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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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etc
Contributeur senior
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 Posté - 10 juin 2011 : 22:07:08
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Pour Rambouillet (qui voulait que j'ouvre ce sujet:)
Certaines choses ne se jouent qu’à l’appréciation d’un juge.
Aussi, ce n’est pas parce que votre argumentation rentre totalement dans le cadre des textes que l’on vous donne raison.
Je vous donne un exemple:
- Vous achetez un appartement de 60m2 avec une chambre de bonne de 6m2. Dans l’acte authentique on vous vend 66m2.
- Dans la loi Carrez, qui vous donne raison, cette chambre de bonne ne devrait pas être comptabilisée dans la superficie.
- Comme il y a une différence en superficie de plus de 5%, vous attaquer le vendeur dans le but d’une réduction du prix.
> Et bien aujourd’hui, je peux vous dire que vous serez débouté, car le juge vous dira qu’il s’agit d’une "unité d’habitation" de 66m2 et qu’il n’y a pas erreur (je peux vous citez des arrêts de cassation).
...
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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 Posté - 11 juin 2011 : 07:06:04
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il ne faut pas confondre acte notarié et loi carrez. Si le notaire n'a pas spécifié la référence, il est possible que le juge aille dans le sens que vous dites.
Donnez nous le texte du jugement que l'on puisse en lire les attendus... |
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Posté - 11 juin 2011 : 08:02:15
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Posté - 11 juin 2011 : 11:05:14
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etc : lisez bien ceci :
citation: Réunion de lots
La loi exclut du mesurage obligatoire les lots de moins de 8 m2. Mais qu'en est-il lorsqu'un copropriétaire met en vente un appartement constitué de plusieurs lots dont un de moins de 8 m2 ? Imaginons un appartement composé d'un lot de 100 m2 et d'un cagibi de 7 m2, récupéré sur le palier. Si le vendeur annonce 107 m2, l'acheteur aura bien envie, une fois la vente faite, d'arguer que la surface « loi Carrez » est de 100 m2 et de demander la restitution d'une partie du prix (7 %).
Unité d'habitation.
La justice a eu à connaître d'une affaire où l'appartement vendu était un duplex dont l'étage supérieur était constitué de plusieurs chambres de bonne de moins de 8 m2 chacune. Elle a considéré que le mesurage devait comprendre l'ensemble des lots réunis, car il y avait une unité d'habitation, la surperficie à prendre en compte étant « celle de l'appartement, tel qu'il se présentait matériellement » (cass. civ., 3e ch., 13 avril 2005 n° 03-21004 et 03-21015).
Cela n'a bien entendu aucun rapport avec l'histoire de Claire et de l'ascenseur !!!! 
On parle de surface privative et loi Carrez, avec des lots de moins de 8 m2, et non de la répartition des charges de copropriétés !!
Exemple hors sujet; ect, il faut nous en trouvez un ou plusieurs sur la modification de la répartition de charges de copropriétés et d'ascenseur merci. |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 11 juin 2011 : 15:13:15
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philippe388,
citation: Cela n'a bien entendu aucun rapport avec l'histoire de Claire et de l'ascenseur !!!! (1)
On parle de surface privative et loi Carrez, avec des lots de moins de 8 m2, et non de la répartition des charges de copropriétés !!
Exemple hors sujet; ect, il faut nous en trouvez un ou plusieurs sur la modification de la répartition de charges de copropriétés et d'ascenseur merci. (2)
(1) Philippe388 : VOUS êtes hors-sujet !!!
Pourquoi nous parlez-vous d’ascenseur ???
J’ai ouvert CE sujet parce qu’on m’y invitait en me reprochant dans parler dans un AUTRE sujet.
Maintenant on voudrait m’interdire d’ouvrir ce sujet, et c’est vous qui, dans un autre sujet, me taxez de dictateur ! bah voyons…
Ne revenez donc svp pas sur cet AUTRE sujet de Claire et d’ascenseur ! Quel est le rapport ici ??? Si vous voulez parler d’ascenseur, faîtes-le dans les sujets appropriés !
(2) J’ouvre un sujet et celui-ci est déjà hors sujet ??? Je crois que c’est une première sur ce forum !!!
Pourtant vous le dîtes vous-même :
ICI :citation: On parle de surface privative et loi Carrez, avec des lots de moins de 8 m2, et non de la répartition des charges de copropriétés !!
Les deux premiers intervenants l’on eux bien compris ! En revanche, vous êtes complètement à côté de la plaque !
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 juin 2011 : 16:11:40
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"Et bien aujourd’hui, je peux vous dire que vous serez débouté, car le juge vous dira qu’il s’agit d’une "unité d’habitation" de 66m2 et qu’il n’y a pas erreur (je peux vous citez des arrêts de cassation)."
Que cherchez-vous à démontrer ?????
La suface "loi carrez" ne concerne en rien un syndicat de copropriétaires, qui ne connait que la superficie (...la consistance, la situation, etc ....) de l'emprise privative du lot considéré servant à déterminer les tantièmes de parties communes.
La "loi carrez" ne concerne que vendeur et acquéreur d'un bien immobilier, d'une maison, d'un appartement, d'un garage, d'une cave, d'un "lot" s'il est en copropriété.
Elle ne concerne en rien les tiers, les voisins, étangers à la transaction. |
Édité par - Gédehem le 11 juin 2011 17:18:24 |
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Contributeur senior
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Posté - 11 juin 2011 : 17:45:02
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Gédehem,
citation: La suface "loi carrez" ne concerne en rien un syndicat de copropriétaires, qui ne connait que la superficie (...la consistance, la situation, etc ....) de l'emprise privative du lot considéré servant à déterminer les tantièmes de parties communes.
La "loi carrez" ne concerne que vendeur et acquéreur d'un bien immobilier, d'une maison, d'un appartement, d'un garage, d'une cave, d'un "lot" s'il est en copropriété.
Elle ne concerne en rien les tiers, les voisins, étangers à la transaction.
Je suis totalement d’accord avec, je ne cherche en rien à démontrer quoique ce soit de contraire à cela…
Alors à votre question :
citation: Que cherchez-vous à démontrer ?????
Je réponds, tout est dans les toutes premières lignes de mon sujet, si vous avez pris soin de le lire :
citation: Certaines choses ne se jouent qu’à l’appréciation d’un juge.
Aussi, ce n’est pas parce que votre argumentation rentre totalement dans le cadre des textes que l’on vous donne raison.
...y'a quelquechose qui vous tracasse là -dedans?
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Posté - 11 juin 2011 : 17:58:38
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etc : citation: y'a quelquechose qui vous tracasse là -dedans?
Votre mauvaise foi et votre malhonnêteté intellectuelle.
Un exemple du style de questions que vous posez depuis de nombreux posts : le 24 décembre c'est Neol et le 1 er janvier in fetera le nouvel an !! ai je tort ?? S'il ne pleut pas, c'est qu'il fiat beau temps !! ai-je raison. ET de plus je peux vous le prouver !!!!
Vos exemples sont toujours hors sujet. Changer de post ne signifiera pas que vous avez raison.
La loi carrez ne regarde en rien la copropriété. Vous êtes hors sujet, mais également sur le mauvais forum !!!! |
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 Posté - 11 juin 2011 : 18:53:14
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Je ne comprends ABSOLUMENT pas le rapport entre l'exemple initial 60 + 6 = 66 raportable à ) 60 et l'exemple réel ou 60 + 3*8 = en effet 84.
Ce dernier jugement est-il allé en appel? Il manque quand même beaucoup d'éléménts spour comprendre ce qui est allégué... |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 11 juin 2011 : 22:32:15
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