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Je n'arrive plus à retrouver le texte de référence qui stipule que la signature doit être accompagnée du nom du signataire (arrêté municipal).
Si quelqu'un a cela dans sa mémoire....
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Sur la violation de l'article 4 de la loi du 12 Avril 2000
Aux termes de l'article 4 de ladite loi : "…toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractère lisible du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci".
Pas de nom sur l'arreté municipal
Forum fermé
Posté - 18 mai 2009 : 18:14:43
