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 Sujet  |
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evy
Contributeur actif
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 Posté - 01 juil. 2011 : 16:59:10
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Bonjour,
un co-propriétaire peut il se retourner contre sa copropriété si le ravalement n'est pas voté à l'AG?
Un membre du CS nous propose pour faire des économie d'utiliser une entreprise polonaise mais sans garantie décenale. Je pense que c'est une erreur mais la GD est elle obligatoire et à ce titre peut-on évincer cette proposition?
Ce membre du CS se propose aussi de prendre trois sociétés différentes (maçonnerie, peinture, location des échafaudages) pour faire des économies. qu'en pensez vous? je suis assez perplexe car quid du maître d'oeuvre?
merci
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1
Posté - 01 juil. 2011 : 17:29:12
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evy : ce membre du CS n'a pas pouvoir de décision; rien ne l'êmpêche de proposer cela, comme vous de prendre une entreprise coréenne !!! MAIS c'est l'AG qui décidera du choix de l'entreprise.
CE qui est problématique c'est que vous n'aurez aucune assurance professionnelle couvrant cette entreprise, aucune garantie décénale sur ces trvaux, et cela est de la pure folie quand il s'agit d'un ravalement.
Vous ne pourrez pas vérifier la qualité de ces entreprises, et également la viabilité de celle-ci.
Pour faire des économies supplémentaaires, proposer également que le SDC paie ses personnes au noir !!!!! 
Pour des simples travaux de peinture, pas de soucis, mais pour un ravalement, le syndicat ne peut pas engager sa responsabilité en cas de malfaçon.
evy : citation: un co-propriétaire peut il se retourner contre sa copropriété si le ravalement n'est pas voté à l'AG?
Pourquoi un copropriétaire se retournerai t'il contre le syndicat, si l'AG ne vote pas ces trvaux ??
Si il n'y a pas obligation pour votre copropriété de faire ce ravalement, ce copropriétaire engagera des frais de justice sans vraiment de chance de gagner. Il faut qu'il est subit un préjudice pour attaquer le SDC.
Pour voter un ravalement, il faut que plusieurs devis soient joints à l'ODJ, avec des dossiers bien précis, des garanties sur la solidité des entreprises avec copies de leur assurance pro.,..... sans tout cela, il est difficile d'approuver quoique ce soit.
Le syndic ou ce copropriétaire, ou le CS pourra de nouveau proposer ce ravalement à l'AG suivnate. |
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evy
Contributeur actif
292 message(s)
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 2
Posté - 01 juil. 2011 : 17:36:50
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Merci pour votre réponse c'est bien ce je pensais. A bientôt |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
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3
Posté - 01 juil. 2011 : 18:15:40
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Si le ravalement consiste en travaux de nettoyage et/ou de peinture sans réparation d'étanchéité, la garantie décennale est sans objet.
Concernant les échafaudages, il vaut mieux une entreprise de ravalement qui maîtrise les échafaudages (car elle en est propriétaire). Faire appel à une autre entreprise oblige à une coordination avec elle, ce qui peut se traduire par des retards quand il faut faire progresser l'échafaudage d'une zone à une autre et par un travail mal fini si les échafaudages sont démontés après le départ de l'entreprise de ravalement (les endroits où l'échafaudage "se tient" ne sont pas peints).
Cdlt. Louis92. |
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evy
Contributeur actif
292 message(s)
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4
Posté - 01 juil. 2011 : 19:20:41
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merci pour votre réponse. Il y a tous les joints et de nombreux travaux de maçonnerie à revoir donc je suppose qu'un GD serait préférable non? |
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Posté - 01 juil. 2011 : 19:52:41
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evy : citation: je suppose qu'un GD serait préférable non?
Jouer au loto n'est pas dans la mission du syndicat.
Une AG qui vote des travaux de ravalement avec une entreprise polonais ou turque, sans aucune garantie sur la qualité des travaux, sans garantie décénale, sans assurance professionelle vérifiable et sans garantie de la santé financière de l'entreprsie, ou même de 3 entreprises différentes !!!! est irresponsable.
Pour être sur de votre choix, lisez cela :
La garantie décennale
La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.
Les diverses garanties obligatoires
Outre la garantie décennale, les entreprises réalisant des Travaux chez vous sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : garantie biennale, de parfait achèvement, de livraison.
Il est recommandé de vérifier, avant la signature d’un contrat, que l’entreprise à laquelle vous faites appel est bien à jour des paiements de ses primes d’assurance.
Qui en bénéficie ?
Selon les cas, la garantie décennale bénéficie au maître de l'ouvrage, aux acquéreurs successifs du bien immobilier, à l'association syndicale ou au syndicat de copropriétaires.
Le maître de l'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les Travaux sont réalisés (propriétaire du terrain, titulaire d'un droit de construire, acquéreur d'un logement en état futur d'achèvement).
Chaque nouveau propriétaire acquiert ensuite, avec l'ouvrage, la garantie décennale comme un accessoire de la chose vendue.
Dans un lotissement, l'association syndicale chargée de la gestion et de la conservation des équipements collectifs peut également engager l'action en responsabilité décennale.
Dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires peut exercer l'action décennale pour les dommages concernant les parties communes. Il peut également obtenir la réparation des parties privatives si l'origine des désordres se situe dans les parties communes.
Quels dommages couvre-t-elle ?
La garantie s’applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur.
Selon l’article 1792 du Code Civil, il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cette garantie concerne donc le gros Å“uvre, les charpentes, escaliers, canalisations et plafonds.
Par extension, les Travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts (par exemple un ravalement de façade, la réfection de carrelage ou de la toiture) et tous Travaux qui affectent la solidité du bâtiment.
En revanche, l'assurance dommage ouvrage ne couvre pas un défaut d'entretien ou un mauvais usage de la maison.
Le maître de l'ouvrage doit ainsi entretenir régulièrement les ouvrages extérieurs (fenêtres, auvents), veiller à l’entretien des gouttières, vidanger régulièrement la fosse septique et éviter de calfeutrer les dispositifs de ventilation.
Déclaration du sinistre
En cas de dommage dans les dix ans, la déclaration du sinistre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus au contrat.
Le délai le plus courant est de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre.
La Déclaration de sinistre doit comporter :
- le numéro du contrat d'assurance
- le nom du propriétaire de la construction endommagée
- l'adresse de la construction
- la date de réception ou, à défaut, la date de la Première occupation des lieux
- la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
L'assureur a le choix de désigner ou non un expert pour constater, décrire et évaluer les dommages.
L'assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour faire expertiser les dommages, communiquer à l'assuré le rapport préliminaire de l'expert et lui notifier sa décision de faire jouer ou non la garantie décennale.
evy : un membre du CS qui propose une telle anerie n'a rien à y faire !!!!!
On ne fait pas d'économies sur les assurances et les garanties, surtout quand elles sont obligatoires !!! 
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evy
Contributeur actif
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 Posté - 03 juil. 2011 : 12:11:46
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Merci à vous tous pour vos réponses. Elles me confortent dans mes convictions! A bientôt et bon week! |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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Posté - 11 juil. 2011 : 11:05:28
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L'obligation de souscrire une assurance DO pour un ravalement est la plupart du temps absurde( mais pas toujours...) car l'immense majorité des travaux après lesquels des désordres sont généralement constatés ne bénéficient pas d'une garantie supérieure à 2 ans. Le syndicat par le biais du syndic(qui n'a pas le choix) qui souscrit pour la copropriété, cette fameuse DO, dépense une petite fortune uniquement pour se couvrir juridiquement.
Essayez de faire prendre en compte après deux ans une peinture qui cloque si cela ne génère pas d'infiltrations... |
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evy
Contributeur actif
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Posté - 14 juil. 2011 : 14:32:42
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merci pour votre réponse Sparte. Devant l'indigence de notre syndic et le manque d'expérience du CS (on ne peut pas lui en vouloir trouver des gens qui bénévolement essayent de s'occuper d'une coprop et qui d'autres métiers que le b^timent...c'est dur) .
bon week end |
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