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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 28 juin 2011 : 16:00:30
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le changement de destination d'un lot (local de dépôt à modifier en local d'habitation) se fait il bien à la majorité de l'article 26 ?
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Posté - 29 juin 2011 : 08:28:35
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tout d'abord si votre RDC prévoit les deux natures distinctes (local de dépot ET local d'habitation), il n'y a pas de demande à faire puisque cela doit être autorisé par ce même RDC.
Par contre si effectivement ces deux types de lots sont bien explicités, dans ce cas c'est un vote à l'article 25 sur la modification des tantièemes qu'il faut solliciter :
citation: f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
exemple : "le lot X change de destination/nature, de local de dépot il va être transformé en local d'habitation comme autorisé par le RDC. Il est proposé à l'AG de passer les tantièmes de ce lot de y tantièmes à z tantièmes, la totalité des tantièmes passant de 10000 à 10000+(z-y)" mahorité 25-f (proposition de libellé succint  ...) |
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 Posté - 29 juin 2011 : 08:33:58
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Attention, le local de dépot est sans doute un local de type commercial auquel cas le changement de destination nécessite une autorisation d'urbanisme, laquelle doit être obtenue après autorisation de l'assemblée générale (le syndicat autorise le copropriétaire X a changer la destination de son lot numéréo N à la condition qu'il obtienne l'autoirisation d'urbanisme nécessaire à ce changement et qu'il en apporte la preuve au syndicat.
A Paris par exemple, c'est très difficile à obtenir. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 29 juin 2011 : 08:41:28
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Attention, le local de dépot est sans doute un local de type commercial auquel cas le changement de destination nécessite une autorisation d'urbanisme, laquelle doit être obtenue après autorisation de l'assemblée générale (le syndicat autorise le copropriétaire X a changer la destination de son lot numéréo N à la condition qu'il obtienne l'autoirisation d'urbanisme nécessaire à ce changement et qu'il en apporte la preuve au syndicat.
A Paris par exemple, c'est très difficile à obtenir.
oui c'est Ă Paris |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 29 juin 2011 : 11:24:52
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Attention Rambouillet,
Vous citez le bon article 25 f), dans le cas d’un changement d’usage, mais celui-ci fait référence à la répartition des charges mentionnées à l’article 10, 1er alinea :
Les services et éléments d’équipement communs (utilité) !
Ex : modification de la quote-part de charges ascenseurs du lot habitation qui devient profession libérale.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 30 juin 2011 : 07:55:46
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euh ... oui ! autant pour moi  pan !  |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 08 juil. 2011 : 18:47:21
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Il n'y a pas de majorité pour le changement de destination d'un lot.
Unanimité ou selon ce qui est indiqué au RdC |
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