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kinett
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 janv. 2004 :  11:00:06  Voir le profil
Mes WC étant bouchés, j'ai fait finir un plombier qui me les a remis en état.
Ce dernier m'informe que le mécanisme de la chasse d'eau est défaillant (d'où fuite incessante) et que je dois prévenir mes propriétaires pour qu'ils le fasse changer. Ce que je fais sans me poser de question...
Les propriétaires payent cette réparation, puis me disent qu'en fait, ce cout est à la charge du locataire.
Pouvez-vous me dire à qui incombe réellement les frais de remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau ?
Merci

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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 10 janv. 2004 :  03:06:42  Voir le profil
Le remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau est expressément défini comme étant une réparation à la charge du locataire par le décret n°87-712 dont vous trouverez l'intégralité de son texte sous le lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp

Cordialement




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