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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
 Posté - 06 déc. 2003 : 16:57:28
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Dans le cas où une location meublée constitue la résidence principale du locataire, à qui incombe le paiement de la taxe d'habitation ?
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OJAL
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 06 déc. 2003 : 19:15:08
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Si votre bien est exclusivement réservé à la location, alors vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation.
Mais sachez que vous êtes imposable à la taxe professionnelle.
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 07 déc. 2003 : 08:37:28
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Bonjour,
En complément de ce que vient d'affirmer OJAL:
Les loueurs en meublé sont exonérés de taxe professionnelle lorsque la location est effectuée dans l'une des situations suivantes :
1) location accidentelle en meublé d'une partie de l'habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) ;
2) location en meublé d'une partie de l'habitation principale (même à titre habituel), à condition que le loyer annuel par mètre carré de surface habitable ne dépasse pas :
- 139 EUR en Ile de France et 99 EUR dans les autres régions pour 2002
- 142 EUR en Ile de France et 102 EUR dans les autres régions pour 2003
et que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (exemple : chambre d'étudiant au domicile du propriétaire) ;
3) location de tout ou partie de l'habitation personnelle à titre de gîte rural classé "gîte de France". Ces locaux ne doivent pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire ;
4) location de locaux faisant partie de l'habitation personnelle et classés "meublés de tourisme" ;
5) location ou sous location en meublé autres que celles visées ci-dessus de tout ou partie de l'habitation personnelle.
Textes de référence
article 1459 du code général des impôts
documentation administrative de base série 6 E 1354 du 1 septembre 1991
articles 58 et 58 I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965
arrêté du 8 janvier 1993
Jeff |
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 00:32:44
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chère Marie, il y a déjà eu beaucoup de sujets répondant à votre question . Essayez de naviguer un peu mais en complément de ces grandes explications, je viens de me faire convoquer car il faut que votre location meublée soit donnée sur 12 mois et non 11 ou 9. Rien qu'une journée gardée pour votre compte personnelle - ami - famille vous rend redevable de cette taxe
Mais si quelqu'un peut m'apporter des preuves contraires je suis prenante. Le 15 décembre c'est bientôt !!!! et j'ai 3 meublés loués à des étudiants pourtant
hcor |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 02:24:04
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• Lnsacorh,
Aviez vous vu l'article 1686 du Code Général des Impôts dont j'ai donné le texte sur le sujet 6896 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6896 ) en réponse à une de vos interventions sur la question spécifique que vous relancez ici ?
Voir également le sujet 8112, sujet sur lequel Sybarite a, à nouveau, donné le lien (lien kilométrique…) sur la page de renseignements au timbre de la DGI relative aux conditions d’imposition à la TH.
A partir de cette page Sybarite, en utilisant les boutons ‘pages précédentes’ et ‘pages suivantes’ qu’elle contient, on fait le grand voyage sur toute la TH.
• D'une façon plus générale, les pages de démarrage utiles de la documentation fiscale mise en ligne par la DGI sont :
* http://doc1.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2003/ pour les impôts directs locaux (TF,TH et les taxes annexes) puis naviguer par ‘avis d’imposition’ pour simplement décoder un avis ou par ‘guide’ pour les arcanes… ,
* http://doc1.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html pour les impôts et taxes en général.
Si on veut se cogner toute la lecture, prendre soin de se servir d’abord à boire, de s’installer sur un fauteuil confortable et d’avoir tout de même un peu de temps devant soi…
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 20:36:00
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merci Joseph car il y a tellement de sujets ouverts que je ne m'y retrouvais plus. Et lorsque l'on veut s'inscrire (cad suivre un sujet) c'est tout le chapitre qui tombe et envahie votre messagerie. Et vous voyez celui-là par exemple , je ne peux pas m'y inscrire.Il n'y a pas de quoi cliquer. Encore une question : Comment trouvez-vous le sujet n °...x ou y comme vous me le mentionnez . Je suis en fin de compte encore novice avec Internet - dirai-je je suis dans la première zone
Merci pour votre gentille réponse
hcor |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 21:04:06
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Lnsacorh,
Pour gérer vos abonnements, allez sur ‘accueil forums’ (le lien est http://www.universimmo.com/forum/ ) et utilisez l’icône en bout de ligne à droite pour vous abonner ou vous désabonner.
Pour retrouver un sujet, il y a soit la mémoire de la bête (en suçant des allumettes soufrées…), soit la recherche au sein d’un chapitre d’après les titres (mais les contenus peuvent dévier par rapport aux titres…), soit encore le moteur de recherche (attention, il est ‘case sensitive’ et non pas ‘intelligent’ – ce que l’on peut regretter : donc mettre les accents, faire plusieurs essais avec différents mots, etc…).
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