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ma mere est en possession d un apartement et elle a signée avec sa locataire un bail de 6ans.or ca fait 4ans qu elle y est.cependant elle m a parler comme quoi qu'on pouvait la prier de s en aller si c'est pour loger son fils. pouvez vous me donner un lien ou m expliquer combien de temps il faut la prevenir ce qu il faut faire et tout et tout... merci d avance rom
Effectivement, le propriétaire peut reprendre le logement pour y habiter ou pour loger un proche (conjoint, concubin, ascendant, descendant) mais il doit cependant attendre la fin du bail, soit dans votre cas encore 2 ans. Le congé doit être notifié six mois avant le terme du bail par LRAR ou par signification d'huissier et doit indiquer les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise.
Les dispositions que mentionne Marie sont contenues dans la loi de 1989 sur les baux d’habitations non meublées et notamment dans ses articles 10 et 15.
Vous trouverez ce texte - auquel il conviendra de vous conformer dans ses détails - au lien suivant :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
ce texte est bon lorsque le bail est fini ou alors les parties en rouge peuvent etre apppliqueée avec un pre avis de 6mois? merci d avance et puis dsl j'y connais rien lol
Lisez l'ensemble de l'article 15, ainsi que l'article 10 comme dit ci dessus. Le congé pour reprendre ne se donne licitement que pour la fin du bail et, sous peine de nullité, est obligatoirement notifié au plus tard 6 mois avant la date de fin de bail et selon les formes prescrites par les articles 10 et 15.
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Posté - 20 déc. 2003 : 20:48:37
