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sensei73
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Posté - 23 juin 2011 :  09:31:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété et celui-ci n'a pas d'interphone (ni l'appartement d'en face d'ailleurs), alors que tous les autres étages en sont équipés. Cet appart et celui d'en face formait avant un seul bureau (mais au niveau des impôts, ils ont toujours été classé comme appartement). J'ai téléphoné au syndic qui m'indique que je dois faire changer la plaque de l'immeuble à mes frais, est-ce normal?? Merci d'avance.


BANZAI
Contributeur vétéran

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 1 Posté - 23 juin 2011 :  09:44:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sensei73

Bonjour je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété et celui-ci n'a pas d'interphone (ni l'appartement d'en face d'ailleurs), alors que tous les autres étages en sont équipés. Cet appart et celui d'en face formait avant un seul bureau (mais au niveau des impôts, ils ont toujours été classé comme appartement). J'ai téléphoné au syndic qui m'indique que je dois faire changer la plaque de l'immeuble à mes frais, est-ce normal?? Merci d'avance.



s'agissant d'un élément d'équipement commun, le syndic aurait du informer le vendeur qu'il devait faire effectuer cette modification avant la vente....ou bien l'indiquer dans l'état daté (avec le montant d'un devis correspondant) afin de pouvoir retenir le montant sur le produit de la vente


avez vous demandé la copie de l'état daté à votre notaire ?

en comparaison, une amie a du régler les frais pour faire retirer ses plaques professionnelles (profession libérale) avant la signature de la vente

sensei73
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 juin 2011 :  09:52:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'est ce qu'un état daté? je ne pense pas en avoir eu un. Bref je pense que ca être pour ma pomme sniff.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 juin 2011 :  11:36:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
que je dois faire changer la plaque de l'immeuble à mes frais


qu'appelez vous "plaque de l'immeuble" ?

etc
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 juin 2011 :  11:47:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
qu'est ce qu'un état daté? je ne pense pas en avoir eu un. Bref je pense que ca être pour ma pomme sniff.


Pour faire très simple:
L'état daté indique ce qu'il reste à payer par le vendeur et ce que l'acquéreur aura à payer (même approximativement).

Voici le texte:

citation:
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


Article 5
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 4 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.


1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :


a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;


b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;


c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;


d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;


e) Des avances exigibles.


Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.


2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :


a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;


b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.


3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :


a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;


b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;


c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.


Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

Signature de etc 
quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium?

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 juin 2011 :  13:19:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous avez acheté en l'état et donc en connaissance de cause;

Il semble y avoir eu une raison pour cette non installation au moment ou les autres logements ont été équipé. Vous pouvez mener ml'enquete mais il me semble peu porbable que le syndicat vous doive a posteriori l'installation.

ce n'est pas la déclaration fiscale aux impots locaux qui fait foi vis a vis de la copropriété.

Édité par - ribouldingue le 23 juin 2011 13:24:08

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 juin 2011 :  13:26:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'état daté ne peut pas comprendre des listes techniques de modification potentielles à faire, donc le syndic ou le syndicat peuvent même ne pas etre au courant.

Je ne comprends pas la remarque de Banzai a ce sujet.

Édité par - ribouldingue le 23 juin 2011 13:49:35

BANZAI
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 juin 2011 :  13:51:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

L'état daté ne peut pas comprendre des listes techniques de modification potentielles à faire, donc le syndic ou le syndicat peuvent même ne pas etre au courant.

Je ne comprends pas la remarque de Banzai a ce sujet.


le syndic savait obligatoirement que ce lot (ou ces lots) n'étaient pas reliés à l'interphone.

il aurait du l'indiquer sur l'état daté pour l'information des parties

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 juin 2011 :  13:57:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comment voulez vous qu'il le sache?

Si les interphones ont été installés depuis quinze ans, qu'on en est au troisième changement de syndic depuis, que les deux appartements en question qui n'ont pas eu pour une raison x ou y d'interphone ne s'en sont jamais plaints, comment voulez vous que le syndic ou même le conseil syndical soient au courant.


Accessoirement, quel est le texte de loi ou l'obligation officielle qui obligerait, SI le syndic était au courant, a indiquer cela dans l'état daté?????
Aucun....


En outre, dans cette affaire, le vendeur lui savait.
S'est-il plaint, a t'il engagé une quelconque action, a t'il transféré linformation a son acheteur????
Ca me parait une piste autrement plus logique, non?

Édité par - ribouldingue le 23 juin 2011 13:59:32
 
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