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Bonjour, Mon voisin a obtenu il y a 6 mois un permis pour surélever d'un étage sa maison (sans recours à un architecte).Il a également construit un balcon. Celui-ci est situé à 4m50 au dessus du sol et permet maintenant de voir directement à l'interieur de ma propriété car il est au-dessus de l'ancien mur de cloture qui ne fait que 2m40. Or, j'ai constaté que le coté de la rembarde du balcon, d'où peut se faire la vue , n'est distant que de 1m10 de la limite separative de nos deux propriétés. Cette distance est inférieure à la distance legale de 1m90 prévue par les articles 678 et 680 du Code Civil. Je lui ai demandé par LR-AR d'installer un écran pare-vue sur le coté de la rembarde du balcon mais il ne le fait pas. Puis-je l'assigner devant le TGI pour l'obliger à mettre un écran pare-vue sur le coté de son balcon en vertu de l'article 678 du Code Civil ? Cet article s'applique t-il bien pour tous les balcons ?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
distance legale pour vue droite
Forum fermé
Posté - 18 mai 2009 : 18:06:16
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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