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SKIP
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 25 janv. 2004 : 19:38:20
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Bonjour,
Nous avons acheté l'année dernière un appartement dans une copropriété dont le RC date de 1947 et présente, d'après le géomètre expert qui a calculé nos tantièmes (suite à une division du lot avant la vente) de multiples irrégularités. Par exemple, d'après les conclusions de ce géomètre : "charges d'escalier ne figurant pas dans le RC d'origine et n'ayant fait l'objet d'aucune publication", "charges de plusieurs lots regroupées", "pas de répartition particulière des charges d'ascenseur, c'est la grille des charges d'escalier qui semble s'appliquer", "répartition manifestement non conforme à la règle de l'utilité, d'ordre public définie dans l'article 10 de la loi du 10/07/1965".
Par ailleurs, le géomètre, sur la foi des plans annexés au RC de 1947, nous a attribué 3/1000è pour notre cave (elle est effectivement tres grande sur ces plans), alors que la cave dont nous disposons en pratique est deux fois plus petite (elle a apparemment été divisée en deux, à une époque non précisée et sans modification de ce RC).
Bref, la situation est un peu compliquée (répartition des charges ne nous paraissant pas conforme et problème de cave en sus...). Nous aimerions pour aplanir ces difficultés que ce RC fasse l'objet d'une refonte totale afin de le rendre conforme a) à la réalité de la copropriété actuelle ; b) à la loi de 1965; c) à la loi SRU par la même occasion. Cela permettrait d'avoir une estimation correcte de la répartition des charges, et de résoudre aussi peut-etre le probleme de cette cave (soit récupérer toute sa surface, si c'est possible, soit ne payer que les millièmes correspondant à celle dont nous avons la jouissance actuellement).
Nous avons d'abord commencé par parler de ces problèmes au syndic et au président du conseil syndical. Nous avons aussi contesté en 2003 la répartition de charges aupres du syndic, et inscrit la question d'une refonte du RC à l'ordre du jour lors de la dernière AG de copropriété. Cette proposition n'a pas eu un franc succès notamment en raison du coût de cette opération (13000 € environ)...
La prochaine AG 2004 approche bientôt et nous n'avons de plus que 2 ans pour contester la répartition des charges. Il faut donc que nous fassions avancer ce dossier. Jusqu'à présent, nous avons privilégié le dialogue avec nos copropriétaires, mais je me demande si nous n'allons pas devoir intenter un recours auprès du TGI pour cette contestation de la répartition des charges (action en révision, voire en nullité ? je ne sais pas). Le syndic lui-même semble d'accord avec nos arguments mais c'est essentiellement le conseil syndical qui s'y refuse...
Plusieurs problèmes se superposent : mauvaise répartition des charges, probleme de cave et problème plus vaste d'un RC vétuste. Nous ne savons pas par quel bout commencer...
Avez-vous connu des situations similaires et que faut-il faire ?
Merci de vos conseils, qui nous seront précieux pour mieux convaincre nos voisins. Il nous paraitrait dommage en effet de prendre un avocat et d'intenter un procès à la copropriété, car cette procédure aura un coût pour tout le monde qui s'ajoutera à celui de la révision du RC (qui nous parait inéluctable de toute facon).
Bien cordialement,
--Skip (94)
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 25 janv. 2004 : 20:20:13
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13 000 € pour la révision du RC ? Il n'y aurait pas un 0 de trop ?
Cordialement
P.F. Barde |
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SKIP
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 00:12:03
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Non, c'est bien 13 000 € et cela inclut le métrage de chaque lot par le cabinet de géomètre expert (et leur division éventuelle en appartement/cave/chambre de bonne quand ce n'est pas encore le cas), ce qui n'a pas été fait depuis 1947 pour les lots qui n'ont pas été revendus depuis (la plupart).
Bien cordialement,
--SKIP
Edité par - SKIP le 26/01/2004 00:15:41 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 00:23:40
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Combien de lots principaux êtes-vous ?
Elisabeth |
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SKIP
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 01:25:04
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18 lots, certains non divisés (une quinzaine), d'autres oui (ceux vendus récemment, dont le notre).
A la lecture assidue des forums et de certains articles de ce site, cela parait effectivement cher. J'ai lu ailleurs que cela tournait entre 2 000 et 3 000 € pour une adaptation, mais la il s'agit plutôt d'une "refonte" si j'ai bien compris notre situation (règlement trés ancien, antérieur à 1965, qui comporte des erreurs ou imprécisions, et qui ne respecte pas la "règle de l'utilité" pour les charges).
Nous devons recevoir d'autres devis, le seul reçu à ce jour vient d'un cabinet de géomètre. Je pense toutefois que l'argument du cout avancé par certains coproprétaires pour refuser cette modification du RC en cache d'autres, notamment l'envie de rester sur un "statu quo" qui les arrange peut-être (charges : un lot du 5è étage par exemple ne paie aucune charges d'escalier ; caves : la notre, attestée sur les plans de 1947, et citée comme telle dans notre acte de vente, est occupée pour moitié par un autre copropriétaire).
Malgré un an de dialogue depuis notre achat, la situation est bloquée... nous n'aurons sans doute jamais l'unanimité des votes. Faut-il faire appel à un avocat et intenter une action en justice ? Nous n'aimerions pas en arriver la, car cela créé une mauvaise ambiance et cela aura un cout pour tous au final, alors que cette modification du RC semble inéluctable. Le syndic lui-même est d'accord avec notre analyse.
J'ai vu quelque part sur ce site qu'un arbitrage était possible ?
Bien cordialement,
--SKIP
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 02:25:34
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Skip,
Une piste qui pourrait vous être utile dans votre recherche de prestataires d'établissement d'un état descriptif de division (je n'ai pas d'opinion spécifique sur le prestataire en question) : http://www.opera-groupe.fr.to/division.htm .
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 08:34:14
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Il est effectivement important d'avoir d'autres devis.
Si des transactions ont été faites récemment, il peut être possible de renégocier le prix sur la base des états de superficies carrez disponibles.
Dans ce cas, le géomètre peut ne pas remesurer l'ensemble des appartements et effectuer un rapide contrôle visuel.
Toputefois, je vous conseil de faire appel à un géomètre-expert inscrit au tableau de l'ordre plutôt qu'une société de métrage quelconque qui a profité des nouvelles lois SRU pour se mettre sur le marcher du mesurage.
Les GE ont une bien plus grande expérience de ce type de prestation, et surtout sont habitués à gérer les dossiers directement en partenariat avec le notaire qui devra valider et enregistrer ce travail.
Attention aussi aux problèmes liées aux divers travaux effectués sans autorisations et qui seront mis en évidence par cette prestation. Cela peut parfois bloquer les choses (en parler au préalable avec le prestataire). |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 10:54:36
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Assez d'accord avec ce que dit Raymond, avec toutefois les observations suivantes :
* il faut mettre en concurrence et c'est le sens de la piste que je donnais sur une Sté prestataire, sans préjuger - ne la connaissant pas particulièrement - de la qualité spécifique de la Sté en question (qui, au demeurant, n'apparaît pas, selon les informations et références qu’elle donne sur ses propres structures et implantations sur son site, appartenir à la classe des officines – justement évoquée par Raymond en mise en garde - constituées à la va-vite au lendemain de la loi SRU de 2000 pour écumer les copropriétés, puisqu'elle a 15 ans d'âge et un actionnariat clairement référencé et annoncé ainsi que des conditions d’intervention spécifiées).
* dans les GE, sélectionner ceux qui ont une expérience réelle dans le domaine considéré : tous ne l'ont pas, loin de là. Il faut de plus observer que, en fonction de la nature des dossiers, notamment lorsque ceux-ci demandent une signature experte, des GE travaillent pour/avec des Stés spécialisées telle celle dont je donnais le lien (encore une fois, je ne la citais que comme exemple et pour pouvoir éventuellement caler un prix, l’opération dont parlait Skip et qu’il envisage apparaissant fort onéreuse), d’autant que, dans un dossier d’élaboration d’état descriptif de division, il n’y a pas que du mesurage pur et simple…
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 12:42:40
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Ma remarque ne concernait spécifiquement pas la société citée plus haut que je ne connais pas. Il y a (heureseument) des sociétés proposant les états parasitaires et autres diagnostiques qui sont très sérieuses, fiables (et convenablement assurées).
Pour répondre à Z. Juto, le thème abordé dans la question dont vous parlez concernait plus l'adaptation des règlements de copro dans le cadre de la loi SRU à frais réduits.
Il doit maintenant être à peu près clair pour tous que l'adaptation dont il est fait allusion dans la loi ne saurait concerner le recalcul des répartitions de charges.
Pour ceux qui se lanceront dans cette adaptation, il sera bien entendu judicieux d'en profiter pour proposer de remettre à jour leurs grilles de répartitions, mais les 2 choses doivent bien être distinguées (les majorités requises ne sont pas nécessairement les mêmes).
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 17:03:12
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Il y a 4 voies distinctes de modification du règlement de copropriété :
1)L'action en révision.
L'action en révision est ouverte dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, ou dans les deux ans de la première mutation du lot générant la révision. Cette action est conditionnnée par la lésion de plus du quart ( vous payez au-delà de 25% de plus que ce qui découlerait d'une juste application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les règles de répartition des charges).
C'est une action judiciaire ouverte au lésé. Le juge fixe la nouvelle répartition.
2) La décision de modification par l'assemblée générale.
La décision par l'assemblée générale est prise à l'unanimité si elle touche à la destination de l'immeuble ou à la révision de la répartition des charges. Ce qui est la quasi-totalité des cas.
Si ni la destination de l'immeuble, ni la révision de la répartition des charges ne sont touchés, alors c'est la double majorité de l'article 26 qui est requise.
Il y a une exception à cette règle, c'est lorsque des travaux votés nécessitent une modification du règlement de copropriété (exemple : création d'un ascenseur). Dans ce cas, la majorité requise pour les travaux est applicable pour la modification correspondante.
3) L'action en nullité.
L'action en nullité consiste à faire constater par le tribunal que des clauses du règlement de copropriété sont réputées non écrites, en raison de leur non conformité aux articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont d'ordre public.
Dans le cas qui vous préoccupe, lorsque le géomètre vous écrit que "la répartition est manifestement non conforme à la règle d'utilité", c'est une référence à l'article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 qui est d'ordre public.
L'action est ouverte à tout copropriétaire, et au syndicat des copropriétaires, et ne requiert pas la "lésion de plus du quart" mentionnée dans l'action en révision.
4)La procédure d'exception de l'article 49.
Le législateur a cru bon de rajouter une quatrième voie de modification en permettant jusqu'au 13 décembre 2005 d'adapter les règlements de copropriété aux modifications législatives depuis leur établissement.
Pour résumer sur cette quatrième voie, c'est un pétard mouillé puisqu'elle ne permet pas de modifier la répartition des charges, qui continue sauf les méthodes citées ci-dessus de relever de l'unanimité.
Dans votre cas, SKIP, vous devrez hélas réaliser une action en nullité ( méthode numéro 3))et demander au juge une exacte répartition. La décision sera prise à dire d'expert, c'est-à-dire selon le rapport d'un expert désigné par le président du Tribunal de Grande Instance.
Cordialement.
Z.Juto |
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SKIP
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 21:09:38
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Merci à tous pour ces réponses multiples et bien documentées. Je suis impressionné. A propos de la derniere réponse (zjuto), le 'hélas' cité quand il envisage l'action en nullité pour le cas qui nous concerne m'interpelle. Est-ce si difficile et coûteux ?
En pratique, faut-il un avocat et quel peut etre le coût de cette démarche ? Si le juge nous donne raison, qui supportera ces frais ? J'ai dans l'idée (est-ce que je me trompe ?) que ce sera la copropriété entière, et que tous les copropriétaires paieront donc leur cote part. Si c'est effectivement le cas, je trouve dommage de devoir en arriver la... et j'espère donc pouvoir convaincre tout le monde lors de la prochaine AG.
Bien cordialement,
--SKIP
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SKIP
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 21:13:36
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Citation :
Attention aussi aux problèmes liées aux divers travaux effectués sans autorisations et qui seront mis en évidence par cette prestation. Cela peut parfois bloquer les choses (en parler au préalable avec le prestataire).
Cela peut-il concerner notamment des caves dont les plans et/ou occupations ont été modifiées au fil des ans, ou des lots réunis ? Comment contourner ce type de blocage ? En quoi le fait d'en parler au prestataire modifiera les choses ?
Bien cordialement,
--SKIP
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 23:22:45
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Le règlement de copropriété date de 1947.
Vous parlez d'action en révision. Est-il vraiment exact que l'acquisition par SKIP est la première mutation du lot au sens de l'article L 12 ? Cela est possible mais serait étonnant.
Reste donc l'action en nullité de la répartition, au moins pour les charges relatives aux éléments d'équipement commun, dont l'ascenseur, bien sur.
Les charges d'escalier n'exigent pas de grille de répartition. L'escalier est une partie commune. Les charges d'escalier sont réparties conformément à l'article L 10 alinéa 2, c'est à dire au prorata des quotes-parts des parties communes. C'est d'ailleurs le cas pour la plus grande majorité des charges dans un immeuble ancien.
Si d'ailleurs la grille des charges d'escalier n'existe pas, comment dire ensuite que les charges d'ascenseur sont réparties en fonction de cette grille ?
Vous indiquez que le géomètre vous a attribué 3/1000e pour votre cave. A quelle occasion cette attribution aurait-elle eu lieu ?
Si c'est à la suite de l'éclatement d'un lot de type ancien en ses différentes fractions, cette estimation peut être rectifiée et, de toute manière, vous ne subissez aucun préjudice puisque le total de vos nouveaux tantièmes est égal aux anciens tantièmes.
Si c'est le rapport du géomètre expert que vous citez entre guillemets, ce n'est pas très sérieux comme travail. Pourtant les géomètres experts sont habituellement de bons professionnels. Mais ils ont la fichue manie de toujours vouloir reprendre à zéro un règlement de copropriété obsolète et de modifier même, parfois, la répartition des quotes-parts des parties communes, ce qui est pourtant interdit.
Quoiqu'il en soit le montant du devis est effarant pour un immeuble de ce type. S'il existe des plans "juridiques" annexés au règlement d'origine, il suffit de vérifier qu'il n'y a pas eu de division ou regroupement de lot(s) (voir pour votre cave) et, sous réserve de rectification à ce titre, de les reprendre purement et simplement.
Pour le reste, une journée de travail suffit à refaire un règlement de copropriété correct, compte tenu de l'existence de modèles informatisés dans tous les cabinets sérieux. Il faut ajouter bien entendu la vérification des fiches hypothécaires, les frais de secrétariat, les frais de notaire et de publication.
A titre d'exemble il faut dans un immeuble de ce type, 3/4 d'heure pour établir une grille de charges ascenseur avec un coefficient d'étage.
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SKIP
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 00:34:49
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Bonsoir,
Citation :
Le règlement de copropriété date de 1947. Vous parlez d'action en révision. Est-il vraiment exact que l'acquisition par SKIP est la première mutation du lot au sens de l'article L 12 ? Cela est possible mais serait étonnant.
Si je comprends le terme "mutation" (division de lots entrainant une révision du RC ? excusez mon inculture), c'est la troisième. La première date de plus de 2 ans.
Citation :
Si d'ailleurs la grille des charges d'escalier n'existe pas, comment dire ensuite que les charges d'ascenseur sont réparties en fonction de cette grille ?
Précision : le RC de 1947 cite des charges de "grand escalier", sans préciser s'il s'agit de l'Escalier A ou B (il y a 2 cages dans l'immeuble). C'est ce que fait remarquer le géomètre, en remarquant par ailleurs que deux lots bénéficiant de chambres de bonne au 5è ne participent à aucune de ces charges (les appartements correspondants sont au RdC). Les ascenseurs sont récents (moins de deux ans) et la répartition des charges en est calquée sur les charges "du grand escalier".
Citation :
Vous indiquez que le géomètre vous a attribué 3/1000e pour votre cave. A quelle occasion cette attribution aurait-elle eu lieu ?
Si c'est à la suite de l'éclatement d'un lot de type ancien en ses différentes fractions, cette estimation peut être rectifiée et, de toute manière, vous ne subissez aucun préjudice puisque le total de vos nouveaux tantièmes est égal aux anciens tantièmes.
C'est effectivement le cas. Nous avons acquis l'appartement et la cave, la chambre de bonne a été conservée par l'ancien propriétaire. Y-a-t-il préjudice dans ce cas ? Aucune idée car je ne sais pas comment les tantièmes ont été distribués entre ces 3 lots (a priori sur la base de la surface ??)
Citation :
Quoiqu'il en soit le montant du devis est effarant pour un immeuble de ce type. S'il existe des plans "juridiques" annexés au règlement d'origine, il suffit de vérifier qu'il n'y a pas eu de division ou regroupement de lot(s) (voir pour votre cave) et, sous réserve de rectification à ce titre, de les reprendre purement et simplement.
Si des plans en couleur annexés au RC de 1947 avec timbre fiscal, dont une copie a été obtenue auprès du notaire, constituent des plans juridiques, alors oui. Un cabinet de géomètre expert devrait donc partir de cette base et vérifier de visu l'absence de divisions ou de regroupements si je vous comprends bien ?
Merci de vos conseils.
Bien cordialement,
--SKIP
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SKIP
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 01:11:40
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Une dernière question pour finir, à propos de cette répartition des charges dans cette (vieille) copropriété : est-il normal qu'à surface strictement équivalente, les tantièmes des appartements supérieurs (étages les plus hauts) soient moins importants que ceux des étages inférieurs ?
Par exemple : nous sommes au 1er étage et nos millièmes (appartement + cave) sont de (83+3) = 86. La chambre de bonne conservée par l'ancien propriétaire a été estimée à 7 millièmes (le lot initial faisait effectivement 93 millièmes).
Le même appartement au 4è étage (même surface) , avec sa cave et une chambre de bonne aussi, totalise 82 millièmes, soit une différence de 11 millième à lot équivalent... Celui du 3ème (idem) totalise 84 millièmes.
Est-ce par ce qu'à l'époque (sans ascenseur), la valeur de ces derniers était moindre ? Est-ce toujours vraiment le cas de nos jours, avec un ascenseur et compte tenu de la luminosité supérieure dont ils bénéficient ?
La différence nous parait énorme...
Bien cordialement,
--SKIP
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 08:14:26
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Il est vrai que les étages supérieurs génèrent des coefficients majorants du fait de la luminosité. Mais s'il n'y a pas d'ascenseur, l'effet sera inverse.
Dans votre cas, il est fort probable que la répartition n'est pas été modifiée après la création de l'ascenseur (ce qui est souvent le cas). |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 10:23:03
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Pourquoi l'action en nullité ? Combien ça coûte ?
Parmi les quatre voies de modification existantes, c'est en l'espèce la seule possible et réaliste.
Procédons par élimination.
Solution 1): L'action en révision dans les cinq ans ou dans les deux ans suivant la première mutation n'est plus possible pour une question de délai (elle est dite "forclose").
Solution 2): La décision de révision par l'assemblée générale requiert l'unanimité. Ce n'est pas réaliste. En effet, il faut que les 18 copropriétaires sans exception soient présents ou représentés. Et il faut que tous votent pour toutes les modifications. Or en matière de tantièmes, ce qui profite à l'un coûte à l'autre. Si un propriétaire a des élans de générosité, il les dirigera plutôt vers la Croix Rouge ou les Restaus du Coeur.
Solution 4): La procédure d'exception de l'article 49. Elle ne permet pas de modifier les tantièmes.
Reste la solution 3). Le juge tranche à dire d'expert sur la base d'une action en nullité ( article 43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965). La cour de Cassation (3° chambre civile, arrêt du 3 mai 2001) a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait intenter cette action.
L'action en nullité s'engage par ministère d'avocat auprès du Tribunal de Grande Instance, sur la base d'une décision prise par l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
La procédure peut durer environ deux ans à compter de la décision d'assemblée générale, pour un coût total de l'ordre de 10.000€ (avocat + frais de justice + expert).
Je dis "Hélas", parce que c'est long et cher. Seule la ténacité peut venir à bout de votre problème. C'est faisable.
Cordialement.
Z.Juto |
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SKIP
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 23:57:20
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Merci pour cette synthèse !
Citation :
Solution 1): L'action en révision dans les cinq ans ou dans les deux ans suivant la première mutation n'est plus possible pour une question de délai (elle est dite "forclose").
J'ai tendance à m'y perdre pour le calcul des délais apres "premiere mutation" : s'agit-il de la premiere mutation dans la copropriété ou pour les lots nous concernant ? Ce que j'ai lu de part et d'autres est ambigu : les deux lots que nous avons acheté ont été divisés l'année dernière : ne sommes-nous pas encore dans les délais pour contester la nouvelle répartition des charges en résultant ?
Par ailleurs, j'ai lu cette "règle du quart" pour une action en révision. Comment savoir si cette règle est atteinte ? Cela suppose de demander un nouveau calcul à un expert pour comparer ; à moins qu'il n'existe quelque part des méthodes de calcul publiées et utilisables ?
Bien cordialement,
--SKIP
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2004 : 11:42:33
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Pour l'action en révision, la première mutation, c'est la première vente du lot dont vous êtes propriétaire après publication du règlement de copropriété. On a discuté pour la faire partir d'une date postérieure à la promulgation de la loi de 1965, et en plus après expiration du délai de 5 ans. De toute manière le délai est passé certainement.
Pour les étages et les tantièmes, il faut savoir que la relativité dans le temps joue en matière de copropriété. Dans le passé les lots chics étaient les lots du premier étage. Avec les ascenseurs la mode a changé.
Dans votre immeuble, l'installation d'un ascenseur a changé la donne, mais on ne peut pas revenir sur l'affectation des tantièmes des parties communes. On peut seulement faire juger que la répartition des charges qui leur est liée en vertu de l'article 10 al. 2 sera modifiée. Il faudra ajouter une colonne à l'état de répartition des charges.
Zjuto traite de l'action en nullité de certaines répartition en ce qu'elle est intentée par le syndicat lui-même, ce qui est effectivement possible. Mais c'est seulement l'une des deux solutions. Vous pouvez intenter cette action à titre individuel, sans avoir besoin d'une autorisation quelconque.
Il faut d'abord demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée de la solution Zjuto. Si l'assemblée ne prend pas la décision de modifier ou d'agir en Justice, vous avez toute liberté. Et dans ce cas, à titre exceptionnel, vous pouvez demander l'application rétroactive des modifications à compter du jour de l'assignation.
Mais finalement il faut voir s'il y a vraiment des anomalies graves. Merci pour vos réponses très précises aux questions. Vous indiquez que la répartition des charges ascenseur est identique à celle des charges escalier. Il est possible que ces dernières soient affectées d'un coefficient d'étage. Si c'est le cas la répartition des charges ascenseur est bonne (au prorata de l'utilité), mais celle, plus ancienne de l'escalier est mauvaise car les charges d'escalier (partie commune) ne doivent pas être affectées par un coefficient d'étage.
Tout cela est bien compliqué, n'est-ce-pas !
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 30 janv. 2004 : 15:28:02
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Il s'agit de deux ans à compter de la première mutation du lot concerné.
D'après le texte de la loi de 1965, l'action en révision serait ouverte pour les lots nouveaux issus de la subdivision d'un lot ancien. Mais cette action serait limitée aux seuls lots nouveaux, ce qui ne traite qu'une part des problèmes que vous soulevez.
Concernant la lésion de plus du quart, sa mesure se fait en effet sur la foi d'une expertise se basant sur la règle générale de répartition fixée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Il n'y a pas de règle générale de répartition qui ait été publiée : chaque immeuble est un cas unique. (la méthode de calcul des quotes-part doit toutefois figurer au règlement de copropriété pour tous les règlements publiés après le 31 décembre 2002 ; ref. loi S.R.U. 13 décembre 2000, art. 76 ; article 10 modifié de la loi du 10 juillet 1965).
L'action en nullité demeure la seule voie réaliste. Et je rejoins tout à fait JPM pour dire que si l'assemblée ne vote pas la procédure, il vous reste le recours de l'engager vous-même : vous en supporteriez alors seul(e) le coût.
Cordialement.
Z.Juto |
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