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chadrac
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 Posté - 29 juil. 2008 : 17:06:15
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Bonjour,
Le 7 Juillet dernier, j'ai fait en compagnie de ma fille et de la responsable de la résidence, l'état des lieux de sortie de son appartement en résidence universitaire privée. Je viens d'apprendre par un loueur de biens, que la société qui loue ces appartements en résidences universitaires doit me rembourser une partie du loyer du mois de juillet, puisque les clés ont été rendues le 7 Juillet date de l'état des lieux de sortie, soit du 8 au 31 courant. Est-ce vrai?
Aucune remarque dans le PV d'état des lieux.
Merci de me répondre
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chadrac
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 17:18:41
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Une précision importante.
J'ai donné congé par LRAC trois avant la date du départ qui est fixée
au 31 Juillet 2008. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 18:23:28
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Pour les meublés le préavis n'est que d'un mois.
Si la date de fin ne tombe pas à la fin du mois, on applique un prorata.
Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation.
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 JORF 6 mars 2007
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 juil. 2008 18:31:14 |
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chadrac
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34 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 18:32:27
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| La lettre a été postée le 30 Avril, pour plus de sûreté. Mais pour le reste qu'en est-il? Est-ce vrai ou pas? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 19:07:45
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Citation :
Initialement posté par chadrac
La lettre a été postée le 30 Avril, pour plus de sûreté. Mais pour le reste qu'en est-il? Est-ce vrai ou pas?
Juridiquement préavis d'un mois, bail se terminant le 30 mai.
Comme votre fille y est resté jusqu'au 7 juillet, le bailleur doit effectivement vous rembourser du 8 au 31 juillet.
Pas de dérogation possible pour l'application de l'article cité (loi d'ordre public). Que ce soit Crous ou autre organisme. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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chadrac
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 15:55:48
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai téléphoné à la Ste qui loue les appartements et voilà ce qui en résulte.
Le préavis a été donné comme prévu avec comme date de départ de l'appartement au 31 Juillet 2008. Si l'état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu au 7, c'est tout simplement parce que nous en avions fixé la date. Et si ma fille a quitté l'appartement avant le 31 juillet c'est son affaire. Donc pas de remboursement.
En outre mon interlocutrice m'a fait savoir que jamais il n'était restitué de reliquat de loyer dans ce genre de situation. Et qu'il y a un principe simple qui s'applique, le préavis allait jusqu'au 31 Juillet donc le loyer doit courir jusqu'à cette date, appartement occupé ou non.
A votre avis? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 17:03:24
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Citation :
Initialement posté par chadrac
A votre avis?
Avez vous indiqué clairement le 31 juillet 2008 comme date de départ sur votre lettre de congé ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 juil. 2008 17:04:47 |
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chadrac
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 17:12:13
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| Oui, j'ai même reçu l'accord écrit de la Sté pour cette résiliation avec prise d'effet au 31/07/2008. Il est même précisé la date de l'état des lieux. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 18:04:06
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Citation :
Initialement posté par chadrac
Oui, j'ai même reçu l'accord écrit de la Sté pour cette résiliation avec prise d'effet au 31/07/2008. Il est même précisé la date de l'état des lieux.
Je pense alors que vous avez anéanti vos chances. Je retire donc ce que j'ai dit car j'ai cru au départ que vous aviez donné congé en indiquant aucune date.
Je laisse à d'autres confirmer cette analyse.
Pour l'année prochaine, sachez que le préavis n'est que d'un mois pour les meublés. Les résidences universitaires (CROUS ou autres) sont considérées comme la résidence principale de l'étudiant. (d'autres fils le confirment clairement). Il suffit d'invoquer l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dites le bien autour d'autres parents que vous connaissez. Pas mal de familles se font avoir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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chadrac
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chadrac
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Posté - 17 sept. 2008 : 20:10:39
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Bonjour,
Comme je vous le disais dans un mail du mois d'Août, ma fille a quitté son appart le 7 juillet avec date de congé au 31/07. Elle a demandé, la semaine dernière, la restitution de sa caution soit deux mois et on lui a répondu, qu'elle aura sa caution en octobre prochain. Pour le loueur, la date de départ au 7 Juillet n'a rien à voir, seule la date du congé soit le 31/07 compte, et fixe le départ des deux mois pour la restitution. Est-ce vrai?
Je pensais que la date de la remise des clefs et de l'état des lieux faisait foi pour ce genre de situation.
Merci de me répondre |
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batch
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262 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 22:08:14
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effectivement, pour ma part il s agit de l edl de sortie qui arrete la location donc dans votre cas au 07 juillet date de remise des clés ,donc remboursement du loyer du 08/07 au 31/07.
mais peut etre que les locations universitaire ont une tout autres legislation,
à confirmer ... |
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