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bautin
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 23 févr. 2004 : 23:28:25
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Bonjour,
Suite à un conflit récurrent avec mon voisin j'ai reçu un coup de tph de ma propriétaire, m'expliquant qu'elle ne pouvait plus continuer à me louer l'appartement, et qu'elle allait me donner mon congé pour mon bail qui se termine le 31 décembre 2004.Le voisin boit c'est moi qui trinque !
Elle m'a donc fait parvenir mon congé par LR AR le 20 janvier 2004, m'expliquant quelle mettait fin à mon bail au 31 décembre 2004 pour "reprise personnelle".
Ma question porte donc sur la validité d'un congé motivé uniquement par les mots "reprise personnelle".
N'aurait-elle pas du préciser plus clairement son intention de reprendre l'appartement pour en faire sa résidence principale?
Ma propriétaire habite sa trés belle maison et je doute qu'elle déménage , mais ça c'est une autre histoire.
Merci de votre attention.
Edité par - bautin le 26/02/2004 17:33:44
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Edité par - bautin le 22 juin 2004 17:02:55 |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 04:59:05
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Bonjour,
La procédure de congé pour reprise du logement par le bailleur est encadrée par l'article 15 de la loi de 1989:
Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Vérifiez donc déjà que le congé qui vous a été adressé est bien valide. Ensuite, s'il l'est, et bien malheureusement vous n'aurez plus qu'à demménager. S'il s'avère par la suite que la propriétaire n'occupe pas le logement et que le logement est reloué, alors vous pourrez entamer une procédure.
Bon courage,
Vincz
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bebert
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 11:29:49
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Et si le congé n'est pas valide, surtout n'allez pas le crier sur les toits avant le début du préavis de 6 mois, qui pour vous commence au 1er juillet. Il ne faudrait pas qu'elle vous renvoie un nouvel avis de congé cette fois valide.
Après le 1er juillet, vous pourrez la faire enrager  , elle ne sera plus dans les délais pour vous resignifier votre congés et votre bail sera automatiquement renouvelé pour 3 ans .
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 11:35:48
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Et une autre precision completant les 2 precedentes est que l'habitation de ce logement est obligatoire au titre de la residence principale du nouvel occupant (et non pas de residence secondaire). Meme si la loi ne le precise pas, l'occupation doit se faire rapidement apres votre depart et doit se poursuivre pdt une periode qui puisse faire penser que ce conge donne etait destine a une nouvelle occupation (donc autrement dit, pas question pour la proprio ou autre personne de sa famille, de l'occuper seulement 3 mois).
References: cour de cassation civile, 3eme ch., du 31.1.01, n° 99-11956 + n° 99-12261 du 21.02.01
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bautin
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 17:11:16
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Bonjour, et merci à tous pour vos réponses.
Je voudrai cependant insister sur un point: la validité ou non du terme "reprise personnelle".
Doit-on traduire,interpréter systématiquement ce terme par:"l'intention d'habiter le logement à titre de résidence principale".
Merci!
Edité par - bautin le 26/02/2004 10:06:39 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 00:08:28
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Peu importe ! ce n'est pas a vous d'interpreter les mots. La justice a decide que si le bailleur veut reprendre un appart pour lui, il doit en faire sa residence principale. point final !
Il y a eu des jugements et des condamnations faisant suite. Que voulez-vous de plus?
Avez-vous pris le temps de lire cet arret pour voir de quoi il ressortissait 
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 03 mars 2004 : 01:36:43
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Citation :
Bonjour, et merci à tous pour vos réponses.
Je voudrai cependant insister sur un point: la validité ou non du terme "reprise personnelle".
Doit-on traduire,interpréter systématiquement ce terme par:"l'intention d'habiter le logement à titre de résidence principale".
Merci!
Edité par - bautin le 26/02/2004 10:06:39
Bonjour,
Effectivement le proprio doit reprendre pour occuper en résidence principale ; voici la jurisprudence :
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris31.01.01.htm
A bientôt.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 17:28:46
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Oui, j'entends bien mais elle peut y loger quelqu'un de sa famille, reprise personnelle c'est très vague...
Maryne |
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bautin
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 09:21:19
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Bonjour et merci
Un petit problème sur mon ordi,je voulais faire remonter le sujet avec la nouveauté dans le problème
................................
Bonjour,
Je reviens vous demander votre avis.
Le 23 février 2004 je vous avais demandé conseil sur la validité du congé que m’avait donné ma propriétaire (bail expirant le 31/ 12/ 04). Dans ce congé le motif de la reprise n’était pas clairement exprimé.
Bien que cherchant une autre location je n’ai pas eu contact avec ma propriétaire depuis la réception de son préavis.
Or je viens de recevoir un second congé ce jour différent du premier, en effet ce congé est motivé par une reprise personnelle pour en faire bénéficier son petit fils.
Elle fait référence à l’art 15 de la loi du 6 juillet 1989, elle me donne le nom de son petit fils mais omet de donner son adresse.
Sachant que je ne peux ignorer l’adresse de son petit fils puisqu’il est le propriétaire de la maison mitoyenne de celle que me loue sa grand-mère, puis-je invoquer la nullité du congé au seul motif qu’elle a omis de mentionner son adresse.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon message.
Cordialement. Bautin
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 09:46:57
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Non, car dans ce cas elle peut effectivement argumenter que vous connaissiez l'adresse de la personne qui doit reprendre le logement et vous avez une chance sur deux de l'avoir "dans le baba".
Maryne |
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souslesoleil
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:40:40
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Citation :
Initialement posté par Maryne
Oui, j'entends bien mais elle peut y loger quelqu'un de sa famille, reprise personnelle c'est très vague...
Maryne
bonjour et si sur le congé il y a que le prenom de leur fille et l'adresse,sur la decision du deliberée j'ai les deux noms de mes proprios et sur le congé j'ai qu'un nom est ce normal? |
Edité par - souslesoleil le 15 sept. 2008 09:40:44 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 21:31:36
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De quel délibéré parlez-vous?
le congé doit être signé du bailleur ou de son mandataire Si il y a deux bailleurs, il doit être signé des deux sauf si l'un a donné mandat a l'autre.
Mais le texte du congé doit indiquer in-extenso le nom du ou des propriétaires. |
Festina lente |
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souslesoleil
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 22:58:10
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
De quel délibéré parlez-vous?
le congé doit être signé du bailleur ou de son mandataire Si il y a deux bailleurs, il doit être signé des deux sauf si l'un a donné mandat a l'autre.
Mais le texte du congé doit indiquer in-extenso le nom du ou des propriétaires.
bonsoir et merci de m'avoir repondu(e) je parle du delibérée qui ma etait rendue le 17/06/08 ou j'ai eue gain de cause,le loyer a etait diminuer,plus des indemnitées quittances de loyer sur cinq ans et obligation de repeindre la chambre de bonne,ordonnance execution provisoire.suite a sa mon proprio ma donnée congé par lettre huissier,et je me suis apercue il y a quelques jours le nom donc de la benificiare leur fille n'y est pas.prenom date de naissance adresse indiquant qu'elle demeure chez ses parents,nous sommes dans le méme batiment.par contre pour mes proprios sur le delibérée il est ecrit madame et monsieur x avec les deux noms et sur le congé il est ecrit monsieur et madame x avec qu'un seul nom.toujours sur le congé il n'y a pas de signature de mes proprio,il est ecrit congé pour reprise beneficiaire leur fille que j'ai recue le 26/06/08 donc je dois quitter ce logement pour le 31/12/08 delai respecté.j'espéreque sa etais claire |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 23:06:52
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est ce l'huissier qui a délivré le congé???
remarque: vous auriez pu attendre que le délai des 6 mois avant échéance du bail soit dépassé avant d'assigner le propriétaire....vous auriez gagné 3 ans! |
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souslesoleil
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 23:13:11
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Citation :
Initialement posté par nefer
est ce l'huissier qui a délivré le congé???
remarque: vous auriez pu attendre que le délai des 6 mois avant échéance du bail soit dépassé avant d'assigner le propriétaire....vous auriez gagné 3 ans!
bonsoir merci de m'avoir repondu(e) oui c'est le huissier sinon je n'ai pas assignée le propriétaire,est ce que vous voulez dire que le congé est nul? |
Edité par - souslesoleil le 15 sept. 2008 23:25:49 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 09:13:08
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| pour le délibéré rendu le 17 juin, c'est bien vous qui étiez à l'origine de la procédure? |
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souslesoleil
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 13:29:57
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Citation :
Initialement posté par nefer
pour le délibéré rendu le 17 juin, c'est bien vous qui étiez à l'origine de la procédure?
bonjour oui c'est moi la demandereesse |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 14:45:53
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Citation :
Initialement posté par souslesoleil
Citation :
Initialement posté par nefer
pour le délibéré rendu le 17 juin, c'est bien vous qui étiez à l'origine de la procédure?
bonjour oui c'est moi la demandereesse
c'est pour cela que je vous disais que vous avez pris le risque de recevoir un congé pour vente ou pour reprise pour l'échéance du bail! |
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souslesoleil
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 18:05:00
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Initialement posté par nefer
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Initialement posté par souslesoleil
Citation :
Initialement posté par nefer
pour le délibéré rendu le 17 juin, c'est bien vous qui étiez à l'origine de la procédure?
bonjour oui c'est moi la demandereesse
c'est pour cela que je vous disais que vous avez pris le risque de recevoir un congé pour vente ou pour reprise pour l'échéance du bail!
bonjour c'est un congé pour reprise maintenant si j'ai pris un risque je sais pas. |
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validité congé par bailleur
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