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Bonjour j'ai fait quelques recherches sur ce forum mais chaque personne ayant ses propres demandes, il est difficile de trouver des réponses
J'ai effectué mon EDL de sortie avec un expert qui m'a indiqué que tout était correct et que je n'aurai pas de problèmes... Or je viens de recevoir mon retour de dépot de garantie imputé de frais & de charges...
Pour les charges je pense que c'est normal (mais plus de 115€ quand même... puis-je demander le décompte exact des charges ?)
Pour les frais, il s'agit de choses assez abbérantes pour moi : 1)réalisation & livraison de cle de boîte à lettre => 10 € HT Pourtant j'ai bien indiqué (et c'est noté dans l'EDL de sortie) que la cle fournie à l'origine n'était pas la bonne (en fait, n'importe quelle cle peut ouvrir le verrou de la bal). Je ne vois pas pourquoi elle me serait facturée.
2)réalisation & livraison de cle de verrou => 23 € HT Cette cle est surrêment restée dans l'appartement car j'avais laissé l'ancien verrou avec les cles. Comment leur faire comprendre car Foncia est très borné !!!
3)remplacement d'un joint de douchette => 9 € HT j'estime que c'est une usure normale & franchement si je l'avais su, je l'aurais changé ce joint mais cette fuite était quand même limitée à quelques gouttes...
4)rebouchage de trou de cheville dans la sdb & déplacement => 50 € HT lorsque que nous avions emménagé il y avait tellement de trous dans la sdb que l'EDL d'entrée ne comportait pas le nombre de trous... alors pourquoi nous les imputés ? De plus je ne suis pas vraiment sûr que les travaux ont été effectué ; donc suis-je en droit de demander les factures des travaux (car là je possède seulement un chiffrage) ?
Voilà donc ces quelques questions, j'ai l'impression de me faire duper... car j'ai plus de 200€ en moins sur ma caution... Est-ce que le fait d'aller les voir sur place pour comparer de visu les EDL & expliquer le coup des clés peut arranger les choses
Voilà quelques infos mais rien de légal. Personnellement, mon proprio m'envoie chaque année le décompte des charges. Je peux donc vérifier le montant. Je pense que tout travaux effectué et dont le montant est enlevé doit être justifié par une facture. Là je crois qu'il y a un texte. De toute facon il faut les réclamer...
Les charges : oui bien sur il faut demander le decompte final ! et bien verifier si les charges qu'on vous impute sont bien recuperables aupres du locataire. voir decret 87-713 du 26 août 1987 qui detaille les charges a payer par les locataires: http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
sinon 1) Si c'etait deja note sur EDL d'entree, il n'a pas a vous facturer ces 10 euros 2) N'avez-vous pas fait le detail des cles rendues ??? il vous faut encore insister sur le fait qu'elles sont dans l'appart. Allez les voir et au besoin, contacter le nouveau locataire. 3) A votre charge. Voir liste des reparations a charge des locataires decret 87-712 du 26 août 1987 http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp 4) A refuser de payer si EDL d'entree les mentionne !
Contrairement a ce que dit le contributeur precedent et d'une facon generale, un bailleur est tenu de fournir soit une facture soit un devis pour les reparations a faire. Vous payez pour un dommage cause (mais il n'est pas oblige de faire reparer!). Si l'agence vous donne un devis, alors c'est acceptable.
En vous battant un peu (LRAR pour commencer) vous pourriez recuperer 83 euros et avoir le detail des charges. Si vous etes restes en bons termes avec l'agence, allez les voir !
Pour les charges, vous devez avoir les justificatifs des dépenses réellement engagées. Si ce que l'on vous réclame est noté dans l'état des lieux de sortie, un simple devis suffit pour justifier ces frais. La seule chose que vous pouvez contester c'est qu'effectivement, le nombre de trous de cheville n'était pas noté dans l'état des lieux d'entrée donc rien ne peut prouver que vous en ayez fait de nouveaux.
J'aimerais quand même soulever un point concernant les frais amputés sur le dépôt de garantie notamment en ce qui concerne devis et factures et qui est souvent contradictoire dans les différentes revues spécialisées.
Par exemple dans le particulier spécial immobilier je cite " le bailleur peut justifier les retenues en fournissant simplement des devis et non des factures (cass. civ., 3è ch. du 3.4.01, n°99-13.668)" et à l'inverse dans un document INC hebdo "le bailleur ne peut prétendre qu'au paiement des sommes réellement déboursées, et il ne peut fonder sa demande sur des devis (Marsatc/Perrot, C. Cas. Civ. 3è, 26.6.1996 -INC n° 3359).
Le texte de loi quant à lui stipule : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des cléq par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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Posté - 04 févr. 2004 : 09:36:25
