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 Sujet  |
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cathy13
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 juil. 2011 : 12:29:09
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bonjour
J'ai entamé une procedure d'expulsion contre un de mes locataires ( loyers impayés et pas assurance). Nous devrions passer au TI au mois de septembre, j'apporte au dossier un courrier de sa famille lui proposant un hebergement dans une maison, proposition qu'il a refusé.
A votre avis , puis-je faire jouer l'art 62 de la loi du 9juillet 1991 pour une reduction des delais d'expulsion ?
Art. 62 - Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental visé à l'alinéa précédent.
Merci pour les reponses
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 Posté - 06 juil. 2011 : 12:36:04
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citation: Article R. 442-4-1
En vigueur depuis le 18 DĂ©cembre 2010
L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location. Il prend la forme d'un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l'initiative de la personne morale locataire. Il est question de HLM par ailleurs, donc je ne vois pas comment vous pouvez en réclamer l'usage.
Je serais a votre place, je ne ne me ferais aucune ilusion sur la décision du juge, je craindrais plutot l'inverse, comme souvent, sauf a ce que votre adversaire ne vienne pas a l'audience et ne soit pas représenté.
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cathy13
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
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Posté - 06 juil. 2011 : 12:51:30
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C'est un peu ce que je craignais, malheureusement. Il aura surement un avocat, grace a l'aide juridictionnelle.
merci Ribouldingue |
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