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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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 Posté - 15 juin 2011 : 09:59:36
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S'agissant d'une AG en ASL, les résidents ont reçu avec l'ordre du jour et par mail, un imprimé de "pouvoir" sur lequel il y a des indications pour appliquer les dispositions de l'article 22 de la loi du 31/12/85 (donc copropriété) alors que les statuts ne précisent pas grand chose si ce n'est que "... les mandats se donnent par écrit ... les mandats transmis par télécopie et internet sont considérés comme valables", sans aucune autre précision sur le nombre de mandat par mandataire.
Peut-on dans ce cas, considérer ces informations comme non-écrites ou bien servir pour annuler les votes exprimés sur les pouvoirs, voire annuler l'AG, d'autant que les grilles de votes sur le document papier et sur internet ne sont pas identiques et fausses sur internet.
Merci par avance, l'AG est proche.
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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1
Posté - 16 juin 2011 : 17:56:39
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Bonjour JACKENRI,
Je ne vois pas bien où est le problème - si ce n'est l'insuffisance de vos statuts - puisque ceux-ci autorisent les mails ( moderne mais où est la garantie ? obligation d'un accusé de réception ?) et ne fixent pas le nombres maxi de pouvoirs (au risque de magouilles).
Plus grave est l'Ă©cart entre le document papier et sa version par mail.
Y-a-t-il de ce fait un risque de votes contradictoires ? |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 juin 2011 : 10:12:03
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Bonjour CHRI64, oui, à priori le risque de votes contradictoires ou faussés est certain. La différence entre les deux documents est importante.
Pour exemple, sur le mail (sans aucune garantie) il y a bien le titre de la résolution concernant l'élection des membres du syndicat (avec une appelation fantaisiste n'existant pas dans les statuts : conseil d'administration !) mais il n'y a pas la liste des candidats et cela à chaque résolution où il y a une liste ou des options.
D'autre part nous sommes en ASL et les dispositions imposées sont celles de la copropriété.
Que faire ? |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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3
Posté - 18 juin 2011 : 12:02:18
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Que faire ?
Contester par écrit avant l'AG, voter contre les motions non régulières, et puis .. assigner devant le TGI, mais franchement qui franchirait ce pas ?
Ou alors vous porter candidat à l'élection du syndicat et réformer "de l'intérieur". |
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