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Droits accessoires aux parties communes

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ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut:

Posté - 25 nov. 2018 : 12:41:00

Bonjour,
N'ayant pas fait de droit, pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par "droits accessoires aux parties communes " par exemple le droit d'affichage sur les parties communes.

Édité par - ina le 25 nov. 2018 13:38:42

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 25 nov. 2018 : 12:48:26

pouvez vous nous citer la phrase exacte inscrite dans votre réglement de copropriété

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut:

Posté - 25 nov. 2018 : 13:56:10

Bonjour,
Le texte adopté n'a pas repris "le droit d'affichage" trouvé dans un texte préparatoire
Cependant je maintiens ma question "Que signifie : Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres "
2e alinea de l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, version du 25 novembre 2018
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 25 nov. 2018 : 14:41:56

ces droits relèvent du syndicat des copropriétaires

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut:

Posté - 25 nov. 2018 : 17:11:51

Merci

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