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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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japymonfis
Contributeur actif
207 message(s)
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 Posté - 23 juin 2011 : 15:21:55
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Bjr,
quelqu'un pourrait-il me rappeler quelles sont les fonctions incompatibles avec celles de président de séance, secrétaire ou scrutateur lors de la tenue d'une AG ?
Merci par avance
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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 Posté - 23 juin 2011 : 15:59:17
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Le syndic (ou un membre de sa famille) ne peut présider la séance, c'est indiqué dans la loi de 1965 ou le décret de 1967.
Il y a probablement d'autres incompatibilités mais en principe tout figure dans cette loi et son décret.
ps : Je ne retrouve pas l'endroit où il me semblait l'avoir lu, dans le décret de 1967 je n'ai trouvé que citation: En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 23 juin 2011 16:17:12 |
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Posté - 23 juin 2011 : 17:10:20
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japymonfils : même un mandataire non-copropriétaire peut être président de scéance !!! |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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3
Posté - 23 juin 2011 : 18:00:28
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Sauf erreur de ma part, le syndic ne peut pas non plus être scrutateur...
Aussi, attention au cas du copropriétaire président de séance qui voudrait se faire désigné syndic bénévole au cours de cette assemblée générale...
...il ne serait de fait plus président de séance! |
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
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4
Posté - 23 juin 2011 : 18:12:12
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Un artisan, architecte ou autre métier du bâtiment peut être copropriétaire et être prestataire de la copropriété. Il ne vaut mieux pas qu'il soit président de séance s'il a répondu à des travux soumis au vote de l'AG.
Cdlt. Louis92.
PS : je connais ainsi un conseil syndical où un un tel artisan a été élu par l'AG. On voit des choses extravagantes en copropriété ! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 23 juin 2011 : 18:35:56
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On ne peut être syndic et présider l'AG.
Prévu L.art.22, qui traite de l'AG, l'expression des voix lors des votes et la délégation de pouvoir.
Pas d'incompatibilité pour le syndic pour les autres fonctions :
Le syndic peut être secrétaire sans vote, à moins qu'un candidat se présente et soit élu.
Il peut aussi être scrutateur.
On ne peut cumuler la fonction de pdt de séance et de secrétaire (cas de nullité de l'AG)
En revanche, il n'y aurait pas d'incompatibilité avec la fonction de scrutateur.
Il faut aussi se référer à D.art.50 lorsque le pdr de séance est désigné par le juge.
La désignation d'un pdt de séance mandataire mais extérieur à la copropriété (non copropriétaire) est admise .... bien qu'il semble qu'elle soit contestée ... (contestation "contestable" à mon humble avis)
D'autant plus contestable qu'il a été admis que le conjoint non propriétaire d'un copropriétaire pourrait présider l'AG (id.élection au CS)
Si l'on résime, pour ne pas se noyer, ne peuvent être élues au "bureau" que les personnes présentes à l'AG (réunion privée), copropriétaire ou mandataire.
Les mineurs, les personnes sous tutelle seraient aussi exclus. |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 23 juin 2011 : 20:41:41
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Gédehem, êtes-vous sûr que le syndic peut être scrutateur ?
Je sais pas mais ça me choque !
- Le syndic ne peut présider l’AG, nous sommes d’accord (article 22, Loi 1965)
- Un poste que le syndic peut, pour sûr, occuper est secrétaire sauf décision contraire (article 15, Décret 1967).
L’AG, si nous sommes d’accord, est composée des copropriétaires ou de leurs représentants, mandataires. Le syndic n’est là que pour « conseil » et répondre aux éventuelles questions (même si dans la pratique c’est malheureusement, dans la plupart des cas, le grand manitou de l’AG, au grand dam du président de séance).
Je pensais que secrétaire était le seul poste du « bureau » (ok le terme est désuet) qui pouvait ne pas être occupé par un membre de l’AG : le syndic.
citation: Si l'on résime, pour ne pas se noyer, ne peuvent être élues au "bureau" que les personnes présentes à l'AG (réunion privée), copropriétaire ou mandataire.
(je reprends à mon compte cette affirmation)
Le syndic, son conjoint… (toujours L22) ne peut pas représenter un copropriétaire.
Pensiez-vous alors au cas où le syndic est lui-même copropriétaire ?
Pourquoi pas (c’est la seule possibilité que je vois), mais alors que se passe-t-il si on lui demande de sortir lors de la résolution « désignation du syndic » (il ne peut plus, au moins sur cette résolution, remplir son office) ?
Si vous pensez à autre chose que le cas du syndic lui-même copropriétaire, cela veut dire qu’une personne qui n’est ni copropriétaire, ni mandataire, peut être élue scrutateur (et même secrétaire…ou président de séance) ?
Peut-être que je passe à côté de quelque chose mais il faut m’expliquer ? J’accepterai de bon cœur…
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 23 juin 2011 : 21:32:49
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POurquoi est ce que le propriétaire ne pourait pas voter pour lui même a la désignation de syndic?
Ca rendrait des corpropriétés avec copro majoritaire ingérables....
Et en plus ca lui suprimmerait un droit essentiel sans aucune justification. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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8
Posté - 23 juin 2011 : 22:58:09
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Vous posiez la question sur l'incompatibilité.
Sauf pour le pdt de séance (et recevoir mandat), aucune des autres fonction n'est rendue incompatible par un texte ou le juge.... parce que cela ne l'est pas, fonctionnellement parlant, syndic copropriétaire ou pas.
Un scrutateur "scrute", compte : qu'il soit syndic ou pas n'a à priori aucune importance .....
D'autant que c'est quasi la pratique dans 80% des syndicats, sans que personne ne trouve à contester, peu importe alors la "fonction"....
Autre chose est la pertinence de cette pratique : pour ma part, j'estime que l'AG est l'affaire des copropriétaires, et que TOUTES les fonctions prévues devaient être exercées par des copropriétaires !
Déja que pour le pdt de séance il faut y aller avec un fusil dans le dos, pas ou peu de candidat secrétaire ou scrutateur.
C'est ici qu'il faut rechercher certaines dérives, qui passent aussi par le Pdt d'AG potiche. S'il n'y a personne, le syndic tiendra le secrétariat .... et procèdera aux décomptes des voix pendant que le pdt de séance compte les mouches au plafond.
(Ma "meilleure" expérience : personne ne voulant être pdt de séance (35 personnes dans la salle), le dernier acheteur a été désigné. Il était assis au fond de la salle .... place à laquelle il est resté tout au long de la réunion ....
Il a du prononcer 2 mots, 4 au plus ! ) |
Édité par - Gédehem le 23 juin 2011 23:00:32 |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 24 juin 2011 : 15:24:59
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Donc, selon vous, un syndic non-copropriétaire peut être scrutateur…
C’est pourtant en contradiction avec votre affirmation (à laquelle je croyais…snif) :
citation: Si l'on résime, pour ne pas se noyer, ne peuvent être élues au "bureau" que les personnes présentes à l'AG (réunion privée), copropriétaire ou mandataire.
Si c’est vrai pour le syndic, cela veut alors dire que n’importe qui assistant à l’AG (s’il y est déjà autorisé) qui n’est ni copropriétaire, ni mandataire, peut être président de séance (sauf le syndic), secrétaire, ou scrutateur ?
Et cela au motif que les textes ne l’interdisent pas (c’est vrai d’ailleurs on dirait)?
Peut-être après tout, et que la loi de 1965 laisse l’AG s’en remettre aux règles de fonctionnement déterminées par le règlement de copropriété (L22, 1er alinea : « Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. »).
En tout cas, même si ça me choque, je viens d’apprendre quelque chose !
Ex de mon RdC :
« Les membres du bureau sont élus de façon individuelle parmi les copropriétaires présents, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. »
Au moins, pour ce qui est du conseil syndical, les textes précisent bien qui peut en être, et que le président est désigné parmi ses membres.
Une autre question reste sans réponse :
Que se passe-t-il si on demande au syndic-copropriétaire élu scrutateur de sortir au moment de la résolution « désignation du syndic » (il ne peut plus, au moins sur cette résolution, remplir son office) ?
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