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Habitant Paris ,je suis muté à l'autre bout de la ville ce qui accroit considérablement mon temps de transport . Souhaitant déménager, puis je bénéficier de la clause de réduction pour mutation ( y at il une condition de distance , l'article 15 de la loi du 06/07/89 ne le spécificie pas à priori) et l'attestation de l'employeur doit elle obligatoirement spécifier le lieu de la mutation ?
La mutation, même dans la même ville, ouvre droit au préavis réduit. Il suffit que l'attestation de votre employeur fasse état de "mutation", ceci en ligne avec la lettre même de l'article 15.
Je me retrouve aujourd'hui dans ce meme cas de figure : J'ai une mutation professionnelle et l'attestation de mon employeur la justifiant. Sur cette attestation, il n'est pas précisé le lieu géographique de la mutation , ce document ennonce juste "la mutation".
J'ai bien conscience de l'article 15 de la loi de Juillet 89 et de ses conditions.
Le bailleur a bien acquitté ma lettre de congé, mais il refuse de la valider. Il me demande de refaire cette attestation AVEC un lieu géographique.
- est ce bien necessaire ? - en as t'il le droit ?
réduction préavis
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2004 : 00:44:07
