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sonia75
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 Posté - 06 juin 2011 : 13:35:40
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re Bonjour,
Je me permets de vous poser une autre question relative à l'état des lieux et les obligations du locataire en la matière.
Je m'apprête donc à louer un studio dont la peinture vient d'être refaite à neuf (ce qui sera notifié à l'état des lieux), si à l'issue du bail (de 9 mois), la peinture est dégradée (notamment si le locataire oublie d'aérer), le bailleur est-il en droit de lui demander la réfection ?
Et si oui sur quelles bases et quelles st les précautions à prendre ?
Merci de vos lumières,
bonne journée !
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 juin 2011 : 14:13:27
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citation: Initialement posté par sonia75
re Bonjour,
Je me permets de vous poser une autre question relative à l'état des lieux et les obligations du locataire en la matière.
Je m'apprête donc à louer un studio dont la peinture vient d'être refaite à neuf (ce qui sera notifié à l'état des lieux), si à l'issue du bail (de 9 mois), la peinture est dégradée (notamment si le locataire oublie d'aérer), le bailleur est-il en droit de lui demander la réfection ?
Et si oui sur quelles bases et quelles st les précautions à prendre ?
Merci de vos lumières,
bonne journée !
qu'entendez vous par "dégradée" ?
écailles, moisissures...,?
les ventilations hautes et basses sont elles présentes dans les salles d'eau ?
si oui, ne pas oublier de le préciser sur l'EDL d'entrée |
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twitwi63
Contributeur actif
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 Posté - 06 juin 2011 : 14:17:06
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je ne sais pas de quel type de bail vous parlez, car pourquoi déjà signaler un départ au bout de 9 mois? c'est un meublé?
un propriétaire se doit de " Remettre au locataire un logement décent (nouvelle obligation de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000), en bon état d'usage et de réparations, et les équipements en bon état de fonctionnement. " donc la peinture neuve n'est pas à mon avis une situation execptionnelle mais normale
La loi donne deux mois au bailleur pour restituer ce dépot de garantie au locataire à compter de la fin de la location. (Etat des lieux de sortie et remise des clés). A l'issue de ces deux mois, si ce dépôt de garantie n'est pas restitué au locataire (déduction faite des éventuelles sommes dues et réparations des dégradations commises par le locataire et reconnues à sa charge) la somme restant due sur ce dépôt de garantie devient, à compter du premier jour de retard, productrice d'intérêts au profit du locataire sur la base du taux légal.
Donc il faut qu'il soit menitonner que la peinture est neuve à l'entrée, mais elle ne sera plus neuve à la sortie, forcement elle aura déjà 9 mois de plus.
de toute façon dans tout les cas l'appartement doit être restitué en état. l'état des lieux doit être précis à l'entrée, mais aussi à la sortie. si l'état des lieux de sortie ne notifie pas de dégradation, vous ne pourrez rien réclamer.
il est inscrit dans les baux classiques que l'usage doit être fait en "bon père de famille" |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juin 2011 : 19:27:34
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Ok, merci bien, oui c'est un bail meublé étudiant de 9 mois, année scolaire.
C'est vrai que le locataire peut arguer que la dégradation de la peinture (je pensais en effet à des tâches) vient du fait de la vétusté de "9 mois"... Il y a une ventilation en effet.
A voir dans les états des lieux alors, merci bien ! |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juin 2011 : 19:40:16
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non des taches ne sont pas de la vetusté. C'est bien une dégradation à facturer au locataire.
une peinture qui vieillit (au bout de qq années), perd de la luminosité ou jaunit (surtout sur les parties exposées au soleil).
si il y a des tâches d'humidité, il faut en trouver l'origine et la cause. si le logement est´aéré regulièrement et possède les ventilations necessaires, il n'y a aucune raison qu'il y ait des taches d'humidité.
quand je reloue un logement qui vient d'être repeint, je précise sur l'EDL la marque et la couleur de la peinture - de plus je garde bien sur les factures puisque deduction impots. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juin 2011 : 20:22:00
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merci Joulia.
Par contre ce n'est pas moi qui ai refait la peinture (proprio qui m'a vendu le bien) dc je n'ai pas de preuve si ce n'est que l'on voit bien que la peinture est neuve... |
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Posté - 06 juin 2011 : 20:36:30
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Alléguer de la peinture neuve nécessite une facture ou une preuve. Sinon c'est une peinture en excellente état qui deviendra forcément dans le meilleur des cas une peinture en tres bon état ou en état d'usage selon les éléments que vous a indiqué Joulia en particulier.
Le seul fait que cela soit neuf (prouvé) donne le départ du calcul éventuel de vétusté en cas de contestation.
citation: le bailleur est-il en droit de lui demander la réfection ?
En aucun cas. Si il y a dégradation admis par EDL contradictoire, le bailleur est en dorit de RETENIR sur le dépot de garantie une somme correspondant aux travaux que le bailleur doit faire, déduction faire de la vétusté (faible sur 9 mois, presque totale ssur 10 ans) |
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