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lucien04
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: lucien04 est déconnecté

Posté - 25 juil. 2011 :  11:03:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Mon locataire est parti le 30/06/2011.
Je vais donc lui rembourser le dépôt de garantie après calcul des charges estimées.
Étant donné que l'AG de la copropriété n'aura lieu qu'en AVRIL 2012
puis je lui retenir légalement un % de ce dépôt en attendant le calcul définitif des charges qui aura lieu en AVRIL 2012?
merci


rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 25 juil. 2011 :  11:17:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la pratique dit que l'on peut retenir 25% du dépot en l'expliquant bien sur.
 
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