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 Posté - 26 juil. 2011 : 14:32:23
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Bonjour
La cage d'escalier de l'immeuble a été repeinte tout récemment.
Au cours d'un déménagement, elle a été dégradée à certains endroits.
Existe-t-il un texte de loi qui prévoit le paiement de la réparation par le locataire ou le propriétaire ?
je vous remercie
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 26 juil. 2011 : 15:13:36
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comme pour toute dégradation il faut que la personne qui a assisté à l'action de dégradation fasse un courrier au syndic pour l'informer et lui donner les éléments d'information |
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Posté - 26 juil. 2011 : 15:49:24
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mais le syndic ne peut de sa propre autorité faire payer les dégradations. Il doit convaincre le "fautif" de faire une déclaration à son assurance RC ou passer par un tribunal... |
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bamara63
Contributeur actif
227 message(s)
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3
Posté - 26 juil. 2011 : 16:28:34
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Le syndic doit recueillir le témoignage des témoins de l'immeuble puis déclarer à l'assureur immeuble en transmettant les éléments d'information recueillis. Soit la Police d'assurance de l'immeuble dispose d'une clause dommage pour ce type d'événement et alors l'assureur prendra en charge les dommages avec recours contre l'assureur du responsable, soit elle ne dispose d'une telle clause et alors elle pourra éventuellement assister le SDC dans sa démarche amiable pour tenter d'obtenir le recours contre l'assureur du responsable. Dans le second cas l'indemnisation des dommages est subordonnée à l'obtention du recours. |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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4
Posté - 27 juil. 2011 : 07:47:39
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Il n'est pas question de faire régler les dégâts par le propriétaire qui n'est pas l'auteur....
Maintenant, le plus dur reste le problème de la preuve....
Il y a eu un déménagement... certes mais qu'en est -il de la causalité.... les dégâts n'existaient ils pas avant les opérations de déménagement....
A défaut de témoins fiables, il sera difficile de prouver la responsabilité des "déménageurs" à défaut d'état des lieux , avant et après....
Quant à la prise en charge par l'assurance.... il faut voir le contrat, et notamment le montant de la franchise.... et votre déclaration va entraîner la comptabilisation d'un sinistre supplémentaire, qui risque de vous pénaliser ultérieurement dans le cas de sinisrtres autres....En effet votre assureur peut dénoncer votre contrat pour "sinistralité" et vous fera une contreproposition chiffrée à la hausse..
Voyez si l'opération en vaut le coup?
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Édité par - ABCT le 27 juil. 2011 07:50:02 |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 27 juil. 2011 : 12:00:23
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citation: Initialement posté par ABCT
Il n'est pas question de faire régler les dégâts par le propriétaire qui n'est pas l'auteur.... Il peut en être question au contraire. Le propriétaire est responsable de l'utilisation qui est faite de son bien : c'est une obligation attachée au droit de propriété. Il ne peut imposer un partage d'obligation ou de risque à la collectivité des copropriétaires alors qu'il ne partage pas les bénéfices. On ne peut avoir à la fois le beurre et l'argent du beurre. Le bailleur répond donc des actes liés à l'usage du bien donné en location accomplis par le locataire.
citation: Initialement posté par ABCT
Maintenant, le plus dur reste le problème de la preuve....
Il y a eu un déménagement... certes mais qu'en est -il de la causalité.... les dégâts n'existaient ils pas avant les opérations de déménagement....
A défaut de témoins fiables, il sera difficile de prouver la responsabilité des "déménageurs" à défaut d'état des lieux , avant et après....
Quant à la prise en charge par l'assurance.... il faut voir le contrat, et notamment le montant de la franchise.... et votre déclaration va entraîner la comptabilisation d'un sinistre supplémentaire, qui risque de vous pénaliser ultérieurement dans le cas de sinisrtres autres....En effet votre assureur peut dénoncer votre contrat pour "sinistralité" et vous fera une contreproposition chiffrée à la hausse..
Voyez si l'opération en vaut le coup? Là , je suis d'accord. |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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Posté - 27 juil. 2011 : 14:11:01
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Je ne partage pas votre analyse quant à la responsabilité du propriétaire des actes "présumés" de son locataire...
Le comportement locatif est une chose.... quant aux prestations diverses, peut être occasionnées par une tierce personne, (déménageurs??) où serait la limite?? |
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Niki
Contributeur actif
151 message(s)
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Posté - 28 juil. 2011 : 14:37:22
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Beau-soleil,
Il faudrait vérifier ce qu'indique votre règlement de copropriété au niveau de l'usage des parties communes. Il se pourrait qu'il y ait un paragraphe mentionnant ceci : "Chaque copropriétaire sera personnellement responsable des dégradations aux parties communes et, d'une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d'un usage abusif ou d'une utilisation non conforme à la destination des parties communes, que ce soit par son fait, par le fait de ses locataires ou par suite des personnes se rendant chez lui".
Il peut y avoir également, dans le chapitre "Charges communes générales", une clause prévoyant que les "copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui des personnes à leur service et de leurs locataires, supporteraient seuls l'intégralité des dépenses ainsi occasionnées". |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 28 juil. 2011 : 15:06:39
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citation: Initialement posté par ABCT
Je ne partage pas votre analyse quant à la responsabilité du propriétaire des actes "présumés" de son locataire...
Le comportement locatif est une chose.... quant aux prestations diverses, peut être occasionnées par une tierce personne, (déménageurs??) où serait la limite?? Je n'ai jamais parlé de responsabilité du propriétaire des actes présumés du locataire.
Avant d'affirmer une quelconque responsabilité de qui que ce soit dans les dégradations constatées sur les parties communes après un déménagement, il faut évidemment établir le lien de causalité entre le déménagement et les dégradations. Ai-je prétendu le contraire ?
Le propriétaire est responsable de l'usage qui est fait de son bien vis à vis des tiers.
Ce qu'en dit la cour d'appel d'Angers (25 avril 2006) : En vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la victime d'un trouble anormal de voisinage qui trouve son origine dans un immeuble donné en location, peut en demander réparation aux propriétaires indépendamment de toute faute de la part de ce dernier.
De même le locataire qui déménage est responsable vis à vis des tiers des inconvénients et dommages dus au déménagement, dont les dégradations faites sur les parties communes par les déménageurs lors du transport des meubles. |
Édité par - ainohi le 28 juil. 2011 15:07:47 |
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Posté - 28 juil. 2011 : 17:23:37
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niki, les phrases que vous citez et pouvant exister dans un RDC ne sont pas applicables ainsi : un syndicat (via le syndic) ne peut se faire justice. Seul un juge devra dire si Untel est responsable et doit "réparer". Mais il est vrai que la présence des ces textes est un argument supplémentaire face au juge pour dire le propriétaire savait ce qu'il en courait.
Un syndic qui enverrait une facture de remise en état à un proprio pourrait se voir, à juste titre, refuser le paiement de cete facture par le dit proprio tant qu'un juge n'a pas décidé ainsi. |
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