-ce possible et si oui quelles sont les démarches administratives à accomplir ?
Merci de votre réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 13:59:34
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| seul lza lecture des dispositions de votre POS/PLU permet de répondre : commencez par aller le consulter en mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ram
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 10:21:41
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A la lecture du POS, rien ne s'oppose à cette opération.
Faut-il faire une demande de DP ou de CU pour pouvoir vendre cette partie de parcelle ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 14:37:08
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DP, avec notaire et géomètre.
contactez le premier, il vous aidera à trouver le second |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ram
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 18:12:35
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Merci bien.
Le terrain A sur lequel se situe cette partie que je souhaite vendre est contigü à un autre terrain B plus grand, que j'avais acheté à un autre propriétaire 6 mois après l'acquisition de A. Ce terrain B fait actuellement l'objet d'une DP de division foncière en 2 lots, tacitement acceptée (délai de recours des tiers en cours). Question : Puis-je vendre sans problème particulier un lot de A, sachant que le terrain B est divisé en 2 lots et que l'origine de mes terrains A & B est de 2 propriétaires différents ? Ou bien y a-t-il des formalités particulières du fait que le total des lots à vendre est de 3 ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 20:35:28
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| à chaque division, vous devez faire une DP de lotissement. elle permet d'ailleurs de vérifier d'éventuelles restrictions relatives aux accès. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ram
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 07:45:30
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Voilà ce qui est indiqué dans le POS :
ARTICLE 10 UD. 3 : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. L'accès doit présenter les cractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Le lot de parcelle du terrain de A est de 20 m de façade, donnant sur la voie publique . L'accès aux 2 lots du terrain B à l'arrière du terrain A se ferait par l'aménagement d'une servitude de 6m de large sur le terrain A, sur le côté de ma propre maison (c'est déjà l'accès à mon garage).
Le fait qu'il s'agisse de 3 lots (issus de 2 terrains achetés à des propriétaires différents) oblige-t-il à des formalités particulières concernant le lot de A ? ou simple demande de DP de division ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 08:54:28
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je ne pense pas que l'origine multiple de propriété ait le moindre impact sauf si une partie des terrains provient d'un lotissement disposant d'un règlement spécifique ou d'un cahier des charges.
le POS/PLU ne semble pas s'opposer à votre projet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 16:34:49
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bonjour,
J'ai une masion sur un terrain que je souhaiterais diviser pour construire sur l'arriere de la parcelle, la maison existante etant coté rue, sur l'avant de la parcelle.
Les conditions de surface fixees par le PLU sont respectées, mais les conditions de d'acces, à savoir, un acces d'une largeur minimum de 3,5 mètres, ne sont pas tout à fait respectées; En effet, sur une partie de l'acces, il y a une largeur de seulement 3mètres, au niveau de la maison existante.
1) qu'est-ce qui s'oppose à la division, et à la vente du nouveau lot?
2) le proprietaire du nouveau lot obtiendra t-il le permis de construire si il précise sur les plans que l'acces est de 3 metres?
Merci de votre aide.
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 17:43:21
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Citation :
Initialement posté par palais01
bonjour,
J'ai une masion sur un terrain que je souhaiterais diviser pour construire sur l'arriere de la parcelle, la maison existante etant coté rue, sur l'avant de la parcelle.
Les conditions de surface fixees par le PLU sont respectées, mais les conditions de d'acces, à savoir, un acces d'une largeur minimum de 3,5 mètres, ne sont pas tout à fait respectées; En effet, sur une partie de l'acces, il y a une largeur de seulement 3mètres, au niveau de la maison existante.
1) qu'est-ce qui s'oppose à la division, et à la vente du nouveau lot?
2) le proprietaire du nouveau lot obtiendra t-il le permis de construire si il précise sur les plans que l'acces est de 3 metres?
Merci de votre aide.
cordialement
le PLU parle t il d'accès ou de largeur de voie ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 17:47:36
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| Oui, le PLU parle d'une largeur minimum de 3,5 mètres. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 18:22:04
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| largeur de QUOI ? Accès ou voie ? recopiez le règlement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2009 18:37:07 |
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 15 mai 2009 : 11:22:37
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voci l'article 3 de mon PLU:
"3.1.- Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
#56256;#56451; 3, 50 m pour les accès desservant deux logements au plus,
#56256;#56451; 5 m pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements,
#56256;#56451; 7 m pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 m minimum pour la circulation automobile et 2 m aménagés pour la circulation des piétons
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc." |
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 15 mai 2009 : 11:29:39
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J'ai oublié de vous donner les infos sur ce qui concerne les voies
"3.3.- Voirie publique ou privée :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
• Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
• Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir
• Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus,
o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
• Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des trottoirs, qui ne peuvent être au même niveau.
Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1,50 m.
• Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau viaire selon un principe de maillage et de continuité des circulations. Elles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
• La création de voies se terminant en impasse sera admise exceptionnellement, pour des raisons liées à la configuration ou à la localisation des parcelles (étroitesse, …), et devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 01:52:44
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Citation :
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
c'est ça que je cherchais...
cela éclaire-t-il votre lanterne ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 14:04:48
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Donc une largeur ponctuellement inferieure à 3,5m n'est pas un motif de refus de permis de construire.
Je voudrais savoir comment procéder pour diviser le terrain, et ce qui peut m'empêcher de diviser, sachant qu'une fois le terrain divisé, plus rien ne s'opposera à l'obtention d'un PC.
merci beaucoup pour ces informations |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 14:12:57
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vous pouvez éventuellmeent faire un certificat d'urbanisme opérationnel présentant la division en appuyant sur cette ckause du POS.
l'autorisation de diviser passe par une "déclaration préalable": votre notaire devrait pouvoir vous aider. il faudra aussi un géomètre expert pour borner la nouvelle limite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2009 14:14:32 |
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 14:38:22
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a quoi me servirait un certificat d'urbanisme dans mon cas?
quelle difference (fiscale, taxes d'habitation, impots foncier) cela fait si je divise le lot initial tout de suite, en restant propriétaire des 2 lots, et si je ne divise pas?
merci a vous
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 21:56:24
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le CU permet de connaitre rapidement l'accueil qui sera réservé à votre demande finale, sans engager de frais de géomètre, tout simplement : c'est une étude de faisabilité, pas la procédure de division elle même.
elle est facultative mais pas couteuse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2009 21:57:31 |
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 22:16:23
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Lorsque l'on fait une division, qui intervient dans la procedure, en dehors du geometre et du notaire;
La mairie peut-elle s'opposer à la division?
merci à vous
cordialement |
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Sujet |
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Division pour vente 1 terrain
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