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Cela va faire trois ans que je paye un peu pres 5 frs/0.76€ de frais ,c'est ecris dans mon bail doi je continuer a les payer ou non car d'apres ce forum c'est illegal. Merci pour vos reponses.
Citation :Article 21 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vous pouvez donc réclamer le remboursement des sommes indûment payées. Remarquez que 3*12*0,76 euros=27,36 euros. Si vous avez de bonnes relations avec votre propriétaire/agence, je vous conseille d'en rester là. Vous pourrez de toute manière faire votre réclamation lors de votre départ, la prescription étant de 30 ans.
Bonsoir, Effectivement, c'est illégal, et dans le magazine "Le Particulier Immobilier" de décembre 2003, celà est bien expliqué. Ce qui est fou, c'est que ce ne sont obligatoirement les propriétaires gérants leurs quelques biens qui font l'erreur, mais de grosses agences. Où va-t-on!!!!!!
C'est pas si fou que ça Jeffimmo : Pour reprendre l'exemple de Vincz prenez une agence qui gère 1000logements et une autre 100. Ds le 1er cas on a 3*12*0,76*1000 (27360euros soit 180000fr) ds l'autre 3*12*0,76*100 (2736euros). Plus l'agence est "grosse" plus ça rapporte ! Ce racket est très répandu dans le milieu.
Bsr, mon agence me répond qu'il ne s'agit pas de frais de quittance mais de quittancement qui concerne donc l'avis d'échéance ! Quelle est la subtilité ?.?.. est ce alors légal ? Puis je lui demander tout simplement de ne plus m'envoyer d'avis d'échéance ?! Merci
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 déc. 2003 : 16:02:43
