****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Vous avez fait appel au forum des Universimmotes pour une question au sujet du barème officiel des huissiers de justice.
C'est bien volontiers que nous vous apportons la réponse suivante :
- Ce barème résulte du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (NOR:JUSC9620899D) que vous pouvez consulter sur le site Internet LEGIFRANCE (www.legifrance.gouv.fr).
Conformément à notre engagement de qualité de service, vous voudrez bien noter que cette réponse vous a été faite dans le délai contractuel des 4 heures ouvrées (donc "assez rapidement").
Par ailleurs, nous profitons du présent message pour vous rappeler de bien vouloir nous adresser la cotisation annuelle 2004 de 75 euros.
Dans cette attente,
Nous vous prions de croire, DU31, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.
LOI n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable
NOR:JUSX9903598L
J.O. du 23/11/99 Page : 17351
(Art. 6 : Validation des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement parçus par les huissiers avant le 5 mai 1999, en application de l'art. 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 annulé par décision du Conseil d'Etat non encore publiée) http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/1999/173/JO199917351.pdf
Mais ça ne donne pas le type de barême que je cherchais c'est à dire un barême en clair et net récapitulant toutes les interventions du ressort d'un huissier de justice.
(on retrouve les sujets en utilisant le moteur de recherche, assez facilement quitte à faire plusieurs saisies de mots clés pour affiner).
• Les deux bons sites de référence (je veux dire les deux bons sites de référence pratiques, plus pratiques que de se taper directos le décret de décembre 1996) sont les suivants :
1. le site de nos bons amis du MinFin (Minefi), à qui nous allons d'ailleurs tous écrire gentiment et poliment prochainement :
2. http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html puis décliner les tableaux en appelant tel ou tel de ceux-ci, cela selon la catégorie de l’acte qui vous concerne dans l’ensemble du champ couvert par les huissiers : il y a, comme on le verra, maintes positions dans cette riante profession en application du décret précité de décembre 1996.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 févr. 2004 : 16:54:15
