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chris64
Nouveau Membre
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 Posté - 13 juin 2011 : 17:07:41
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Bonjour,
Pouvez vous me dire si la convocation aux AG d'un mandataire de SCI est suffisante ou faut il convoquer tous les copropriétaires. l'Art 23 de la loi ne me parait pas clair!
Merci
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 13 juin 2011 : 17:39:47
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 13 juin 2011 : 18:01:04
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la SCI est valablement convoquée au siège social...à moins que son gérant n'ait écrit au syndic pour lui demander d'adresser le courrier Ã
SCI..
Mr...
adresse |
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Posté - 13 juin 2011 : 18:39:26
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Banzai,
il semble (mais ce demande a etre éclairci) que la question est d'une convocation a une assemblée générale de copropriété d'une SCI... et non pas de la convocation des associés a LEUR AG de SCI.... |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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4
Posté - 13 juin 2011 : 19:03:59
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Banzai,
il semble (mais ce demande a etre éclairci) que la question est d'une convocation a une assemblée générale de copropriété d'une SCI... et non pas de la convocation des associés a LEUR AG de SCI....
je parle bien de l'envoi de la convocation d'une AG à un copropriétaire qui est sous forme de SCI
le syndic doit envoyer la convocation au siège social de la SCI |
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Posté - 13 juin 2011 : 19:07:05
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Posté - 14 juin 2011 : 08:06:39
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toute SCI nomme un ou plusieurs gérants. Leur nomination doit être notifiée au syndic avec adresse.
Dans ce cas, le syndic envoie la convocation au gérant notifié au syndic. |
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filomat
Contributeur vétéran
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7
Posté - 14 juin 2011 : 09:01:26
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Posté - 14 juin 2011 : 14:17:26
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filomat vous confondez convocation et droits de vote... |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juin 2011 : 15:15:43
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Pas du tout rambouillet, je suis associé de la sci d'attribution et je reçois ma convocation comme tous les autres participants à l'assemblée qu'ils soient associés de la sci ou non associés.
La gestion des parties communes appartient à ceux qui ont la jouissance des parties privatives, que cette jouissance soit le fait d'un titre de propriété déposé au fichier immobilier du bureau des hypothèques ou bien d'une attribution par détention de parts de sci (je suppose qu'en ce cas c'est la sci qui figure au fichier immobilier).
Il y a les sci d'attribution (chaque associé se voit attribuer la jouissance de certaines parties privatives) d'une part, et d'autre par les sci d'indivision (les associés jouissent ensemble des mêmes parties privatives). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 14 juin 2011 15:28:46 |
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Posté - 14 juin 2011 : 17:08:50
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citation: Pas du tout rambouillet, je suis associé de la sci d'attribution et je reçois ma convocation
c'est très bien que cela se passe ainis chez vous, mais ce n'est pas obligatoire...  |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juin 2011 : 18:12:26
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Article 12 du décret de 1967
citation: Article 12
Pour l’application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que des documents visés au précédent article et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires.
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l’assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.
A l’égard du syndicat, la qualité d’associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l’alinéa qui précède.
La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée audit article 23 (alinéa 1er) ; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.
Si je lis bien ce décret d'application de l'article 23 de la loi de 1965, chris64 aurait donc bien raison : Même en cas d'indivision (Mr et Mme) il faudrait envoyer une convocation à Mr et une convocation à Mme ? |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 14 juin 2011 18:23:48 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 14 juin 2011 : 18:21:40
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La réaction de Rambouillet est surprenante
Dans une copropriété, les associés de la SCI d'attribution initiale sont convoqués comme des copropriétaires, votent comme les copropriétaires, reçoivent les PV comme les copropriétaires MAIS ne peuvent pas contester les décisions de l'assemblée.
Le gérant (ou le liquidateur) de la SCI est avisé et l'assemblée et peut y assister sans voter mais avec droit d'intervenir.
Une contestation de décision ne peut être engagée que par le gérant ou le liquidateur. Informé d'une irrégularité majjeur et d'un préjudice possible, le gérant peut engager lourdement sa responsabilité s'il n'agit pas.
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juin 2011 : 18:32:23
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Merci JPM, justement en ce moment le gérant de notre sci d'attribution est un administrateur judiciaire (l'ancien syndic qui était le gérant de la sci a démissionné en allant requerir le juge pour son remplacement par un administrateur judiciaire) et comme par hasard il risque f'y avoir une irrégularité majeure à l'assemblée générale de demain convoquée par le nouveau syndic (résolution sur parties privatives au titre du g de 25.1 dont le conseil d'état n'a pas encore statué sur les modalités d'application).
Quelle histoire !
Vos précisions risquent de nous être utiles ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 14 juin 2011 : 19:56:09
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lorsque la SCI d'attribution est convoquée, cela signifie :
* soit que la coprorpiété n'est pas encore formée, car c'est cette SCI qui est propriétaire de cla copro dont les associés ont des parts. Dans ce cas on a affaire à une AG d'une SCI et non de copropriétaires
* soit la copropriété est formée et dans ce cas, cette SCI n'est plus une SCI d'attribution mais une SCI copropriétaire et dans ce cas convoquée comme un autre copro, par l'intermédiaire de son gérant. |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juin 2011 : 20:43:08
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Dans mon cas la copropriété est formée (elle s'est formée dès lors qu'un associé a quitté la sci)
La sci est alors propriétaire des lots qu'elle a attribués aux associés qui n'ont pas quitté la sci.
On peut en effet dire qu'elle est convoquée par l'intermédiaire de son gérant, dans la mesure où c'est ce gérant qui est tenu de fournir les adresses des associés à toute personne habilitée à convoquer l'assemblée de copropriété et qui, elle doit convoquer individuellement les associés à partir des adresses fournies par le gérant.
Ce sont pour moi des "subtilités" de langage mais je comprend bien qu'elles aient leur importance.
Ce ne sont pas les associés qui sont convoqués, mais c'est la sci toute entère, représentée d'une part par ses associés, qui votent, et d'autre part par son gérant, qui est, lui, garant que les associés participent à une assemblée de copropriété "normale", en bonne et due forme, avec les autres copropriétaires qui ne sont plus associés de la sci.
Les associés sont en quelque sorte les "protégés" de leur gérant.
Cela se défend, merci rambouillet.
ps: dans cette optique il vaudrait peut-être mieux que le gérant de la sci ne soit pas le syndic de copropriété, il ne peut pas représenter tous les copropriétaires et en même temps protéger spécialement l'un d'entre eux contre les autres... et on ne voit guère un syndic contester une assemblée qu'il a lui même organisée.
C'est une chance, finalement, que notre sci soit sous administration judiciaire (bien au delà de son mandat initialement prévu car sa mission de faire désigner un gérant a pour le moment échoué, soit que l'administrateur s'y soit mal pris -ce qui est mon avis - soit qu'il ne soit pas possible de réunir le quorum nécessaire au vu des statuts pour désigner le (ou les) gérants.
C'est un copropriétaire sorti de la sci qui a obtenu du tribunal l'annulation de l'assemblée de l'ancien syndic (un associé qui faisait la même démarche a été débouté vu qu'il n'était pas le gérant de la sci) ... Comme l'assemblée a été annulée par le tribunal c'est que l'ancien syndic , en tant que gérant de la sci, aurait du contester son assemblée et les associés pourraient donc aujourd'hui lui faire le reproche de ne pas avoir rempli son rôle de gérant ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 14 juin 2011 21:18:03 |
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