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Emmanuel Wormser
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14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 21 Posté - 22 nov. 2009 :  12:57:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non.
il indique simplement que la caducité ne concerne pas le CdC en ce qu'il est un contrat entre colotis, et c'est heureux puisque c'est explicitement prévu... par l'article régissant la caducité.

en revanche, il ne dit rien, et c'est plus encore heureux, de la possibilité de modifier le CdC, en ce qu'il est un contrat entre colotis, par des voies prévues par la législation de l'urbanisme, que ce soit via une majorité qualifiée ou par l'édiction d'un PLU nouveau susceptible de modifier le contrat.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 22 nov. 2009 14:17:10
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