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 Posté - 09 juin 2011 : 06:05:10
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Bonjour,
Notre AGO a eu lieu le 08/04/2011.
Lors de cette AG, avec un noyau d'opposants représentant 4000 voix / 10.000 tantièmes nous avons voté CONTRE les principales résolutions notamment:le Quitus, la présentation et acceptation du budget 2011, la reconduction du mandat du syndic, l'élection des Conseillers syndicaux, la présentation du budget 2012.
Certains documents joints dans les convocations étant honteusement "truqués", notamment le relevé des créances des copropriétaires (qui soit dit en passant représentait plus de 25% du budget !!! aie aie aie!!! Loi BOUTIN Art.29-1-A) et notamment la mienne (plus de 20.000 €) j'ai fait une intervention lors de la discussion du budget et j'ai apporté les preuves que la dette dont j'étais soit disant redevable avait été apurée depuis bien avant le 31/12/2010, date de clôture des comptes en question. J'ai demandé au Président de séance que mes réserves les plus expresses sur ces 20.000 € soient mentionnées au PV.
Deux mois prés cette AG, je (nous) n'ai pas reçu en ma qualité d'opposant la signification du PV.
Que faire ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils éclairés
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Gédehem
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Posté - 09 juin 2011 : 09:35:20
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Que faire ? Attendre, que voulez-vous faure d'autre !
Chacun sait qu'il n'y a pas de sanction à ce défaut de notification.
Ou plutot il y en a une : le délai de contestation des 2 mois est repoussé aussi longtemps que cette notification aux opposants et défaillants n'a pas eu lieu. |
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 2
Posté - 14 juin 2011 : 04:06:10
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Bonsoir,
Sur le conseil de Gedehem j'ai attendu......
Le 11/06/2011 j'ai reçu un avis de passage du facteur pour un Recommandé que j'ai délivré le lendemain: il s'agissait bien du PV de l'AG du 08/04/2011 que j'attendais.
Outre certaines "imperfections" mineures telles que l'absence de mention des tantièmes sur le nom de chaque copropriétaire ABSENT et sur le nom de chaque copropriétaire ayant voté CONTRE, telles que "l'oubli" de ma candidature au poste de scrutateur et l'absence de mention du résultat du scrutin correspondant à cette candidature, ce PV présente une irrégularité majeure à mon humble avis qui est la suivante:
J'avais lors de la discussion du buget émis les réserves les plus expresses sur le montant d'une dette de # 20.000 Euros qui était portée à mon nom sur l'Etat des Créances des Copropriétaires au 31/12/2010. J'avais apporteé les preuves (jugement à l'appui) de l'inflation honteuse de cette dette d'une part et de l'apurement de celle ci bien avant le 31/12/2011 d'autre part. J'avais donc demandé au Président de séance de mentionner mes réserves dans le PV de cette AG.
Or ce PV reste d'un silence remarquable au sujet de ces réserves.
Alors je m'interroge sur la conduite à tenir en pareil cas. J'ajoute pour ceux qui auraient l'amabilité de me donner un conseil pratique que cette AGO du 08/04/2011 survient après une précédente AGO du 15/06/2010 qui a fait l'objet de ma part d'une assignation ART.42 en date du 12/08/2010 en annulation au motif qu'elle a été convoquée et réunie par un syndic HORS MANDAT (1° révoqué depuis le 29/04/2010 et 2° exerçant en compte NON SEPARE depuis le début de son exercice en 2008). Je précise que cette assignation du 12/08/2010 restant pendante, le syndic hors mandat s'est imposé à notre copropriété en véritable syndic de fait, se relançant par des AG illicites et illégales et vogue la galère....
Que faire, hors mis, bien sur, assigner à nouveau en annulation de l'AG du 08/04/2011???
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 14 juin 2011 : 08:03:58
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les réserves à émettre sur un PV portent non pas sur le fond, mais sur la forme lors de la résolution : conditions de majorité, par exemple. |
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etc
Contributeur senior
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4
Posté - 14 juin 2011 : 14:25:19
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Autre irrégularité très courante:
Le PV n'a visiblement pas été signé en fin de séance!
Pourquoi faut-il toujours insister pour que ce soit le cas:
le PV ne devrait pas être une surprise une fois notifié.
Vous devez normalement déjà en connaître le contenu sans attendre la notification pour cela.
D'autant plus que vous étiez scrutateur, donc auriez du le vérifier et signer en fin de séance |
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 14 juin 2011 : 19:10:17
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@etc,
Non, ETC je n'ai jamais écrit cela: "D'autant plus que vous étiez scrutateur, donc auriez du le vérifier et signer en fin de séance"
J'ai simplement dit et écrit que ma candidature au poste de scrutateur n'apparaissait pas dans le PV et que le scrutin s'y rapportant non plus. Cela ne veut pas dire que j'ai été élu, bien au contraire !!! |
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| Signature de kikiladoucette |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 14 juin 2011 : 22:09:17
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Pour les "réserves", il a été répondu : elles doivent porter sur la conformité des prises de décision.
S'il s'agit de contrer des propos tenus en séance, il ne saurait en être fait mention !
Il faut bien comprendre qu'un PV d'AG est un relevé de décisions, pas un journnal des débats.
Concerant votre contestation d'une AG pour convocation irrégulière par une personne n'ayant pas qualité, elle impose la contestation systématique de toutes les AG suivantes dans les 2 mois.
Il n'existe pas ici de réaction "en chaine", en raison d'un virage à 180° de la jurisprudence.
Telle AG peut être annulée, en particulier la désignation du syndic, à effet rétroactif. Pour autant, si l'AG suivante n'est pas aussi contestée (le temps de la justice n'est pas celui du syndicat), la désignation du syndic lors de cette seconde AG irrégulièrement convoquée ne sera pas contestable.
SI l'on veut faire prévaloir la légalité des choses, il faut donc systématiquement assigner le syndicat (et conjointement le syndic) pour toutes les AG qui suivent l'AG entachée de nullité ...au cas où !
La ou les actions suivantes feront référence à la 1ère, afin que toutes les contestations soient jointes (voyez votre avocat).
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Édité par - Gédehem le 14 juin 2011 22:10:11 |
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Posté - 15 juin 2011 : 06:18:50
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citation: Initialement posté par Gédehem
Pour les "réserves", il a été répondu : elles doivent porter sur la conformité des prises de décision.
S'il s'agit de contrer des propos tenus en séance, il ne saurait en être fait mention !
Il faut bien comprendre qu'un PV d'AG est un relevé de décisions, pas un journnal des débats.
Mes réserves portent, comme je l'ai indiqué, sur le montant inscrit à mon nom de copropriétaire sur l'Etat des Créances des Copropriétaires. Ce document, joint aux convocations et présent sur le bureau de l'AG est d'une importance capitale dans la prise de décision concernant le vote du budget. Dans la mesure où ce montant est monstrueusement gonflé et ou j'apporte les preuves (jugement à l'appui) que le TGI a réduit ce montant de 20.000 Euros à 824, 35 Euros, je pense être en droit d'effectuer "des réserves chiffrées" lors de la dicussion du budget, me réservant le droit par ailleurs d'assigner le syndic en diffamation.Concerant votre contestation d'une AG pour convocation irrégulière par une personne n'ayant pas qualité, elle impose la contestation systématique de toutes les AG suivantes dans les 2 mois.
Il n'existe pas ici de réaction "en chaine", en raison d'un virage à 180° de la jurisprudence.
Telle AG peut être annulée, en particulier la désignation du syndic, à effet rétroactif. Pour autant, si l'AG suivante n'est pas aussi contestée (le temps de la justice n'est pas celui du syndicat), la désignation du syndic lors de cette seconde AG irrégulièrement convoquée ne sera pas contestable.
SI l'on veut faire prévaloir la légalité des choses, il faut donc systématiquement assigner le syndicat (et conjointement le syndic) pour toutes les AG qui suivent l'AG entachée de nullité ...au cas où !
La ou les actions suivantes feront référence à la 1ère, afin que toutes les contestations soient jointes (voyez votre avocat).
Oui, Gedehem, je vous suis parfaitement, c'est exactement la situation dans la quelle je me trouve actuellement depuis que le 25/04/2010 j'ai en ma qualité de Président du C.S. réuni une AG qui a révoqué le syndic et nommé un autre syndic. Seulement , le syndic révoqué refusant de transmettre archives et fonds à son successeur et le syndic nouvellement élu se morfondant dans une paralysie de sa nouvelle fonction il en a résulté une situation de syndic de fait pour le syndic révoqué, situation qui se pérennise à la faveur des AG qui relancent le crédit de ce syndic de fait auprès des copropriétaires.
Comme vous le dites le temps de la justice n'est pas celui du syndicat et j'en sais quelquechose. Pensez que, j'ai bien sur essaye de barrer la route à ce syndic "voyou" et j'ai fait une demande d'administration judiciaire selon procédure ART.49 en raison de la paralysie résultant de cette dualité de syndic. Eh bien, j'ai été débouté au motif que tant que le jugement sur le fond (annulation de l'AG de l'année 2010) n'était pas tombé ma demande d'administration provisoire n'était pas recevable et j'ai été débouté. |
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| Signature de kikiladoucette |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 15 juin 2011 : 11:24:53
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Kikiladoucette,
Désolé, j’en ai déduit trop rapidement que vous aviez été élue scrutateur…
Donc votre candidature a été rejetée ?
Je comprends que des voisins puissent voter contre une candidature de conseiller syndical, mais scrutateur, qu’est-ce que ça fait ?
Vous aviez pourtant ‘réussi’ à être désignée président du CS il y a un peu plus d’un an !
Ça doit être bien sympa l’ambiance chez vous, et vous devez vous être fait beaucoup d’amis…
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ainohi
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Posté - 17 juin 2011 : 19:47:29
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citation: Initialement posté par Gédehem
Pour les "réserves", il a été répondu : elles doivent porter sur la conformité des prises de décision.
S'il s'agit de contrer des propos tenus en séance, il ne saurait en être fait mention !
Il faut bien comprendre qu'un PV d'AG est un relevé de décisions, pas un journnal des débats.
Je cite l'article 17 du décret du 17 mars 1967 :
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les opposants peuvent, de droit, faire inscrire dans le procès-verbal les réserves qu'ils expriment sur la régularité de la décision prise. La raison en est simple à comprendre : les copropriétaires sont ainsi avisés que la décision prise est susceptible d'être attaquée en justice.
Le copropriétaire dont la dette est de 800 € et non 20 000 € est fondé à exprimer des réserves à ce sujet et à les faire inscrire dans le procès-verbal.
Ce copropriétaire serai aussi fondé à faire annuler l'approbation des comptes. |
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Posté - 18 juin 2011 : 08:15:57
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citation: Le copropriétaire dont la dette est de 800 € et non 20 000 € est fondé à exprimer des réserves à ce sujet et à les faire inscrire dans le procès-verbal.
non, il n'est pas fondé, en effet, il n'ya rien qui prouve la "non regularité" de la décision.
citation: Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
régularité : qui répond à des règles... |
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JPM
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Posté - 18 juin 2011 : 08:49:26
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Kikiladoucette semble prendre avec une certaine légèreté une dette alléguée de 20 000 € !
Dans une dette aussi importante, il y a une part substantielle en principal, c'est à dire des appels de provisions et des soldes en fin d'exercice, tant pour des charges courantes que pour des travaux, et sans doute pour un certain temps.
Sur ce point la mise au point n'est pas difficile : en colonne de gauche les sommes appelées, en colonne de droit les règlements effectués.
S'il y a des appels de provisions ou de soldes contestés dans leur principe, c'est une autre affaire, bien entendu. Pour un tel montant, le syndic aurait dû engager déjà une procédure de recouvrement.
Il peut en outre y avoir des sommes accessoires comme par exemple des frais et honoraires imputés directement.
Tout cela n'est pas une affaire de réserves en assemblée. C'est une affaire qui doit être traitée devant un Juge s'il y a lieu.
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Posté - 18 juin 2011 : 21:30:14
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@JPM,
Comme je l'ai dejà indiqué, "ou j'apporte les preuves (jugement à l'appui) que le TGI a réduit ce montant de 20.000 Euros à 824, 35 Euros,", ce litige entre le syndic et moi a été jugé par le TGI et c'est le TGI qui a ramené cette dette de 20.OOO comme le demandait le syndic à 824,45€. J'ai apuré cette dette en Octobre 2010;
Donc je ne prends pas à la lègère cette soit disant dette, considérant que persister à la faire figurer dans l'Etat des Créances des Copropriétaires au 31/12/2010 diffusé avec lea convocation de l'AGO de Avril 2011, c'est ni plus ni moins une dénonciation calomnieuse.
Vous devez vous douter, JPM, de l'étape suivante, que j'aborderai sans aucune légèreté. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Édité par - kikiladoucette le 18 juin 2011 21:31:26 |
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Gédehem
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Posté - 18 juin 2011 : 22:21:02
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....Ak47 ? ... mortier de 90 ? ... 105 SR, ou à y être sans légèreté, un Rafale avec AASM ou GBU-12/49 ??? 
Plus pacifiquement, le juge fera l'affaire .....! 
Pour le reste, il n'y a pas de "réserve" à faire ici sur des propos ou documents produits en AG. Une reserve doit porter sur la conformité de la prise décision.
Pas sur le fait que les présents échangent éventuellement des énormités ou des noms d'oiseaux ...., |
Édité par - Gédehem le 18 juin 2011 22:25:57 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 18 juin 2011 : 23:42:05
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citation: Initialement posté par Gédehem....Ak47 ? ... mortier de 90 ? ... 105 SR, ou à y être sans légèreté, un Rafale avec AASM ou GBU-12/49 ??? Plus pacifiquement, le juge fera l'affaire .....! Pour le reste, il n'y a pas de "réserve" à faire ici sur des propos ou documents produits en AG. Une reserve doit porter sur la conformité de la prise décision. Pas sur le fait que les présents échangent éventuellement des énormités ou des noms d'oiseaux ...., Je vais essayer d'être plus explicite.
Sur les comptes de la copropriété présentés par le syndic figure une dette d'un copropriétaire d'un montant de 20 000 €.
Ce copropriétaire conteste en affirmant qu'il a payé ces 20 000 € (moins 824 €, mais j'arrondis pour faire simple).
Si ce que prétend ce copropriétaire est vrai, les comptes présentés par le syndic sont inexacts : la copropriété est en fait moins riche de 20 000 € que ne le prétend le syndic. Or les comptes doivent être exacts et l'approbation de comptes inexacts est une irrégularité qui peut être sanctionnée judiciairement par l'annulation de la décision d'approuver les comptes prise par l'assemblée générale.
Une réserve sur la régularité de la décision d'approuver les comptes exprimée par un opposant doit donc être, si cet opposant le demande,être inscrite dans le procès-verbal.
Il suffit que la réserve soit exprimée et motivée pour être, de droit, inscrite dans le procès-verbal. Il n'y a pas lieu de préjuger du bien fondé des motifs. C'est au juge qu'il appartient, le cas échéant, d'en décider. |
Édité par - ainohi le 18 juin 2011 23:46:50 |
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Posté - 19 juin 2011 : 19:28:26
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@ Ainohi,
Ma contestation porte sur 20.000 Moins 824 soit un peu plus de 19.000 €.
Car, comme je l'ai déjà indiqué c'est le TGI qui a réduit par son jugement prononcé en Septembre 2010 la dette que le syndic me collait sur le dos depuis un peu plus de UN an de 20.000 à 824.
Mis à part cette "légère" différence, je vous suis parfaitement dans votre interprétation de l'ART.17 du D.17/03/1967. |
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| Signature de kikiladoucette |
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