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Posté - 22 nov. 2009 : 12:57:27
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non. il indique simplement que la caducité ne concerne pas le CdC en ce qu'il est un contrat entre colotis, et c'est heureux puisque c'est explicitement prévu... par l'article régissant la caducité.
en revanche, il ne dit rien, et c'est plus encore heureux, de la possibilité de modifier le CdC, en ce qu'il est un contrat entre colotis, par des voies prévues par la législation de l'urbanisme, que ce soit via une majorité qualifiée ou par l'édiction d'un PLU nouveau susceptible de modifier le contrat. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 nov. 2009 14:17:10 |
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