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 La loi ÉLAN est-elle publiée ?
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ina
Contributeur actif

435 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Posté - 07 nov. 2018 :  22:11:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
La loi ÉLAN est-elle publiée ou seulement certains articles ?
Celui qui m'intéresse en particulier est l'article 19.2 sur la déchéance du terme qui a évolué.

rambouillet
Pilier de forums

15360 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 08 nov. 2018 :  07:34:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
loi approuvée le 16 octobre par le sénat sur proposition de la commission paritaire.

le conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre.

conclusion : on attend ................................................

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1030 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 nov. 2018 :  18:44:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca ne devrait pas tarder...

ina
Contributeur actif

435 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 nov. 2018 :  13:09:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci de m'informer dès que vous êtes au courant.

nefer
Modérateur

11604 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 nov. 2018 :  13:49:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ina

Bonjour,
Merci de m'informer dès que vous êtes au courant.


la promulgation paraitra au JO

vous pouvez vous y abonner gratuitement sur légifrance...

ina
Contributeur actif

435 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 nov. 2018 :  18:52:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Information intéressante,

quelboulot
Modérateur

3425 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 nov. 2018 :  13:56:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quelques infos à ce sujet

Un article sur Le Moniteur

https://www.lemoniteur.fr/article/e...lite.2004744

L'original de la décision du conseil constitutionnel

https://www.conseil-constitutionnel...018772DC.htm

Et, cerise sur le gâteau, le lien pour recevoir chaque jour le JO sur sa boîte email (attention, on vous demandera si vous en souhaitez le renouvellement tous les 6 mois environ)

https://www.legifrance.gouv.fr/abonnement.do

Vous verrez, pour ceux qui prennent la peine de le consulter, cela en vaut la peine... quitte à devenir addict à un site, celui là ne donne que des infos VERIFIEES (Et, en cas d'erreur, il y a rapidement un rectificatif !!)



citation:
Vous pouvez par exemple découvrir ce jour

ORDRE NATIONAL DU MERITE

1 Décret du 15 novembre 2018 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

2 Décret du 15 novembre 2018 portant promotion et nomination
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

3 Décret du 15 novembre 2018 portant nomination à titre exceptionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

4 Décret du 15 novembre 2018 portant nomination
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

Que Monsieur M. de Chaunac-Lanzac (Amaury), dit François d'Orcival, journaliste, historien, président de l'Académie des sciences morales et politiques. Chevalier du 23 mars 1994 a été élevé au grade d'officier dans l'Ordre National du Mérite (ONM)

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 16 nov. 2018 14:05:59

rambouillet
Pilier de forums

15360 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 16 nov. 2018 :  15:36:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci quelboulot...

Sunbird
Contributeur vétéran

2908 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 16 nov. 2018 :  17:02:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est mieux que le journal, tous les matins vous recevez un mail de plusieurs pages.

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1030 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 nov. 2018 :  11:17:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La loi a été validée par le Conseil constitutionnel. Prévoir une publication lundi ou mardi.

ina
Contributeur actif

435 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 nov. 2018 :  11:22:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à la rédaction d'Universimmo. Je vais surveiller de près.

quelboulot
Modérateur

3425 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 nov. 2018 :  10:07:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme l'indique Rambouillet sur ce sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24610

citation:
Bonjour,

La loi Elan a été publié ce jour au JO :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

danmasse
Contributeur actif

France
387 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 24 nov. 2018 :  13:14:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le lien qui marche :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

rambouillet
Pilier de forums

15360 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 01 déc. 2018 :  12:04:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la loi de 1965 a été mis à jour sur legifrance de la loi Elan

JPM
Modérateur

6201 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 02 déc. 2018 :  11:08:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La loi a été validée, mais avec élimination de certains amendements en matière de copropriété.

A noter la modification très substantielle de l'article 19-2 de la loi. Le référé en recouvrements des charges avec déchéance du terme pour les provisions futures concerne désormais toutes les catégories de charges et surtout le juge est obligé de condamner au paiement et à la déchéance.

Avant il pouvait condamner.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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