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elungb
Contributeur actif
101 message(s)
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 Posté - 14 juil. 2011 : 19:26:31
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A partir de quand peut-on considérer que l'inscription d'une résolution est trop tardive ? 3 semaines avant l'envoi de la convocation ? ou moins ?
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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Posté - 16 juil. 2011 : 15:22:29
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Minimum reçu 30 jours avant la date d' AG.
Les coropriétaires ont tout l' exercice 12 mois, pour envoyer une demande de résolution à l' ordre du jour de la prochaine AG.
Attendre la limite de date ne paraît pas très sérieux.
Si votre Syndic à 50 ou 100 clients, il sait que la date limite en poste est de 21 jours Mais pour la bonne organisation de son personnel la mise en page et sous enveloppe peut et doit être prête plusieurs jours avant.
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 16 juil. 2011 : 16:49:55
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L'article 10 du décret du 17 mars 1967 précise:
"Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."
Le texte donne toute latitude d' appréciation au syndic qui est seul à décider.
D'autre part il n'y a aucune sanction pour défaut d'inscription d'une question à l'ordre du jour, sauf recours à la justice, encore faut-il que l'affaire soit importante pour justifier une action (Coût, délai et incertitude: "sous l'appréciation souveraine des tribunaux")
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Posté - 16 juil. 2011 : 20:20:49
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Le syndic n'a pas toute l'attitude pour décider ou non de porter une résolution à l'ODJ.
Si la demande est notifier en RAR quelques semains avant le date de l'AG, le syndic est obligé de la porter à l'ODJ.
Si il ne portait pas une résolution régulièrement notifiée en RAR,; cela est un motif d'annulation de cette AG devant le TGI !! comme le non respect du délai légal des 21 jours d'envoi des convocations.
Pas de sanction pour le syndic, certes, mais des conséquences importantes pour le SDC.
elungb Pour être certain que le syndic ne botte en touche avec une demande, raisonnablement , l'envoi doit se faire au moins 2 mois avant la tenue de l'AG. |
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elungb
Contributeur actif
101 message(s)
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Posté - 17 juil. 2011 : 07:17:58
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Merci.
Question additionnelle : est-il normale que notre syndic envoies les covoncations fin juillet pour une AG au 23 septembre ? |
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 Posté - 17 juil. 2011 : 07:24:53
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Il est dans les temps, rien ne l'empêche d'agir ainsi, et surtout si son agence ferme pendant l'été ou des corpropriétéires partent en congés, cela me parait de bonne gestion. |
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elungb
Contributeur actif
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Posté - 17 juil. 2011 : 09:11:44
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Ribouldingue,
OK et merci pour cette précision |
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