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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 19 juil. 2011 : 20:59:31
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Bonjour,
La loi qui prévoit l'accès aux handicapé sauf erreur pour 2015.
Plusieurs questions?
1 - Copropriété deux immeubles séparés, un avec docteur et kiné l'autre seulement habitation. Faut il que les deux immeubles de cette copropriété soit équipés tous les deux?
2 - Peut on imputer ces travaux aux professions médicales en place?
3 - Quel est le meilleur système a mettre en place?
4 - Existe il des aides pour ces travaux.
5 - Cette demande fera partie de l'ordre du jour en principe de la prochaine AG en février 2012.
Merci de vos réponses éclairées.
CS les Badolles
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| Signature de cs les badolles |
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| Avec universimmo dur de ne pas trouver |
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 Posté - 19 juil. 2011 : 21:04:33
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Et celles qui sont déjà en vigueur? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 2
Posté - 19 juil. 2011 : 21:48:03
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citation: 5 - Cette demande fera partie de l'ordre du jour en principe de la prochaine AG en février 2012.
Merci de vos réponses éclairées
1 - Avant de voter en AG de copropriété "tout et n'importe quoi"...Commencez par prendre le temps de lire la loi concernée et de la faire lire "et comprendre" par l'ensemble du CS et le syndic
Cette loi s'applique en priorité aux ERP, soit Etablissements Recevants du Public... dont les copropriétés, avec ou sans professions libérales, ne font pas parties...
http://www.ain.equipement.gouv.fr/I...le53b1ca.pdf
2 - pour les copropriétés les modalités de votes de travaux ont été simplifiées, article 24, mais il n'est pas question, à ce jour et en 2015, de rendre accessible l'ensemble des immeubles en copropriétés...
A l'impossible nul n'est tenu, et d'ailleurs, suivez un peu les évolutions des textes et vous verrez que ... "l'on" aurait plutôt tendance à vouloir "s'exonérer", et exonérer les ERP, de ce qu'ont voté l'AN et le Sénat en développant de plus en plus des régimes dérogatoires à l'accessibilité "handicapé".
Donc, pourquoi voter en AG, sur des textes non appréhendés par le CS, le syndic et ... que dire par les copropriétaires... Parfois il vaut bien mieux se contenter, comme pour la mise aux normes des ascenseurs, d'attendre les textes l'imposant en copropriété... Dans les bâtiments déjà construits... |
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Édité par - quelboulot le 19 juil. 2011 21:50:40 |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
Statut:
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3
Posté - 19 juil. 2011 : 22:00:27
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ceci m'amène une question..
une piscine privée dans une copro de vacances.; qui reçoit donc du public.. serait elle assuhétie à cette obligation??
çà n'est pas très clair..
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4
Posté - 19 juil. 2011 : 22:09:21
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citation: une piscine privée dans une copro de vacances ; qui reçoit donc du public.. serait elle assuhétie à cette obligation??
Ce n'est pas un ERP, elle ne "reçoit" pas du public mais des copropriétaires et leurs "amis"... ou alors, vous payez un maître nageur et avez tous les équipements liés aux piscines "recevant du public" qui passe là par hasard et vient se baigner... |
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