j'irai plus loin en disant que l'article 25 n'est pas fait pour donner autorisation au syndic d'appeler, car cela est restricitif en rapport avec l'article 25-k dit :
citation:
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;
ce qui permet Ă tout un chacun de faire appel aux services de police ou de gendarmerie et pas seulement le syndic....
Ensuite après ce vote (positif), il appartient, sans autorisation spéciale, au syndic (parmi d'autres) de faire appel à ces services si nécessaire au titre de sa mission.
Posté - 10 juin 2011 : 16:43:53
Posté - 10 juin 2011 : 17:39:31
