M E S S A G E S E X I S T A N T S |
ina |
Posté - 07 nov. 2018 : 22:11:56 Bonjour, La loi ÉLAN est-elle publiée ou seulement certains articles ? Celui qui m'intéresse en particulier est l'article 19.2 sur la déchéance du terme qui a évolué.
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14 R É P O N S E S R É C E N T E S (Plus récents en premier) |
JPM |
Posté - 02 déc. 2018 : 11:08:09 La loi a été validée, mais avec élimination de certains amendements en matière de copropriété.
A noter la modification très substantielle de l'article 19-2 de la loi. Le référé en recouvrements des charges avec déchéance du terme pour les provisions futures concerne désormais toutes les catégories de charges et surtout le juge est obligé de condamner au paiement et à la déchéance.
Avant il pouvait condamner.
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rambouillet |
Posté - 01 déc. 2018 : 12:04:48 la loi de 1965 a été mis à jour sur legifrance de la loi Elan |
danmasse |
Posté - 24 nov. 2018 : 13:14:46 Le lien qui marche :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id |
quelboulot |
Posté - 24 nov. 2018 : 10:07:10 Comme l'indique Rambouillet sur ce sujet http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24610
citation:
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ina |
Posté - 17 nov. 2018 : 11:22:38 Merci à la rédaction d'Universimmo. Je vais surveiller de près. |
rédaction Universimmo |
Posté - 17 nov. 2018 : 11:17:09 La loi a été validée par le Conseil constitutionnel. Prévoir une publication lundi ou mardi. |
Sunbird |
Posté - 16 nov. 2018 : 17:02:21 C'est mieux que le journal, tous les matins vous recevez un mail de plusieurs pages. |
rambouillet |
Posté - 16 nov. 2018 : 15:36:21 merci quelboulot... |
quelboulot |
Posté - 16 nov. 2018 : 13:56:27 Quelques infos à ce sujet
Un article sur Le Moniteur
https://www.lemoniteur.fr/article/e...lite.2004744
L'original de la décision du conseil constitutionnel
https://www.conseil-constitutionnel...018772DC.htm
Et, cerise sur le gâteau, le lien pour recevoir chaque jour le JO sur sa boîte email (attention, on vous demandera si vous en souhaitez le renouvellement tous les 6 mois environ)
https://www.legifrance.gouv.fr/abonnement.do
Vous verrez, pour ceux qui prennent la peine de le consulter, cela en vaut la peine... quitte Ă devenir addict Ă un site, celui lĂ ne donne que des infos VERIFIEES (Et, en cas d'erreur, il y a rapidement un rectificatif !!)
citation:
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ina |
Posté - 09 nov. 2018 : 18:52:24 Information intéressante, |
nefer |
Posté - 09 nov. 2018 : 13:49:00 citation: Initialement posté par ina
Bonjour, Merci de m'informer dès que vous êtes au courant.
la promulgation paraitra au JO
vous pouvez vous y abonner gratuitement sur légifrance... |
ina |
Posté - 09 nov. 2018 : 13:09:23 Bonjour, Merci de m'informer dès que vous êtes au courant. |
rédaction Universimmo |
Posté - 08 nov. 2018 : 18:44:50 Ca ne devrait pas tarder... |
rambouillet |
Posté - 08 nov. 2018 : 07:34:10 loi approuvée le 16 octobre par le sénat sur proposition de la commission paritaire.
le conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre.
conclusion : on attend ................................................ |