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 Posté - 27 juin 2011 : 14:10:32
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Bonjour,
Ma question ne semblant pas avoir été traitée dans de précédents sujets, je vous la soumets ici.
J'ai une assurance PNO pour l'appartement que je loue en nu. Environ 10% du montant annuel n'est, selon mon assurance, pas déductible. Il est composé des postes suivants:
- fonds de garantie attentats,
- frais d'échéance,
- fonds de solidarité.
Je précise que ces 3 postes font partie intégrante de mon assurance PNO qui ne peut apparemment pas être conclue sans.
Vos assurances PNO comprennent-elles également une part non déductible?
Merci
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 Posté - 27 juin 2011 : 14:40:17
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Ou est-ce écrit, et sous quelle forme, et quelle justification en ont-ils?
En outre: Déductible de quoi? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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Posté - 27 juin 2011 : 15:29:03
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citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forum
J'ai une assurance PNO pour l'appartement que je loue en nu.
C'est donc des revenus foncier à déclarer sur la 2044 que vous reportez ensuite sur votre déclaration 2042.
Sur la déclaration 2044, en page 2 :
220 : Frais et Charges
223 : Primes d'assurance
C'est sur la ligne 223 que vous mettez vos cotisations d'assurance PNO dans leur totalité. C'est du moins ce que j'en comprends de la notice explicative :
citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forum
Environ 10% du montant annuel n'est, selon mon assurance, pas déductible. Il est composé des postes suivants:
- fonds de garantie attentats,
- frais d'échéance,
- fonds de solidarité.
Je précise que ces 3 postes font partie intégrante de mon assurance PNO qui ne peut apparemment pas être conclue sans.
C'est pour moi des primes optionnelles, d'ailleurs un fond de solidarité envers qui ? C'est quoi ces frais d'échéance ? Votre assureur est tenu par la Loi Chatel. Quant au fond de garantie attentat, il est couvert par l'état de toute manière.
A mon avis vous devriez changer d'assureur, ou commencer à questionner votre contrat (ce qui je dois l'admettre est plus facile à dire qu'à faire).
citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forum
Vos assurances PNO comprennent-elles également une part non déductible?
Pas à ma connaissance. Et ce serait pour moi un motif valable de résiliation de me faire souscrire des garanties optionnelles dans le forfait de base. |
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 27 juin 2011 : 15:58:56
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Merci Luc. Effectivement il s'agit de mes revenus fonciers.
Je me suis également référée à la section de la notice concernant la ligne 223, ainsi qu'à l'article 31 du code des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110620 et mon interprétation est la même que la vôtre.
Concernant la loi Chatel, je m'y prends sûrement mal car je ne la trouve pas sur Légifrance. Connaissez-vous sa date ou son numéro?
Effectivement, j'ai du mal à obtenir des réponses claires de mon assureur. Quant aux impôts (centre des non-résidents) ils m'ont dit... "faîtes confiance à votre assureur" !
Ribouldingue, c'est écrit dans le détail de la cotisation, aussi bien dans le contrat d'origine (document intitulé "conditions particulières" chez cet assureur) que sur l'avis d'échéance. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
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Posté - 27 juin 2011 : 16:02:18
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LN,
citation: J'ai une assurance PNO pour l'appartement que je loue en nu. Environ 10% du montant annuel n'est, selon mon assurance, pas déductible. Il est composé des postes suivants:
- fonds de garantie attentats,
- frais d'échéance,
- fonds de solidarité.
Je précise que ces 3 postes font partie intégrante de mon assurance PNO qui ne peut apparemment pas être conclue sans.
Vos assurances PNO comprennent-elles également une part non déductible?
J'ai regardé les postes qui composaient mon assurance PNO et n'y ait pas vu ceux que vous faites figurer.
Je n'ai jamais entendu ou lu qu'il fallait décortiquer le montant de sa PNO pour n'en déduire qu'une partie de de ses revenus fonciers. |
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Posté - 27 juin 2011 : 16:13:12
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En fait c'est l'assureur lui-même qui a envoyé une attestation pour la déclaration fiscale où le montant est tronqué de 10% sans explications. Il a fallu une dizaine d'appels pour qu'on me dise clairement que les 3 postes exclus étaient ceux-ci mais je n'arrive pas à obtenir plus d'explications. Et avant de râler plus formellement j'essaie d'identifier au mieux les règles en la matière. |
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Posté - 27 juin 2011 : 17:34:16
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Je viens d'obtenir les précisions suivantes:
- Les frais d'échéance sont les frais de gestion. Ils sont fixés par cet assureur, et ne sont pas déductibles. Ils sont avec tout contrat (un par contrat).
- La garantie Attentats et le fonds de solidarité sont obligatoires, ils sont imposés par l'Etat à chaque souscripteur. Ils viennent avec un seul contrat et ne sont pas déductibles non plus.
En tant que non-résidente je n'ai pas d'autre contrat d'assurance en France, et ceci expliquerait pourquoi la garantie Attentats et le fonds de solidarité sont facturés avec ma PNO.
- Confirmez-vous que ces deux postes sont effectivement facturés à tous les ménages français?
- Les non résidents parmi vous (Joulia, à l'aide
 ) se voient-ils facturer ces deux postes sur leur assurance PNO?
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Édité par - LN_de_l_ancien_forum le 27 juin 2011 17:35:31 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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Posté - 27 juin 2011 : 18:07:00
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citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forum
Concernant la loi Chatel, je m'y prends sûrement mal car je ne la trouve pas sur Légifrance. Connaissez-vous sa date ou son numéro?
C’est la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 confortant le consommateur dans sa protection et "sa confiance".
La loi Chatel a été votée pour vous protéger quand vous étiez dans une impasse au moment de résilier un contrat reconductible ou dit "à tacite reconduction". C’est maintenant grâce à cette loi que les organismes assureurs, de télécommunication, d’abonnements divers et bien d’autres encore ne peuvent plus faire pression sur vous et vous obliger à garder un contrat que vous ne voulez plus ou que vous voulez changer.
Elle est aussi sur le site de JMP :
- http://www.jpm-copro.com/loi%2028-01-2005.htm
citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forum
Effectivement, j'ai du mal à obtenir des réponses claires de mon assureur.
LRAR expliquant que faute de refus de s'expliquer sous huitaine, vous allez résilié votre contrat d'assurance conformément à la Loi Chatel. En vous servant de quelques modèles types vous devriez arriver à vos fins :
- LETTRE DE RESILIATION DE CONTRAT D'ASSURANCE HABITATION (A SA DATE D'éCHéANCE)
- LETTRE DE RESILIATION DE CONTRAT D'ASSURANCE HABITATION (AUGMENTATION DE LA PRIME D'ASSURANCE)
- LETTRE DE DEMANDE DE DIMINUTION DES GARANTIES DU CONTRAT D'ASSURANCE HABITATION
- LETTRE DE RESILIATION DE CONTRAT D'ASSURANCE HABITATION (REFUS DE L'ASSUREUR DE DIMINUER LA PRIME ALORS QUE LE RISQUE ASSURE S'EST RéDUIT)
citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forum
Quant aux impôts (centre des non-résidents) ils m'ont dit... "faîtes confiance à votre assureur" !
Mais bien sure.
citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forum
Ribouldingue, c'est écrit dans le détail de la cotisation, aussi bien dans le contrat d'origine (document intitulé "conditions particulières" chez cet assureur) que sur l'avis d'échéance.
C'est qui l'assureur en question ?
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 27 juin 2011 : 18:37:06
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En meublé, tout cela est déductible, c'est la raison pour laquelle je pose la question.
En foncier nu, les impots sont beaucoup plus chipoteurs. En revanche j'avoue ne pas comprendre pouirquoi la garantie attentat n'est pas déductible. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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Posté - 27 juin 2011 : 22:09:01
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je viens de reprendre mes PNO. Pour info, je deduis 100% de la prime
dans le detail apparait effectivement une
"contribution reglementaire attentats" ... pour 3,30 euros exactement, faisant partie des "frais et taxes."
vais pas m'amuser à chipoter de detailler pour ma declaration  |
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Posté - 28 juin 2011 : 01:30:51
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Merci à tous et en particulier à Luc pour tous les liens et à Joulia pour la recherche.
Luc, peut-on vraiment donner les noms des assurances sur un forum? Disons que c'est une des principales, une qui inspire confiance de surcroît.
Je crois que je vais désormais aussi déduire l'intégralité de ma PNO. Se pose le problème suivant pour 2010: je ne sais pas comment ventiler certains coûts car cette PNO était jusqu'à récemment accompagnée d'une responsabilité civile individuelle (en sus de la RC bailleur comprise dans la PNO) figurant sur les mêmes factures. C'est la raison pour laquelle je me reposais jusqu'à maintenant sur l'attestation annuelle à l'attention du FISC. Heureusement seuls quelques postes mineurs posent problème.
L'assureur en question m'avait dit que la RC personnelle était indispensable puisque je résidais à l'étranger. J'ai pu la faire annuler dernièrement en démontrant à cet assureur qu'elle faisait double emploi avec ma RC étrangère mais cela n'a pas été facile. Je vais maintenant essayer d'obtenir le remboursement des primes de cette RC inutile ou au moins que ce montant soit porté au crédit de mes futures échéances PNO. Vous avez des suggestions pour m'aider à avoir gain de cause? Le cas échéant merci d'avance!
Bonne nuit à tous... |
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