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CHRI64
Contributeur senior
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 Posté - 17 juin 2011 : 14:22:22
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Pour le compte d'une personne amie qui ne dispose pas d'internet ..., propriétaire d'un appartement qu'elle louait à une personne y vivant seule :
Quelles démarches faut-il entreprendre suite au décès (depuis plusieurs mois) du locataire, pour récupérer l'appartement, où sont encore ses meubles et affaires, compte tenu que ses héritiers entendent refuser la succession, (mais ne l'ont pas encore fait à ce jour) et que leur notaire reste totalement inerte ?
- Le bail est réputé résilié de plein droit. Est-il nécessaire de le faire valider par une requête au TGI ?
- Inventaire du contenu de l'appartement : faut-il mandater un huissier et qui doit le faire ?
- Déménagement : le TGI peut l'autoriser, faut-il le saisir en même temps que la demande de résiliation du bail ?
- Quels sont les recours vis à vis des héritiers pour les loyers impayés, le déménagement et la conservation des meubles, selon qu'ils ont ou pas refusé formellement la succession ?
Beaucoup de questions, mais merci de vos réponses mêmes partielles.
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bamara63
Contributeur actif
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 Posté - 17 juin 2011 : 17:16:58
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bamara63
Contributeur actif
227 message(s)
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 2
Posté - 17 juin 2011 : 17:20:22
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je me rends compte que le lien du troisième lien ne fonctionne pas. Voici le bon lien
www.fnaim.org/" target="_blank">http://docs.google.com/viewer?a=v&q...w.fnaim.org/(sr4wgc45r4ltmbqar5aqxeag)/Portals/0/mementimmo_gestion.pdf+d%C3%A9c%C3%A8s+du+locataire+reprise+des+lieux&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg-wZu59zeQpkOVF3curBCPftFoshJuX3Sf6x0Kc6Z3a3u5H5lg1lKD_AHy6n8U8feC2qho_B7POkFUSLESV2KZHAN4rIWjFRYmKwuXJTRfzbqjscYhQlPo7NuR3qMuz7ygsJtD&sig=AHIEtbTu-V9M7SWC7CdQvwbnBuMA6L6gdw&pli=1
Espérant qu'il fonctionne sinon vous le récupérer via google décès du locataire reprise des lieux
Bonne lecture. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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3
Posté - 17 juin 2011 : 17:31:58
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Je n'avais pas encore vu 2 des 3 liens.
Intéressants. Et un peu plus compliqué que je ne le pensais.
Je vais continuer sur ces pistes.
Merci Bamara. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 17 juin 2011 : 22:23:32
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vos 2 liens ne fonctionnent pas. |
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Dain
Nouveau Membre
26 message(s)
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5
Posté - 18 juin 2011 : 06:58:19
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Bonjour
Les héritiers peuvent être sommés de prendre position, dans ce cas refuser dans un délai de 4 mois à compter du déces.
Ils auront deux mois à partir de là , pour prendre leur décision définitive.
Donc il y a 6 mois en tout, Si cela traîne trop sans raison valable, vous pouvez les "bousculer un peu".
Le notaire peut faire la formalité de renonciation des héritiers avec un pouvoir s'ils sont éloignés, mais encore faut-il qu'il les retrouve, et que ceux-ci lui donne pouvoir rapidement.
Ils peuvent aussi le faire eux-mêmes, en se rendant sur place au TGI Greffe des successions, ou en le postant.
Ils devront vous adresser une copie de cette renonciation, vous en aurez besoin.
Si dans la succession, se trouve des héritiers majeurs ayant renoncé, mais avec un enfant mineur, la situation va se compliquer, car la renonciation d'un enfant mineur passe obligatoirement par le Jaf agissant en juge des tutelles. Le juge des tutelles a pour principe que l'acceptation à concurrence de l'actif net est la règle et la renonciation l'exception. Il va donc falloir que les parents avec un inventaire des actifs et passifs démontrent que la succession est déficitaire et que c'est de l'intérêt de l'enfant de renoncer.
La nomination de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
(DNID) est demandée par voie de requête auprès du président du tribunal de grande instance de l’arrondissement où est ouverte la
succession (lieu de situation du logement),par toute personne
ayant un intérêt (donc y compris le bailleur)représentée par
un avocat.
L'article de la fnaim explique tout en effet.
http://www.fnaim.org/(sr4wgc45r4ltmbqar5aqxeag)/Portals/0/mementimmo_gestion.pdf |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 18 juin 2011 : 14:02:12
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ma question est bassement matérielle : qui paye le loyer pendant ce temps ?
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CHRI64
Contributeur senior
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7
Posté - 18 juin 2011 : 17:29:22
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Bonjour Bridaine : heureusement il n'y a qu'un héritier direct majeur et des frères et soeurs également majeurs.
Pour le DNID mon amie va consulter le greffier du TGI mais puisqu'il n'y a pas de contentieux j'espère que le passage par un avocat est inutile .
Joulia : personne hélas !
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Dain
Nouveau Membre
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Posté - 21 juin 2011 : 17:03:38
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Bonjour
Bien contente pour vous, d'apprendre qu'il n'y a que des héritiers majeurs sans enfants mineurs.
En théorie, ils doivent tous renoncer et avoir une copie de récépissé à vous fournir.
Dans le texte de la fnaim, ils parlent d'indemnités à la place du loyer, je pense que vous pouvez demander à vous faire payer sur les biens vendus par le curateur et à garder la caution, il y a peut-être une voiture.
Bon courage, cette loi est mal fichue au possible tant pour vous que pour les héritiers.
Vider un appartement équivaut à accepter une succession dont on ignore le montant des dettes, pas uniquement à l'égard du bailleur mais aussi à l'égard des autres créanciers.
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 22 juin 2011 : 08:46:20
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Merci Bridaine.
Je n'ai pas réussi à trouver le pdf de la FNAIM (réservé aux adhérents ?) mais j'ai trouvé une réponse ministérielle à ma question :http://www.leparticulier.fr/upload/...ocataire.pdf
qui confirme bien votre point de vue.
Il ne semble pas qu'un avocat soit nécessaire pour une simple requête, par contre il faut ... beaucoup de patience !!
Nous allons rencontrer le greffier pour infos concrètes.
Merci de votre aide.
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Dain
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10
Posté - 22 juin 2011 : 17:58:45
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De rien Chri, si j'ai pu vous aider un peu, alors tant mieux.
Bon courage
Cordialement. |
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