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Bonsoir, Une petite interrogation sur le dispositif BESSON à laquelle j'ai déja reçu plusieurs réponses contradictoires ..... Voici ma situation : Je loue actuellement et depuis le 1.04.2003, une maison d'habitation (construite en 1986) de 120 m² habitables avec sous sol complet de dépendances (garages, atelier, cave et débarras) de 120 m². Je suis propriétaire de cette maison depuis le 11.03.2003. Le loyer est de 797 euros / mois (dont 107 euros de provisions sur charges pour l'entretien du terrain par un paysagiste) et l'habitation se situe à MONISTROL SUR LOIRE (43), commune de 9000 habitants environ. Le revenu du locataire: revenu net imposable 2001 : 27004EUR pour un couple avec 2 enfants à charge. Puis je bénéficier du régime BESSON et lequel prendre en compte puisqu'on me parle de la date fatidique du 3.04.2003 (qui seble devoir être prise en compte pour ROBIEN mais pour BESSON ???) qui prévoit le changement de certaines dispositions (hausse des tarifs de locations au m², plus de plafonds de ressources du locataire ...). Dois je utiliser le BESSON ancien "vieille formule" ou puis bénéficier du BESSON ancien "nouvelle formule" ? Merci par avance de votre aide.
D'après moi c'est le Besson "vieille formule" qui s'applique. Le Besson "nouvelle formule" (de Robien ds l'ancien) implique des travaux de rénovation importants. Or, ça n'a pas l'air d'être votre cas. Pour les conditions de loyers et de ressources reportez vous à : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi022.asp
Je crois qu'il était question aussi de relever les plafonds de loyers du Besson ancien "vieille formule" (les faire passer de 11,4 à 14,4 euros/m2). Mais quid du décret d'application ??? Comme beaucoup d'autres j'imagine : perdu dans la longue liste d'attente .... !
Merci pour ces réponses, je n'ai plus qu'à attendre le vote du décret et vérifier si des changements sont décidés pour le BESSON ancien "vieille formule" (hausse du prix de location au m², plafonds de ressources du locataire ...)!!!!!
En date du 19 décembre, le décret – tout arrive – a été publié au JO de ce 21.12.03, accompagné d’un arrêté de même date :
▫ Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
▫ Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
Bonjour, Il faut dire qu'à force de l'annoncer, le Gouvernement s'est presque quelque peu fait attendre pour le vote de ces lois .... mais tout arrive à point !!!!! Par contre, dans ma situation, dois-je prendre en compte et appliquer les nouveaux plafonds de loyer mensuel au m² et les nouveaux plafonds de ressources des locataires, s'agissant, je le rappelle, d'un bien ancien ne néssecitant pas de travaux de réhabilitation et loué à la date du 1.04.2003 !!!!!! J'avoue ma difficulté à déchiffrer les termes employés dans les textes de loi et vous remercie par avance de votre patience à me répondre !!!!!! Bonnes fêtes de fin d'années à vous toutes et tous !!!!
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Posté - 21 déc. 2003 : 21:29:34
