|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dan69
Contributeur actif
366 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 17 juin 2011 : 13:28:59
|
Je viens de recevoir le PV de notre dernière AG. Il indique qu'en début de séance, la Présidence de l'AG s'est, comme la loi l'exigerait, assurée "qu'aucun propriétaire présent ne dispose de plus de 3 pouvoirs ou de 5% des tantièmes de la copropriété"_ 30 000 tantièmes.
En cours de séance, arrive un copropriétaire qui, outre ses "droits" (970) dispose de 2 pouvoirs de 360 et 550 tantièmes.
Il n'a donc que 2 pouvoirs mais plus de 1 500 tantièmes.
Est-ce légal?
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 17 juin 2011 : 13:53:08
|
OUi, et c'est toute la "bêtise" de ce type de disposition !
Un mandataire peut représenter 3 personnes, sans aucune limitation de tantièmes, y compris avec les siens s'il est propriétaire.
Dans telle petite copropriété, un des copropriétaires peut ainsi détenir 60 ou 80 % des voix avec 3 mandats sans que ce soit contestable.
En revanche, le même qui serait porteur de 4 délégations de pouvoir ou plus ne pourrait valablement s'exprimer que dans la limite de mandats ne dépassant pas 5% des voix !
Cherchez l'erreur !
Dans les 'grosses' copropriétés ce n'est généralement pas un problème.
Cela l'est dans les 'petites', où un copropriétaire/mandataire peut être largement majoritaire avec 3 mandats et 60% des voix.
Le rédacteur de cette condition ne devait pas être très fort en calcul ! |
Édité par - Gédehem le 17 juin 2011 13:56:23 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
