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Bonjour à tous, J'ai occupée 3 ans un même logement sans que jamais une regularisation des charges annuelles soit effectuée. Le montant de ces charges a été simplement "révisé" à chaque date anniversaire de mon bail. Aujourd'hui à l'heure des comptes, mon propriétaire me retient l'ensemble de ma caution qui couvre le montant cumulé des 3 années passées. A t'il effectivement le droit d'effectuer ce cumul sachant que le contrat de location dit : "les charges locatives donnent lieu au versement de provisions versées en même temps que le loyer principal et font l'objet d'une régularisation au moins annuelle". En imagiant une location de 10 années, comment le locataire peut-il s'acquiter du montant qui pourrait lui être réclamé avec un tel procédé ? Merci d'avance de votre aide précieuse. Elyss
Le mécanisme de régularisation des charges récupérables est décrit par l’article 23 de la loi de 1989, dont le propriétaire doit respecter le mécanisme pour faire valoir licitement ce qui lui est dû.
La liste des charges récupérables est fixée par le décret 87-713, de façon limitative (cf. liens ci-dessous).
Par ailleurs, en application de l’article 2277 du Code civil (texte également via les liens ci-dessous), le proprio dispose de 5 années pour présenter les décomptes de régularisation.
Un grand merci pour ces précieuses indications. Après avoir pris le temps d'étudier les différents articles cités dans votre réponse, je ne saisi pas clairement si mon propriétaire à effectivement le droit de faire le cumul des 3 années ou si le fait qu'il n'ait pas régularisé les charges annuellement lui fait perdre le droit de les réclamer. Merci de vos réponses. Elyss
Elyss, le bailleur peut revenir 5 ans en arriere. Donc meme s'il n'a pas fait la regularisation regulierement, il peut revenir sur vos 3 ans d'occupation 1)en deduisant bien sur vos provisions 2)en vous fournissant les justificatifs (annee par annee).
Mais veillez a lui demander par LRAR le detail des charges et le decompte final versus le rbt de votre depot de garantie. Un compte approximatif ne fait pas votre affaire !
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Posté - 15 janv. 2004 : 14:48:58
