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M. Fouger
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 Posté - 27 juil. 2011 : 16:10:12
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Bonjour à tous,
Je viens d'acheter un appart dans une copro.
Le promoteur veut vendre des parkings enregistrés dans les parties communes !
Le notaire a donc refusé de signer les actes de ventes.
Que faire ?
La copropriété les loue ?
Une A.G. décide de les vendre, mais les copros seront lésés puisqu'en achetant un appart on achète un pourcentage de parties communes ?
Le promoteur doit-il indemniser les copropriétaires ?
Qui peut nous conseiller ?
Merci de votre aide.
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andre78fr
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Posté - 27 juil. 2011 : 16:27:42
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Bonjour,
Il faudrait préciser les intentions du promoteur mais il est possible qu'il propose au syndicat de vendre les parkings au nom et pour le compte du syndicat (c'est à dire de tout le monde...). Dans ce cas, il faut évidemment que ce soit voté en AG (double majorité de l'article 26 je crois) et les copropriétaires ne sont pas lésés puisque le produit de la vente est redistribué...
Je ne vois pas comment il pourrait vendre quelque chose qui ne lui appartient pas ! il s'agirait là d'une escroquerie !
André
Pour les conseils ; des gens ici, votre syndic, l'ARC ou une autre association, un avocat, notaire...
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Posté - 27 juil. 2011 : 17:11:30
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votre acte d'achat fait-il état d'une partie parking ?
que dit votre RDC Ã propos de ces parkings ? et ce RdC ne comporte t il pas une clause permettant au promoteur de faire ce qu'il veut (ou similaire) tant que tout n'est pas vendu  ?
attention, les lots parkings sont-ils communs ou appartiennent-ils encore au rpomoteur par le biais de sa SCI de construction ou sa SCVV (société de vente) ?
Excusez moi cela fait beaucoup de questions, mais il faut un peu éclaircir la situation....
Si le parkings sont effectivement des parties communes (à vérifier) le promoteur ne peut rien faire, seule une AG peut décider de l'aliénation des parties communes en parties privatives... |
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Posté - 27 juil. 2011 : 17:50:42
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Effectivement, il faudrait avoir une lecture complète du rc!
Mais si ces parkings ont été portes en tant que lot privatif (si,si) et qu ils appartiennt encore au promoteur, il peut les vendre a qui il veut ou uniquement aux copropriétaires si mention en est faite dans le rc! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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M. Fouger
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4
 Posté - 27 juil. 2011 : 22:59:02
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Les parkings ne sont pas mentionnés dans le RC !
Certains appartements sont encore à vendre et appartiennent donc encore à la société de vente.
Mais comme ils sont situés sur notre terrain, le notaire les considère comme faisant parie des parties communes, d'où sont refus... |
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andre78fr
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5
Posté - 27 juil. 2011 : 23:05:56
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Qu'est ce qui vous fait croire que ces parkings sont des parties communes dans ce cas ? C'est un peu le métier du promoteur que de commercialiser les lots qu'il a construit et je ne vois pas ce qui gène le notaire...
Il y a un document officiel, le règlement de copropriété, et ce n'est pas à un notaire de dire ce qui relève ou pas des parties communes :-)
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Posté - 28 juil. 2011 : 06:09:07
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Ben....si ces parkings ne sont , ni des lots privatifs, ni des jouissances exclusives rattaches aux appartements, ......rambouillet a répondu! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 28 juil. 2011 06:09:52 |
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Posté - 28 juil. 2011 : 08:00:30
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si les parkings ne sont pas identifiés sur le RDC comme des lots à jouissance privative (ou à devenir des...), qu'il n'y ait attaché aucun tantième, donc cette partie du sol est indivise à tous les copros du moment dont la SCVV. Ils ne peuvent donc être vendus par le promoteur et le notaire a raison. Là où cela se complique c'est quand le promoteur et l'acheteur se mette d'accord pour acheter un lot habitation (principal) + un parking, car en effet le noataire ne peut exécuter cet achat !
IL n'y a pas une petite clause spéciale promoteur dans le RDC ?
Vous même avez acheter un box : posséde t il des tantièmes, est-il bien reférencé comme cela dans le RDC et l'EDD ? |
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JB22
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8
Posté - 28 juil. 2011 : 11:45:01
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En copropriété tout ce qui n'est pas décrit comme un lot avec des tantièmes et une quote-part de partie commune n'est pas une partie privative mais une partie commune.
Seule l' A.G. peut décider, à l'article 26, la vente de parties communes dont le produit reviendra aux copropriétaires.
L' A.G. peut décider de confier la vente au promoteur.
Sans décision de l' A.G. de vendre le notaire ne peut réaliser les actes de ventes.
Actuellement le syndicat loue ces parties communes au profit de tous les copropriétaires. |
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M. Fouger
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9
Posté - 28 juil. 2011 : 12:15:07
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Oui, M. Rambouillet mon box est bien référencé pour 160/10000
Mais j'ai beau lire et relire le RC, rien n'est indiqué pour ces fameux parkings, c'est-à -dire aucun tantième et aucune clause "spéciale promoteur" !
Merci pour votre information. |
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Posté - 28 juil. 2011 : 12:40:42
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donc si votre RDC :
* ne fait état dans l'EDD de places de parking identifié
* ne comporte aucune clause "particulière" pour le promoteur
seule l'AG pourrait "céder/vendre" des lots parkings après avoir fait appel à un géomètre pour les délimiter et estimer leurs tantièmes, décider de les "vendre" à des proprios et seulement dans ce cas le notaire pourrait faire un acte notarié.
En attendant, le syndicat ne peut pas les vendre, ne peut pas les louer sans un accord de l'AG.
Ces emplacements appartiennent à tous les copros dont vous avec votre box. En cas de mise en jouissance privative, les proprios récipendiaires doivent indemniser les propios qui n'en auraient pas utilité, comme vous, car ce bien vous appartient actuellement partiellement. |
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Posté - 28 juil. 2011 : 12:45:22
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il faut aussi faire attention au processus.
Tant que la SCVV n'a rien vendu officiellement par acte notarié, elle est propiétaire de la totalité des biens donc n'est pas sous le régime de la copropriété.
Mais si UN SEUL lot a été vendu officiellement (acte notarié à l'appui) la copro existe, le syndicat est créé, un syndic doit être désigné.
Y a t il donc un lot de vendu officiellement ? existe t il deux copropriétaires : la SCVV + un quidam au moins ? |
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JB22
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12
Posté - 28 juil. 2011 : 13:16:29
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"Tant que la SCVV n'a rien vendu officiellement par acte notarié, elle est propiétaire de la totalité des biens donc n'est pas sous le régime de la copropriété."
C'est exact mais M. Fouger nous dit:
"Je viens d'acheter un appart dans une copro."
Il y a donc bien copropriété, d'autant que Mr Fouger n'est peut-être pas le seul à avoir acheté. |
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Posté - 28 juil. 2011 : 13:46:29
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oui, j'ai bien lu le "viens d'acheter", masi quelquefois le langage des uns n'est pas le lengage des autres :
acheter cela peut-être :
* faire une réservation ou
* confirmer la réservation ou
* faire un compromis ou
etc...
Dans le cas présent, c'est l'acte notarié de mutation d'un propriétaire à un autre qu'il faut entendre. C'est peut-être le cas de M. Fouger, mais au moins cela alerte d'autres personnes dans son cas ou presque...
il a aussi écrit : le notaire refuse de faire les actes de vente....  |
Édité par - rambouillet le 28 juil. 2011 13:47:45 |
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M. Fouger
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Posté - 28 juil. 2011 : 14:23:58
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Précisions :
Je suis bien propriéaire, j'ai signé l'acte authentique le 10 Janvier 2011 et payé mon logement et mon box !
J'habite dans cette copro depuis le 11 janvier 2011.
Il y a bien copropriété : 25 appart vendus sur 27. Il y a eu une AG en Février 2011.
Un CS a été constitué (3 membres + Un Pdt)
Je retire de vos posts que les parkings sont bien parties communes et que s'ils sont vendus ce doit être au bénéfice de tous les copros et non du seul promoteur ! |
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Posté - 28 juil. 2011 : 17:25:33
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citation: Je retire de vos posts que les parkings sont bien parties communes et que s'ils sont vendus ce doit être au bénéfice de tous les copros et non du seul promoteur !
Exact ! et ce qui est vendu c'est la "jouissance privative" ! |
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M. Fouger
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Posté - 28 juil. 2011 : 17:33:06
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