|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
fred2802
Contributeur actif
145 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 21 nov. 2018 : 05:02:14
|
Bonjour.
Nous avons un fond de roulement sommes nous obligé de faire un compte fond de travaux si oui de combien. Mais alors a quoi servent ils tous les deux et qu elles sont les differences.
Merci.
|
|
|
|
1
Posté - 21 nov. 2018 : 07:31:12
|
Le fonds de roulement ne s'appelle plus ainsi et son titre répond à votre question : "avances de trésorerie". Ce fonds (non obligatoire) permet de gérer les à coups de trésorerie comme une facture annuelle de chauffage en début d'exercice alors que tous les fonds ne sont pas rentrés....
Cette avance est limitée au maxi à 1/6 du budget de gestion courante. Elle n'est pas acquise au syndicat et quand un copro vend, son écot doit lui être rendu.
Le fonds de travaux (dit ALUR) est quasi obligatoire (quelques rares exceptions) : il sert à financer de futurs travaux pour préserver les biens immobiliers ou mobiliers du syndicat. Il a été mis en place pour tenter de ne plus avoir de copropriété qui tomberait en ruine.
Ce fonds est acquis au syndicat. |
|
|
|
fred2802
Contributeur actif
145 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 22 nov. 2018 : 15:58:10
|
Concernant le fond de travaux :
* Est ce que cela est obligatoire et depuis quelle date?
* Si oui, quelle somme faut-il mettre au minimum, sachant que lors de la vente, le propriétaire ne récupère rien.
Merci d'avance, |
|
|
|
3
Posté - 22 nov. 2018 : 17:41:16
|
C'est obligatoire depuis le 01/01/2017 et son montant est au minimum de 5% du budget annuel de gestion courante.
"article 14-2 :
...
II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot."
Il ya des exceptions : moins de 10 lots, dossier technique "vierge".... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
cotisation pour fond de travaux 
