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J'ai suivi avec intérêt les débats sur ce forum concernant les frais d'envoi de quittance. Je suis moi même "ponctionné" tous les mois de 1,37 euros.
je viens d'avoir mon agence au téléphone qui m'a répondu : ok on arrête de vous envoyer quittance et avis d'échéance et donc on ne vous prend plus 1,37 euros MAIS c'est à vous à venir chercher les quittances à l'agence (donc plus d'envoi postal).
Qu'en est-il de cette réponse sachant que la loi précise que l'agence et tenu de me remettre sur demande la quittance mais qu'il n'y a pas de précision sur comment doit se faire la remise ?
Quelqu'un a-t-il une "jurisprudence" ou le resultat d'un procès à m'indiquer pour ma situation ?
Comme si les gérants ne pouvaient pas inclure dans leurs honoraires qu'ils prennent aux propriétaires les coûts d'envoi de la quittance.
Tout ça pour 1,37 euros ! Comme c'est bien mesquin de leur part.
Bref...
La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire (art.21 de la loi de 1989).
Le bailleur ou le gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance (Rep Min n°48296, JO débats Ass. Nat. [Q], 07.04.1997, p1808), mais l'établissement de quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué et ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire (Rep. Min. n°39514, JO débats Ass. Nat. [Q], 02.12.1996 p6327).
Je ne vois pas comment vous pourriez obliger votre propriétaire ou son mandataire à vous envoyer la quittance par la poste, même si c'est mesquin de sa part. N'oubliez-pas d'exiger le remboursement des sommes perçues induement.
Citation :Le bailleur ou le gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance (Rep Min n°48296, JO débats Ass. Nat.
Donc, pour les modalités en question 2 solutions s'offrent au propriétaire/agence : 1. Envoie par la poste (frais à la charge du proprio) 2. Tient la quittance à disposition en ses locaux.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 janv. 2004 : 16:10:24
